L’interruption d’instance pour défaut de déclaration de créance empêche-t-elle la cour d’appel de statuer sur une demande reconventionnelle de dommages et intérêts dans une procédure collective ? La société Armor courtage, en redressement judiciaire, a assigné la société [P] pour paiement de commissions et indemnisation. La cour a déclaré recevable l’intervention volontaire du mandataire judiciaire, constaté l’interruption de l’instance reconventionnelle faute de déclaration de créance, prononcé la radiation de cette instance, infirmé partiellement le jugement et confirmé les autres dispositions.
Réflexe
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L’essentiel
- Issue : interruption et radiation de l’instance reconventionnelle pour défaut de déclaration.
- Règle de droit : articles L.622-17 et L.622-21 du code de commerce.
- Preuve déterminante : absence de déclaration de créance par la société [P].
- Enseignement pratique : nécessité de déclarer créance en procédure collective.
- Conséquence : confirmation partielle du jugement et rejet des demandes indemnitaires.
Contexte de l’affaire
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité de l’intervention volontaire du mandataire judiciaire
- Interruption de l’instance reconventionnelle faute de déclaration de créance
- Obligation de déclaration de créance en procédure collective
- Rejet des demandes indemnitaires non justifiées
- Rejet des demandes de préjudice moral non prouvées
- Confirmation ou infirmation partielle des condamnations selon les chefs
- Répartition des dépens et frais irrépétibles
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Contrat de licence de marque signé le 1er janvier 2008
- Jugement du tribunal de commerce de Vannes du 28 juin 2024
- Déclaration d’appel de la société Armor courtage du 20 août 2024
- Nomination de mandataire judiciaire par jugement du 13 mai 2025
- Conclusions des parties déposées en mai 2025 et janvier 2026
Conséquences pratiques
La société TCA, mandataire judiciaire de la société Armor courtage, est recevable à intervenir volontairement. L’instance reconventionnelle de la société [P] est interrompue faute de déclaration de créance, entraînant sa radiation. La cour infirme partiellement le jugement sur certains préjudices et confirme le reste, avec condamnations aux dépens.
- Recevabilité de l’intervention volontaire de la société TCA
- Interruption et radiation de l’instance reconventionnelle faute de déclaration de créance
- Infirmité partielle du jugement sur préjudice d’image
- Confirmation du jugement sur les autres points
- Condamnations aux dépens et rejet des demandes indemnitaires
Checklist
À faire
- Déclarer les créances au passif en cas de redressement judiciaire
- Fournir tous documents relatifs à l’activité sous astreinte
- Respecter les délais de déclaration de créance
- Contester les décisions par voie d’appel dans les délais
- Justifier les demandes de condamnation par preuves précises
À éviter
- Ne pas déclarer les créances au passif
- Ignorer les demandes de communication de documents
- Omettre de préciser les chefs de jugement contestés
- Ne pas répondre aux observations de la cour
- Engager des relations commerciales illégales ou conflictuelles
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle applicable en cas de défaut de déclaration de créance dans une procédure collective ?
Le jugement qui ouvre une procédure collective interdit aux créanciers d’agir en paiement d’une créance née avant l’ouverture de la procédure.
En application de l’article L.622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’article L.631-14, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier ait procédé à sa déclaration de créance.
Faute de déclaration, la cour doit constater l’interruption de l’instance l’empêchant de statuer (Com., 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-13.829).
L’article 376 du code de procédure civile permet au juge d’inviter les parties à faire part de leurs initiatives pour reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai imparti.
Ainsi, sans déclaration de créance justifiée malgré l’invitation, il convient de radier l’affaire du rôle.
Quels sont les critères pour la recevabilité de l’intervention volontaire d’un mandataire judiciaire ?
La recevabilité de l’intervention volontaire n’est pas critiquée et est déclarée recevable.
Le dirigeant de la société en redressement judiciaire n’ayant pas été dessaisi de l’administration en l’absence d’administrateur provisoire, il convient de se référer aux écritures de la société au soutien de ses prétentions.
Quelle est la portée de l’effet dévolutif en appel incident ?
L’effet dévolutif permet de soumettre à la cour les chefs de jugement critiqués.
En l’espèce, la société intimée a soumis à la cour les chefs concernant la condamnation à réparation du préjudice d’atteinte à l’image et la condamnation reconventionnelle.
L’appelant a formé appel du débouté de ses demandes, autorisant la sollicitation du paiement de commissions non octroyées en première instance.
Quels sont les critères de preuve pour le paiement de commissions de courtage ?
Pour les commissions des dossiers [Y] et [G], la société appelante a produit des mandats et conventions d’affaires.
Cependant, il n’est pas justifié que la convention d’affaires bénéficie à la société intimée.
Aucune offre de prêt signée n’est produite, et la mention manuscrite ne vaut pas preuve de signature.
La demande est rejetée faute de preuve suffisante.
Quelle est la condition pour obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire en cas de retard de paiement ?
