Nullité du contrat hors établissement en cas de défaut d’information et de rétractation non respectée

La qualification de contrat hors établissement, au sens de l’article L.221-1 du code de la consommation, s’applique lorsque le contrat est conclu en dehors du lieu d’activité habituelle du professionnel, notamment en présence simultanée des parties. Cette qualification entraîne l’application des dispositions protectrices du consommateur, notamment les articles L.221-9 et L.221-10 du même code, qui imposent au professionnel de fournir un exemplaire daté du contrat et interdisent la perception de paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours. Le non-respect de ces obligations entraîne la nullité du contrat, conformément à l’article L.242-1. La charge de la preuve de la régularité du contrat incombe au professionnel, selon l’article L.221-7. En l’espèce, le contrat litigieux a été conclu hors établissement, la société cliente étant une petite entreprise dont l’activité principale ne couvre pas la création de sites internet. Le professionnel n’a pas rapporté la preuve de la remise d’un bordereau de rétractation conforme, ni du respect du délai de sept jours avant paiement, ce qui justifie la nullité du contrat. La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat et la restitution des prestations dans les conditions de l’article 1178 du code civil. La compensation des créances est possible lorsque les prestations ont été fournies et acceptées. Enfin, les frais de justice sont à répartir selon l’issue du litige, avec une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile possible en cas de succombance.

La qualification de contrat hors établissement s’applique lorsque le contrat est conclu en dehors du lieu d’activité habituelle du professionnel. Cette qualification entraîne l’application des dispositions protectrices du consommateur, notamment l’obligation de fournir un exemplaire daté du contrat et l’interdiction de paiement avant un délai de sept jours. Le non-respect de ces obligations entraîne la nullité du contrat. La charge de la preuve de la régularité incombe au professionnel.

Le demandeur, une société ayant conclu un contrat de fourniture et location de site internet avec une autre société, a été assigné en paiement par cette dernière pour loyers impayés. Le tribunal de commerce a condamné le demandeur à payer les sommes réclamées, ainsi qu’à verser des indemnités et les dépens. Le demandeur a interjeté appel, contestant notamment la validité du contrat, invoquant son caractère hors établissement et le non-respect des obligations d’information et de rétractation. La cour a examiné les conditions de conclusion du contrat, la nature hors établissement, et les manquements aux obligations légales, notamment l’absence de bordereau de rétractation détachable et la signature d’un mandat de prélèvement avant l’expiration du délai légal. En conséquence, la cour a prononcé la nullité du contrat, condamné la partie demanderesse à restituer les sommes versées, ordonné la compensation des créances, et rejeté la demande de paiement des loyers par la société demanderesse. Les dépens ont été partagés entre les parties, et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

• Contrat de fourniture et location de site internet (21 juin 2022)
• Facture unique de loyers adressée le 19 juillet 2022
• Jugement du tribunal de commerce de Saint Brieuc du 2 décembre 2024
• Assignation en intervention forcée de la société Cristal’id France
• Conclusions des parties déposées en février 2026

La société [D]'[J] [F] obtient l’infirmation partielle du jugement de première instance, notamment la nullité du contrat de fourniture et location de site internet. La société Locam est condamnée à restituer certaines sommes, tandis que les dépens sont partagés entre les parties.

• Nullité du contrat de fourniture et location de site internet
• Restitution des sommes versées par la société [D]'[J] [F]
• Partage des dépens entre les parties
• Confirmation partielle du jugement pour le paiement de la facture
• Rejet des autres demandes de la société IFC

À faire

• Vérifier la validité du contrat signé
• Conserver toutes les factures et preuves de paiement
• Respecter les délais de procédure d’appel
• Présenter les moyens de contestation clairement
• Consulter un avocat spécialisé en droit commercial

À éviter

• Ne pas ignorer les clauses contractuelles
• Éviter de ne pas répondre aux mises en demeure
• Ne pas omettre de produire les preuves de résiliation
• Éviter les contestations sans fondement juridique
• Ne pas retarder la procédure d’appel inutilement

Quelle est la qualification juridique du contrat conclu entre la société [D]'[J] [F] et la société Cristal’id selon le code de la consommation ?

