Clause abusive de déchéance du terme dans contrat de prêt immobilier : conséquences et recours

La clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt est susceptible d’être déclarée abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les parties, notamment en permettant au prêteur d’exiger immédiatement le remboursement total du capital restant dû sans délai raisonnable pour régulariser un impayé. En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge doit écarter d’office une telle clause. La jurisprudence considère qu’une clause qui permet la déchéance du terme pour un seul impayé, sans préavis, est abusive, surtout lorsque le montant du prêt est important et la durée longue. Par ailleurs, lorsque la caution a réglé les sommes dues, le prêteur est considéré comme intégralement payé et ne peut réclamer d’autres sommes à l’emprunteur. En conséquence, le prêteur ne peut prétendre qu’au paiement des échéances échues et impayées. L’article 1343-2 du code civil précise les modalités de calcul des intérêts en cas d’exigibilité anticipée. Enfin, l’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer des frais irrépétibles, notamment en cas de succès de l’emprunteur dans le litige.

La clause de déchéance du terme est abusive si elle crée un déséquilibre significatif, notamment en permettant un remboursement immédiat sans délai raisonnable. Une clause permettant la déchéance pour un seul impayé sans préavis est abusive. Lorsque la caution a réglé les sommes dues, le prêteur est intégralement payé. Le prêteur ne peut réclamer que les échéances échues et impayées. Les modalités de calcul des intérêts en cas d’exigibilité anticipée sont précisées.

Un emprunteur a souscrit deux prêts immobiliers garantis par une caution. La banque a prononcé la déchéance du terme pour impayés et assigné l’emprunteur. Le tribunal a condamné l’emprunteur à payer les sommes dues, mais a rejeté la demande de la banque au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En appel, l’emprunteur a contesté la validité de la clause de déchéance du terme, la qualifiant d’abusive, et a demandé la condamnation de la banque à lui verser des sommes indûment saisies. La cour a déclaré abusive la clause de déchéance du terme, a infirmé le jugement, débouté la banque de ses demandes, et condamné la banque à verser une indemnité à l’emprunteur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

• Jugement du tribunal judiciaire de Saint Brieuc du 28 août 2023
• Quittance subrogative du 9 juin 2022
• Article R. 632-1 du code de la consommation
• Décomptes de créances des prêts
• Conclusions des parties en appel
• Documents produits aux débats

Le tribunal infirme le jugement initial, déclare abusive la clause de déchéance du terme et déboute la banque de ses demandes. La banque est condamnée à verser une indemnité à l’emprunteur et aux dépens.

• Clause abusive écartée
• Rejet des demandes de la banque
• Condamnation de la banque à verser une indemnité
• Condamnation aux dépens
• Application de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Vérifier la validité des clauses contractuelles (exigibilité, déchéance)
• Présenter preuves des paiements et régularisations
• Contester les clauses abusives conformément au code de la consommation
• Respecter les règles sur les intérêts et calculs applicables
• Préparer les arguments pour la restitution des sommes indûment perçues

À éviter

• Ne pas appliquer une clause abusive sans examen
• Omettre de justifier la créance liquide et exigible
• Ignorer les droits de la caution et les procédures associées
• Ne pas négliger les règles sur les dépens et frais irrépétibles
• Ne pas ignorer les effets de l’exécution provisoire

Quelle est la règle applicable concernant la clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier ?

La cour déclare abusive et écarte la clause du contrat de prêt stipulant que « Toutes les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, frais et accessoires par la survenance de l’un quelconque des événements suivants (…) en cas de non paiement à son échéance de toute somme en capital, intérêts, frais et accessoires. » Cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, sans préavis d’une durée raisonnable, ce qui est abusif au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation (anciennement L. 132-1).

Quel est l’effet de l’article R. 632-1 du code de la consommation sur l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle ?

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge doit écarter d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. En l’espèce, la question de la validité de la déchéance du terme et de la clause a été expressément invoquée par l’emprunteur, permettant au juge d’écarter la clause abusive.

Quelle est la portée juridique de la déchéance du terme prononcée par le prêteur en cas d’impayés ?

La déchéance du terme prononcée par le prêteur ne peut être valablement invoquée que si la clause n’est pas abusive. En l’espèce, la clause étant déclarée abusive, le prêteur ne peut se prévaloir de la déchéance du terme et ne peut prétendre qu’au paiement des échéances échues et impayées.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour qualifier une clause d’exigibilité anticipée comme abusive ?

La clause est abusive lorsqu’elle prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, exposant le consommateur à une obligation immédiate de rembourser la totalité du capital restant dû, y compris pour le plus petit retard de paiement, ce qui crée un déséquilibre significatif entre les parties.

Quelle est la conséquence juridique de l’infraction à la clause abusive sur la créance du prêteur ?

La créance du prêteur est limitée aux échéances échues et impayées. La caution ayant réglé les sommes réclamées, le prêteur est intégralement rempli de ses droits et ne justifie pas d’une créance liquide et exigible à l’égard de l’emprunteur, ce qui entraîne le débouté des demandes formées contre ce dernier.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire en cas d’infirmation du jugement ?

L’infirmation du jugement prive de tout effet les mesures d’exécution réalisées sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux risques et périls de l’intimée et emporte de plein droit l’obligation à restitution de toute somme appréhendée en exécution du jugement infirmé, sans qu’il soit besoin de statuer particulièrement sur ce point.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

La cour condamne la Caisse de Crédit Mutuel à payer à l’emprunteur la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la condamnation de la banque à débouter ses demandes.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 23/06707 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Clause abusive —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.