Selon l’article 1231-6 du code civil :
« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »
En l’espèce, seule la commission du dossier [T] a été accordée.
La société appelante ne justifie pas d’un préjudice non réparé par les intérêts de retard.
La demande est rejetée.
Quels sont les critères d’opposabilité des conditions générales de vente ?
Selon l’article 1119 du code civil :
« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »
En l’espèce, le devis accepté ne mentionne pas les conditions générales.
La société défenderesse ne justifie pas que les conditions générales ont été portées à la connaissance ni acceptées par la société demanderesse.
Elles sont donc inopposables.
Quels sont les critères de la force majeure en matière contractuelle ?
Selon l’article 1218 du code civil :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »
En l’espèce, la société défenderesse ne disposait pas des données pour vérifier le réglage du moteur.
Cependant, le défaut de réglage pouvait être raisonnablement prévu et une demande auprès du fabricant aurait permis la vérification.
La force majeure n’est pas établie.
Quels sont les critères pour écarter les clauses limitatives de responsabilité ?
Selon l’article 1231-3 du code civil :
« Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »
La faute dolosive suppose un refus délibéré d’exécuter les obligations.
La faute lourde suppose un comportement d’extrême gravité.
En l’espèce, aucun élément ne prouve une faute dolosive ou lourde.
Le remplacement rapide du moteur démontre l’absence de faute lourde.
Quels sont les critères pour la justification d’un préjudice immatériel ?
Le préjudice immatériel allégué doit être justifié par des éléments probants.
L’expert judiciaire relève l’absence de justification de la capacité à armer 4 navires simultanément.
Le préjudice immatériel est donc hypothétique.
La demande est rejetée.
Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée sur les demandes relatives au préjudice matériel et au certificat EIAPP ?
Le jugement du 29 septembre 2023, devenu définitif, a rejeté les demandes relatives au préjudice matériel et au certificat EIAPP.
Ces demandes sont donc irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée.
Quels sont les effets de la chaîne translative de propriété sur l’action contractuelle ?
Lorsque deux contrats successifs transfèrent la propriété d’un même bien, le maître de l’ouvrage reçoit l’action contractuelle du maître d’oeuvre contre son fournisseur.
En l’espèce, la société EMS, vendeur du moteur, a fourni à la société [P] qui a installé le moteur et transféré la propriété à la société l’Esperantza.
L’action contractuelle de la société [P] a été transmise à la société l’Esperantza.
Quels sont les effets de la non-déclaration de créance sur la reprise de l’instance ?
Faute de déclaration de créance justifiée malgré invitation, la cour constate l’interruption de l’instance empêchant de statuer.
Il convient de disjoindre l’instance reconventionnelle en paiement interrompue et de prononcer la radiation du rôle de l’affaire.
Quels sont les pouvoirs du juge en matière d’expertise judiciaire ?
Le juge désigne un expert chargé de convoquer les parties, prendre connaissance des pièces, se faire remettre documents utiles, interroger opérateurs, donner son avis sur les points techniques et évaluer les préjudices.
L’expert doit déposer son rapport dans un délai fixé, informer le tribunal en cas de difficultés ou de conciliation des parties.
Le juge fixe la rémunération de l’expert et prévoit sa consignation.
En cas d’empêchement ou refus de l’expert, le juge peut ordonner son remplacement.
Quels sont les critères d’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité dans une chaîne contractuelle ?
Les moyens de défense dont bénéficie le fournisseur à l’égard de son cocontractant direct peuvent être opposés au sous-acquéreur.
En l’espèce, la société EMS peut opposer ses clauses limitatives à la société l’Esperantza.
Quels sont les critères d’irrecevabilité des demandes en raison de l’autorité de la chose jugée ?
Les demandes déjà tranchées par un jugement définitif sont irrecevables.
En l’espèce, les demandes relatives au préjudice matériel et au certificat EIAPP ont été rejetées par un jugement devenu définitif.
Quels sont les critères de compétence exclusive du conseil des prud’hommes ?
Le conseil des prud’hommes est compétent pour les actes commis à l’occasion du contrat de travail (article L.1411-1 du code du travail).
En l’espèce, les faits reprochés à M. [O] en lien avec son contrat de travail relèvent de cette compétence exclusive.
Quels sont les critères de responsabilité contractuelle et délictuelle en cas de manquement aux obligations dans une convention de cession et d’actionnaires ?
La faute contractuelle est caractérisée par le manquement aux obligations mises à charge par la convention.
Les tiers complices des manquements sont responsables sur un fondement extracontractuel des préjudices causés.
Quels sont les pouvoirs du juge pour ordonner une expertise judiciaire ?
Le juge peut désigner un expert avec une mission précise, convoquer les parties, recueillir documents, observations, et fournir des éléments pour apprécier les préjudices.
Il fixe les modalités d’exécution, le délai de dépôt du rapport, et la consignation des frais.
Quels sont les critères de fixation de la créance au passif d’une procédure collective ?
