Responsabilité de l’expert-comptable : manquement au devoir de conseil et conséquences pour la société

La responsabilité civile d’un expert-comptable s’apprécie au regard de la lettre de mission qui le lie à son client. En l’espèce, la société cliente était assistée juridiquement jusqu’en 2014, et l’expert-comptable a régulièrement tenu les comptes, informant la société de sa situation déficitaire. La charge de la preuve incombe au demandeur qui doit démontrer la faute et le préjudice. L’absence de justificatifs des paiements personnels allégués par le gérant conduit à rejeter sa demande. Par ailleurs, la demande du liquidateur judiciaire est irrecevable en raison de la forclusion prévue dans les conditions générales annexées à la lettre de mission, lesquelles ont été approuvées implicitement par le gérant. Même en cas de faute, le liquidateur n’a pas produit d’éléments probants quant au préjudice subi. La cour confirme donc le jugement de première instance, déboutant les demandeurs et condamnant ces derniers aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La responsabilité civile d’un expert-comptable s’apprécie au regard de la lettre de mission. La société cliente était assistée juridiquement jusqu’en 2014, et l’expert-comptable a tenu les comptes en informant de la situation déficitaire. La charge de la preuve incombe au demandeur qui doit démontrer la faute et le préjudice. L’absence de justificatifs conduit à rejeter la demande. La demande du liquidateur est irrecevable en raison de la forclusion prévue dans la lettre de mission.

Une société commerciale exploitant une discothèque a été placée en liquidation judiciaire après que son gérant a été contraint d’arrêter son activité pour cause de maladie invalidante. La société avait confié la tenue de sa comptabilité à un expert-comptable. Le liquidateur judiciaire et le gérant ont assigné l’expert-comptable pour manquement à son devoir de conseil, reprochant de ne pas avoir incité la société à saisir le tribunal de commerce dès la cessation d’activité. Le tribunal a rejeté leurs demandes, considérant notamment que le gérant ne justifiait pas des paiements personnels allégués et que l’expert-comptable n’avait pas commis de faute. En appel, la cour a confirmé le rejet des demandes du gérant pour absence de preuve de préjudice personnel. Elle a déclaré irrecevable la demande du liquidateur pour forclusion, estimant que les conditions générales de la lettre de mission étaient opposables. La cour a condamné le gérant et le liquidateur aux dépens et à verser une somme à l’expert-comptable au titre des frais irrépétibles.

• Jugement du tribunal de commerce de Quimper du 25 octobre 2024
• Lettre de mission du 8 mars 2006 entre la société [U] et la société d’expertise comptable [H] [X] & Associés
• Déclaration de cessation des paiements effectuée début 2023
• Conclusions des parties en appel du 26 janvier 2026
• Écritures de la société [H] [X] & Associés du 22 mai 2025
• Pièces comptables et bilans produits aux débats

Le liquidateur judiciaire et le gérant contestent la responsabilité de l’expert-comptable pour manquement au devoir de conseil, mais leur demande est déclarée irrecevable pour forclusion. L’expert-comptable est exonéré de responsabilité et les appelants sont condamnés aux dépens et frais.

• Rejet de la demande pour forclusion
• Confirmation de l’absence de faute de l’expert-comptable
• Condamnation des appelants aux dépens
• Condamnation au paiement de frais irrépétibles
• Maintien de la lettre de mission et conditions générales

À faire

• Respecter les délais de forclusion contractuels
• Fournir des preuves des paiements personnels
• Consulter la lettre de mission et conditions générales
• Nommer un expert judiciaire pour évaluation des préjudices
• Respecter les décisions de la cour sur la recevabilité

À éviter

• Ne pas ignorer la forclusion prévue dans la lettre de mission
• Ne pas engager d’action sans preuve suffisante
• Ne pas omettre de déclarer les créances au passif
• Ne pas contester sans fondement la responsabilité de l’expert
• Ne pas retarder inutilement la procédure judiciaire

Quelle est la règle de droit applicable à la responsabilité civile d’un expert-comptable ?

La responsabilité civile d’un expert-comptable obéit aux règles du droit commun de la responsabilité et doit être examinée au regard de la lettre de mission qui le lie à son client. Cette lettre définit la mission confiée, la répartition des tâches et les conditions générales d’intervention qui forment la loi des parties.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en responsabilité contractuelle contre un expert-comptable ?

L’action doit être introduite dans les délais prévus par les conditions générales de la lettre de mission, notamment une forclusion de trois mois à compter de la connaissance du sinistre. En l’espèce, la lettre de mission prévoit que toute demande de dommages et intérêts doit être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client a eu connaissance du sinistre. La cliente a eu connaissance du sinistre le 10 février 2023 et a assigné l’expert-comptable le 8 décembre 2023, soit après le délai de forclusion, rendant l’action irrecevable.

Quels sont les critères de preuve du préjudice et de la faute à rapporter par le demandeur en responsabilité d’un expert-comptable ?

Le demandeur doit démontrer la faute de l’expert-comptable, le préjudice subi et le lien de causalité entre les deux. Il doit justifier des règlements effectués sur ses deniers personnels s’il agit sur le fondement quasi-délictuel. En l’espèce, M. [U] n’a produit aucune preuve des paiements qu’il prétend avoir effectués, et le liquidateur n’a pas caractérisé le préjudice subi, ce qui conduit au rejet des demandes.

Quelle est la portée juridique des conditions générales annexées à la lettre de mission d’un expert-comptable ?

Les conditions générales annexées à la lettre de mission, même si elles ne sont pas paraphées, sont opposables si la lettre de mission y renvoie expressément et que le client a signé la lettre. Elles forment la loi des parties. En l’espèce, le gérant a signé la lettre de mission qui renvoie aux conditions générales, ce qui implique leur application.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. En l’espèce, M. [U] et le liquidateur ont été condamnés à verser à la société [H] [X] & Associés la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/00728 – Thématiques associées : Comptabilité — Responsabilité de l’expert-comptable —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.