Responsabilité bancaire pour retard dans l’émission d’une caution et conditions de la faute

La formation d’un contrat de cautionnement bancaire suppose la signature d’un acte formel par la banque, après obtention des informations nécessaires, conformément aux règles du droit des contrats. Les pourparlers en vue de la conclusion d’un tel acte ne créent pas d’obligation contractuelle contraignante. L’ouverture d’un compte dépôt à terme exigée par la banque constitue une condition préalable, mais ne lie pas la banque à conclure le cautionnement. La responsabilité délictuelle de la banque, fondée sur l’article 1240 du code civil, nécessite la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. L’information suffisante de la banque sur les échéances contractuelles est essentielle pour engager sa responsabilité. En l’espèce, la banque n’a pas été informée de manière claire et précise de la date butoir fixée par la clause résolutoire, ce qui exclut sa faute. Les inexactitudes et incompréhensions dans les échanges entre les parties doivent être levées par les demandeurs assistés d’un conseil. En conséquence, la responsabilité de la banque n’est pas engagée. Les dépens et frais irrépétibles sont à la charge de la partie succombante, conformément aux articles 699 et 700 du code de procédure civile.

La formation d’un contrat de cautionnement bancaire suppose la signature d’un acte formel par la banque, après obtention des informations nécessaires. Les pourparlers ne créent pas d’obligation contraignante. L’ouverture d’un compte dépôt à terme est une condition préalable mais ne lie pas la banque. La responsabilité délictuelle nécessite la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. L’information claire sur les échéances est essentielle. En l’espèce, la banque n’a pas été informée clairement, excluant sa faute.

La société JLC Investissements a cédé ses parts dans deux sociétés à la société JMO Invest, avec une clause de garantie d’actif et de passif incluant une obligation de fournir une caution bancaire avant une date butoir. La banque CIC Ouest a délivré la caution avec retard. JLC Investissements a assigné la banque en réparation du préjudice estimé à plus de 200 000 euros. Le tribunal de commerce a rejeté les demandes de JLC Investissements et condamné cette dernière aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En appel, JLC Investissements a demandé l’infirmation du jugement et la condamnation de la banque à payer les sommes réclamées. La banque a demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné la responsabilité contractuelle et délictuelle de la banque, les échanges entre les parties, la connaissance de la date butoir par la banque, et a conclu que la banque n’était pas tenue d’une obligation contractuelle de conclure le cautionnement à la date prévue, ni responsable d’une faute. La cour a confirmé le jugement, condamné JLC Investissements aux dépens, et rejeté les autres demandes.

• Acte réitératif de protocole de cession de parts du 30 septembre 2022
• Courriels échangés entre la société JLC Investissements et la Banque CIC Ouest
• Jugement du tribunal de commerce de Brest du 16 mai 2025
• Déclarations d’appel des parties en juillet 2025
• Conclusions des parties déposées entre octobre et décembre 2025

La cour confirme le jugement déboutant la société JLC Investissements de ses demandes contre la banque, estimant que la banque n’était pas contractuellement tenue de délivrer la caution à la date prévue. La faute de la banque n’est pas établie en raison d’un défaut d’information. La société JLC Investissements est condamnée aux dépens.

• Confirmation du rejet des demandes de la société JLC Investissements
• Absence d’obligation contractuelle de la banque avant la signature de la caution
• Pas de faute de la banque en raison d’un défaut d’information
• Condamnation aux dépens de la société JLC Investissements
• Rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Informer clairement la banque des échéances contractuelles
• Fournir tous documents nécessaires à l’établissement de la caution
• Respecter les conditions préalables imposées par la banque
• Assurer une communication précise et complète avec la banque
• Déposer les conclusions dans les délais impartis

À éviter

• Ne pas transmettre les documents essentiels à la banque
• Omettre d’informer la banque des dates butoirs contractuelles
• Confondre pourparlers et engagement contractuel
• Ignorer les échanges écrits et leurs implications
• Ne pas lever les incompréhensions avec la banque

Quelle est la nature de l’obligation contractuelle de la banque concernant la délivrance du cautionnement bancaire ?

La banque n’était tenue d’aucune obligation contractuelle à l’égard de la société JLC Investissements à conclure le cautionnement bancaire réclamé. En effet, l’engagement de la banque ne peut résulter que de l’acte de cautionnement qu’elle signe après avoir obtenu l’ensemble des données nécessaires à son établissement et, dans le cas présent, comme annoncé par courriel à M. [N], le 29 septembre 2022, « après validation de nos services d’engagements » et souscription d’une « contre-garantie ».

Des échanges de courriels entre les parties antérieurs à la délivrance du cautionnement signé le 7 décembre 2022 montrent que la banque était favorable à l’octroi du cautionnement, a réclamé les pièces nécessaires et a même formalisé, par erreur, un premier acte de cautionnement des dettes de la société cédée au lieu des dettes du cédant. Ces échanges correspondent toutefois, au mieux, à des pourparlers en vue de la conclusion de l’acte de cautionnement.

L’ouverture par la société JLC Investissements d’un compte dépôt à terme le 22 novembre 2022 constituait une condition à l’octroi du cautionnement sans engager la banque à conclure celui-ci.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/04111 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Responsabilité bancaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.