La créance doit être justifiée par une déclaration de créance.
La fixation au passif est subordonnée à la production de cette déclaration.
En l’espèce, la société [P] n’a pas déclaré ses créances au titre de ses demandes, empêchant la reprise de l’instance.
Quels sont les critères de motivation du jugement en matière de préjudice moral ?
L’atteinte à la société doit être établie par des éléments probants.
En l’espèce, les propos visés ne visent que M. [Y] et aucune preuve d’un préjudice direct subi par la société Armor courtage n’est établie.
La demande est rejetée.
Quels sont les critères d’application de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles.
En l’espèce, la société Armor courtage a été condamnée à verser une somme au titre de cet article.
Quels sont les critères d’interruption de l’instance en cas de procédure collective ?
L’instance est interrompue jusqu’à la déclaration de créance.
Faute de déclaration, la cour doit constater l’interruption et ne peut statuer.
L’instance peut être radiée en cas de défaut de déclaration malgré invitation.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes en appel ?
L’appel doit porter sur des chefs de jugement précis.
L’appelant peut former appel du débouté de ses demandes pour solliciter à nouveau le paiement.
L’appel incident doit préciser les chefs critiqués.
Quels sont les critères de preuve pour la conclusion d’une offre de prêt ?
La signature de l’offre par les emprunteurs est nécessaire.
Une mention manuscrite ne vaut pas preuve de signature.
La simulation de financement ne vaut pas offre de crédit.
Les demandes sont rejetées faute de preuve.
Quels sont les critères d’application de l’article 1231-6 du code civil ?
Le créancier doit prouver la mauvaise foi du débiteur et un préjudice indépendant du retard.
En l’espèce, la société Armor courtage ne justifie pas d’un tel préjudice.
La demande est rejetée.
Quels sont les critères d’opposabilité des conditions générales de vente ?
Les conditions générales doivent être portées à la connaissance et acceptées par le cocontractant.
En l’espèce, elles ne l’ont pas été.
Elles sont inopposables.
Quels sont les critères de la force majeure ?
Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution de l’obligation.
En l’espèce, la force majeure n’est pas établie.
Quels sont les critères pour écarter les clauses limitatives de responsabilité ?
En cas de faute lourde ou dolosive, le débiteur est tenu au-delà des dommages prévus.
En l’espèce, aucune faute lourde ou dolosive n’est prouvée.
Quels sont les critères de justification d’un préjudice immatériel ?
Le préjudice doit être certain et justifié.
En l’espèce, il est hypothétique.
La demande est rejetée.
Quels sont les critères d’irrecevabilité des demandes en raison de l’autorité de la chose jugée ?
Les demandes déjà tranchées par un jugement définitif sont irrecevables.
Quels sont les critères de compétence exclusive du conseil des prud’hommes ?
Le conseil des prud’hommes est compétent pour les actes liés au contrat de travail.
Quels sont les critères de responsabilité contractuelle et délictuelle ?
Le manquement aux obligations contractuelles engage la responsabilité contractuelle.
Les tiers complices sont responsables sur un fondement extracontractuel.
Quels sont les pouvoirs du juge pour ordonner une expertise judiciaire ?
Le juge désigne un expert avec une mission précise, fixe les modalités et le délai de rapport.
Quels sont les critères de fixation de la créance au passif ?
La créance doit être déclarée.
Sans déclaration, la fixation ne peut intervenir.
Quels sont les critères de motivation du jugement en matière de préjudice moral ?
Le préjudice doit être prouvé.
En l’espèce, il n’est pas établi.
Quels sont les critères d’application de l’article 700 du code de procédure civile ?
La partie perdante peut être condamnée à payer une somme pour frais irrépétibles.
Quels sont les critères d’interruption de l’instance en cas de procédure collective ?
L’instance est interrompue jusqu’à déclaration de créance.
Sans déclaration, la cour ne peut statuer.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes en appel ?
L’appel doit porter sur des chefs précis.
L’appel incident doit préciser les chefs critiqués.
Quels sont les critères de preuve pour la conclusion d’une offre de prêt ?
La signature des emprunteurs est nécessaire.
Une mention manuscrite ne suffit pas.
Quels sont les critères d’application de l’article 1231-6 du code civil ?
Le créancier doit prouver la mauvaise foi et un préjudice distinct.
Quels sont les critères d’opposabilité des conditions générales de vente ?
Elles doivent être portées à la connaissance et acceptées.
Quels sont les critères de la force majeure ?
Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution.
Quels sont les critères pour écarter les clauses limitatives de responsabilité ?
Faute lourde ou dolosive.
Quels sont les critères de justification d’un préjudice immatériel ?
Le préjudice doit être certain.
Quels sont les critères d’irrecevabilité des demandes en raison de l’autorité de la chose jugée ?
Les demandes déjà tranchées sont irrecevables.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 24/04821 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — déclaration de créance — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.
Redressement & liquidation judiciaire
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