Clause résolutoire en bail d’habitation : acquisition, dette locative et délais de paiement accordés

La clause résolutoire insérée dans un contrat de location permet la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux. Selon l’article 1353 du code civil, la charge de la preuve incombe au créancier qui réclame l’exécution de l’obligation. En l’espèce, le locataire n’a pas réglé intégralement sa dette locative malgré la mise en demeure. Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette, conformément à l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, à condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. La suspension des effets de la clause résolutoire est prévue par l’article 24-VII de la même loi, sous réserve du respect de l’échéancier. En cas de non-respect, la clause produit ses effets quinze jours après une ultime mise en demeure. Le locataire devient alors redevable d’une indemnité d’occupation équivalente au loyer et peut faire l’objet d’une expulsion conformément aux articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Enfin, le défendeur supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, mais l’article 700 ne sera pas appliqué compte tenu de la situation économique du locataire.

La clause résolutoire permet la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement après commandement resté infructueux. La charge de la preuve incombe au créancier. Le juge peut accorder des délais de paiement si le locataire reprend le versement intégral avant l’audience. La suspension des effets de la clause est possible sous condition. En cas de non-respect, la clause produit ses effets quinze jours après une ultime mise en demeure. Le locataire peut être expulsé.

Un bailleur public a conclu un contrat de location avec un locataire qui a cessé de payer son loyer. Après un commandement de payer resté infructueux, le bailleur a demandé la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement des loyers impayés. Le locataire a repris partiellement les paiements et sollicité des délais pour apurer sa dette. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, condamné le locataire au paiement de la dette locative actualisée, et accordé des délais de paiement sur 12 mois avec versements mensuels supplémentaires. La clause résolutoire sera suspendue pendant ces délais, mais pourra être réactivée en cas de non-respect. Le locataire sera alors redevable d’une indemnité d’occupation et pourra être expulsé. Le locataire a été condamné aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

• Contrat de bail conclu le 18 avril 2025
• Commandement de payer du 18 septembre 2025
• Décompte actualisé de la dette locative au 5 février 2026
• Diagnostic social et financier de M. [A]
• Déclarations des parties lors de l’audience
• Articles 446-1 et 455 du code de procédure civile

Le bail est résilié pour non-paiement, mais des délais de paiement sont accordés au locataire. En cas de non-respect, la clause résolutoire s’appliquera et l’expulsion pourra être ordonnée.

• Résiliation du bail constatée
• Condamnation au paiement de la dette locative
• Accord de délais de paiement
• Suspension de la clause résolutoire sous condition
• Possibilité d’expulsion en cas de non-respect

À faire

• Fournir preuve du paiement des loyers impayés.
• Justifier la souscription d’une assurance habitation.
• Demander des délais de paiement si en capacité de régler la dette.
• Respecter l’échéancier de paiement fixé par le juge.
• Déposer un dossier de surendettement justifié si nécessaire.

À éviter

• Ne pas payer les loyers courants.
• Ignorer la mise en demeure de payer.
• Ne pas respecter les délais de paiement accordés.
• Ne pas justifier la situation financière en cas de difficultés.
• Ne pas se présenter aux audiences ou ne pas fournir de justificatifs.

Quelle est la condition d’acquisition de la clause résolutoire dans un contrat de bail ?

La clause résolutoire s’acquiert lorsque le locataire n’a pas régulièrement et intégralement payé sa dette locative malgré la délivrance d’un commandement de payer, conformément aux clauses du contrat de bail et à la législation applicable.

Quelle est la charge de la preuve en matière de dette locative ?

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement. En l’espèce, la somme de 598,14 euros réclamée par le bailleur est régulière et bien fondée.

Quels sont les critères pour l’octroi de délais de paiement au locataire en situation de dette locative ?

Selon l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Quelle est la portée juridique de la suspension de la clause résolutoire pendant les délais de paiement ?

Conformément à l’article 24-VII de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais accordés. En cas de respect de l’échéancier, la clause est réputée n’avoir jamais joué. En cas de non-respect, la clause produit ses effets quinze jours après une ultime mise en demeure.

Quelles sont les conséquences juridiques en cas de non-respect de l’échéancier de paiement accordé au locataire ?

Le locataire devient sans droit ni titre, redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges dus, et peut faire l’objet d’une expulsion conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Quelle est la répartition des dépens et frais dans le cadre d’une procédure de résiliation de bail ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur supporte la charge des dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer. En raison de la situation économique du locataire, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la portée de l’article 514 du code de procédure civile sur l’exécution du jugement ?

Le jugement est exécutoire de plein droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Laval, 28 avril 2026, 26/00071 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Clause résolutoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.