Procédure de liquidation judiciaire : sécuriser la gestion face à l’impossibilité de redressement

La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée conformément à l’article R 631-1 du Code de Commerce. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement si celui-ci n’est plus respecté, comme ici depuis le 20 mars 2026. L’impossibilité manifeste de redressement et la cessation des paiements justifient l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ordinaire. Le tribunal nomme alors un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire, conformément aux articles L 621-4 et L 622-6 du Code de Commerce. Les salariés doivent désigner un représentant dans un délai de dix jours, sous peine de procès-verbal de carence. L’état des créances doit être déposé dans les dix mois suivant la publicité du jugement au BODACC. La clôture de la procédure est examinée dans un délai d’un an, avec possibilité de prorogation sur requête motivée. La publicité du jugement est ordonnée sans délai, nonobstant toute voie de recours, et les dépens sont employés en frais de liquidation judiciaire.

La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée conformément à l’article R 631-1 du Code de Commerce. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement si celui-ci n’est plus respecté. L’impossibilité manifeste de redressement et la cessation des paiements justifient l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ordinaire. Le tribunal nomme un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire. Les salariés doivent désigner un représentant dans un délai de dix jours.

Le président de la SAS IKUMA a déclaré la cessation des paiements de la société le 15 avril 2026. La société a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce d’Arras le 20 septembre 2017, avec un plan de redressement arrêté le 12 décembre 2018. Ce plan n’a pas été respecté depuis le 20 mars 2026. Le gérant de la SAS IKUMA a été entendu par le tribunal, qui a constaté que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et que son redressement est impossible. La société est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement, ouvert une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l’encontre de la SAS IKUMA, fixé la date de cessation des paiements au 20 mars 2026, nommé un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire, et désigné un commissaire-priseur pour réaliser l’inventaire et la prisée. Le tribunal a également invité les salariés à désigner un représentant et fixé les délais pour le dépôt de l’état des créances et la clôture de la procédure.

• Déclaration de cessation des paiements au greffe le 15 avril 2026
• Procédure de redressement judiciaire ouverte le 20 septembre 2017
• Plan de redressement arrêté le 12 décembre 2018 et non respecté depuis le 20 mars 2026
• Audition de Monsieur [O] [W] en Chambre du Conseil
• Examen de la situation financière de la société
• Application des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce

La SAS IKUMA est placée en liquidation judiciaire ordinaire suite à la cessation des paiements et à l’impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal a nommé un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire-priseur pour gérer la procédure.

• Résolution du plan de redressement
• Ouverture de la liquidation judiciaire ordinaire
• Nomination des organes de la procédure (juge-commissaire, liquidateur, commissaire-priseur)
• Fixation de la date de cessation des paiements
• Obligation pour les salariés de désigner un représentant
• Dépôt de l’état des créances dans un délai de 10 mois

À faire

• Déclarer la cessation des paiements au greffe dans les délais légaux
• Respecter les formalités de dépôt selon l’article R 631-1 du Code de Commerce
• Nommer un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire
• Communiquer les coordonnées du représentant des salariés au greffe sous 10 jours
• Déposer l’état des créances dans les 10 mois après publicité au BODACC

À éviter

• Ne pas respecter la date de cessation des paiements fixée
• Ignorer la nomination des organes de la procédure (juge-commissaire, liquidateur)
• Omettre la publicité du jugement sans délai
• Ne pas déposer l’état des créances dans le délai imparti
• Confondre liquidation judiciaire simplifiée et ordinaire sans vérifier les critères

Quels sont les critères légaux justifiant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ordinaire ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ordinaire est justifiée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible. En l’espèce, la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et les critères fixés aux articles L 641-2 et R 641-10 alinéas 1 et 2 du Code de Commerce sont dépassés.

Quelle est la portée des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce dans cette décision ?

L’article L 641-2 du Code de Commerce définit les conditions de cessation des paiements, tandis que l’article R 641-10 précise les modalités d’appréciation de cette cessation. Ces articles sont mobilisés pour constater que la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, justifiant ainsi l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Quelle procédure est exclue en raison des critères dépassés ?

La liquidation judiciaire simplifiée n’est pas applicable en raison du dépassement des critères fixés par les articles précités du Code de Commerce.

Quels sont les pouvoirs et obligations du tribunal dans la procédure de liquidation judiciaire ?

Le tribunal prononce la résolution du plan de redressement, ouvre la procédure de liquidation judiciaire ordinaire, fixe la date de cessation des paiements, nomme un juge-commissaire et un liquidateur, désigne un mandataire pour réaliser l’inventaire et la prisée conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce, invite les salariés à désigner un représentant, fixe le délai pour le dépôt de l’état des créances, et ordonne la publication et l’exécution provisoire du jugement.

Quelle est la portée de l’article L 621-4 du Code de Commerce dans cette décision ?

L’article L 621-4 du Code de Commerce prévoit la désignation d’un représentant des salariés dans l’entreprise en liquidation judiciaire et la communication de ses coordonnées au greffe dans un délai de dix jours à compter du jugement.

Quel est le délai fixé pour l’examen de la clôture de la procédure ?

Conformément à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le tribunal fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Quelles sont les obligations du liquidateur concernant la clôture ou la prorogation de la procédure ?

Le liquidateur doit déposer, deux mois avant le terme du délai fixé, une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée.

Quelle est la portée de la publicité du jugement ?

La publicité du jugement est ordonnée sans délai, nonobstant toute voie de recours, conformément à la loi.

Comment sont traités les dépens dans la procédure de liquidation judiciaire ?

Les dépens sont employés en frais de liquidation judiciaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Arras, 29 avril 2026, 2026001961 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.