Selon l’article L.221-1, I, 2° du code de la consommation, un contrat hors établissement est « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties… »
Le contrat a été conclu à [Localité 6], hors du siège social de la société Cristal’id, en présence simultanée des parties.
La société [D]'[J] [F] exerce une activité principale de paysagiste, la création et maintenance d’un site internet n’entrant pas dans son champ d’activité.
Elle employait deux salariés au moment du contrat.
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation sont donc applicables au contrat.

Quelles sont les obligations d’information du professionnel avant la conclusion d’un contrat hors établissement selon l’article L.221-5 du code de la consommation ?

L’article L.221-5 prévoit que le professionnel doit fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou service ;
2° Le prix ;
3° La date ou délai de livraison ou fourniture ;
4° Les informations relatives à son identité, coordonnées, modalités de résiliation, modes de règlement des litiges, conditions contractuelles, garanties financières ;
5° Les informations relatives aux garanties légales, fonctionnalités, compatibilité, restrictions d’installation ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
7° Les conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type ;
8° Les frais de renvoi en cas de rétractation ;
9° L’obligation de payer des frais en cas d’exécution avant la fin du délai de rétractation.

Quelle est la charge de la preuve concernant l’accomplissement des obligations d’information dans un contrat hors établissement ?

Conformément à l’article L.221-7 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’accomplissement par le professionnel des obligations légales d’information pèse sur celui-ci.
Il lui incombe de rapporter la preuve de la régularité du contrat au regard des mentions légales, à peine de nullité.

Quelles sont les conditions de validité du droit de rétractation et de la renonciation à ce droit selon les articles L.221-9 et L.221-25 du code de la consommation ?

L’article L.221-9 prévoit que le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation et que le professionnel fournit un exemplaire daté du contrat.
L’article L.221-25 prévoit que si le consommateur souhaite que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et reconnaît que, après exécution, il ne disposera plus du droit de rétractation.
Cette demande n’emporte pas renonciation au droit de rétractation mais paiement de la prestation déjà réalisée en cas de rétractation.

Quelles sont les conditions de validité du bordereau de rétractation selon les articles L.221-5 et R.221-1 du code de la consommation ?

L’article L.221-5, 7°, impose que le formulaire type de rétractation soit fourni selon des conditions fixées par décret.
L’article R.221-1 précise que ce formulaire figure en annexe au code.
L’emploi du formulaire ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat, qui doit pouvoir être conservé par le co-contractant.

Quelles sont les conséquences juridiques du défaut de bordereau de rétractation détachable et complet ?

Selon l’article L.242-1 du code de la consommation, le défaut du bordereau de rétractation entraîne la nullité du contrat hors établissement, que le droit de rétractation ait été exercé ou non.
En l’espèce, le bordereau n’est pas détachable sans déchirer les conditions générales et ne porte pas l’adresse électronique du professionnel, ce qui entraîne la nullité du contrat.

Quelle est la portée juridique de la signature d’un mandat de prélèvement SEPA le jour de la conclusion du contrat selon l’article L.221-10 du code de la consommation ?

L’article L.221-10 interdit au professionnel de recevoir un paiement ou une contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Le mandat de prélèvement est considéré comme une contrepartie.
La signature du mandat le jour du contrat constitue une violation de cette disposition et entraîne la nullité du contrat.

Quelle est la conséquence juridique de la nullité du contrat sur les demandes en paiement et restitutions ?

La nullité emporte l’anéantissement rétroactif du contrat et replace les parties dans leur situation antérieure.
Selon l’article 1178 du code civil, les prestations exécutées donnent lieu à restitution.
Selon l’article 1352-8 du code civil, la restitution d’une prestation de service a lieu en valeur à la date de fourniture.
En l’absence d’allégation de défaut de fourniture ou jouissance, les prestations payées et loyers versés ont eu contrepartie.
Les condamnations à restitutions sont compensées.

Quelle est la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

La société Locam succombe principalement et est condamnée aux dépens de l’appel.
L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la société [D]'[J] [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la portée juridique de la nullité du contrat dans le cadre de l’appel ?

Le jugement est infirmé des chefs de condamnation aux dépens et frais irrépétibles en raison de la nullité du contrat prononcée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/00822 – Thématiques associées : Consommation — Nullité du contrat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.