Opposabilité des conditions générales d’assurance et exclusion de garantie pour pertes d’exploitation liées à la pandémie

L’article 1119 du code civil impose que les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées. En matière d’assurance, l’article L112-2 du code des assurances prévoit que l’assureur doit remettre à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information précisant les garanties et exclusions. La signature des conditions particulières mentionnant la réception des conditions générales suffit à caractériser la preuve de leur remise. La jurisprudence constante confirme que l’assuré ne peut valablement contester l’opposabilité des conditions générales dès lors qu’il a reconnu en avoir pris connaissance. Concernant la garantie pertes d’exploitation, les conditions générales précisent que cette garantie est subordonnée à la survenance d’un dommage matériel garanti. Les fermetures administratives liées à une pandémie, telles que celles imposées pour lutter contre la Covid-19, ne constituent pas un événement garanti et sont explicitement exclues. En conséquence, la garantie ne peut être activée en l’absence de dommage matériel. L’article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, ce qui incombe à l’assuré pour démontrer la réunion des conditions de la garantie. La demande d’indemnisation fondée sur une fermeture administrative pour cause de pandémie est donc rejetée en l’absence de dommage matériel et de couverture contractuelle.

Les conditions générales n’ont effet que si elles ont été portées à la connaissance et acceptées par l’autre partie. En assurance, l’assureur doit remettre un exemplaire du contrat ou une notice d’information. La signature des conditions particulières prouve leur remise. La garantie pertes d’exploitation est subordonnée à un dommage matériel garanti. Les fermetures administratives liées à une pandémie ne constituent pas un événement garanti et sont exclues. La charge de la preuve incombe à l’assuré.

La société L’auberge du parc, exploitant un hôtel-restaurant, a souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnel incluant une garantie pertes d’exploitation. Suite aux mesures gouvernementales interdisant l’accueil du public en 2020, l’établissement a cessé ses activités. Après déclaration de sinistre en août 2021, la société Allianz Iard a refusé la garantie. Le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a jugé en avril 2023 que la fermeture administrative liée à la pandémie n’était pas couverte par le contrat, rejetant les demandes de l’assurée. La société L’auberge du parc a interjeté appel, contestant l’opposabilité des conditions générales et réclamant l’indemnisation de ses pertes d’exploitation. Allianz Iard a demandé la confirmation du jugement, soutenant que la pandémie n’était pas un événement garanti et que la société ne justifiait pas le montant des pertes. La cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement, condamnant la société L’auberge du parc aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 5 avril 2023
• Conditions générales d’assurance COM16327 et COM16326
• Expertise comptable sur pertes d’exploitation
• Décrets gouvernementaux relatifs à la fermeture administrative
• Conclusions des parties et jurisprudences citées

La société L’auberge du parc est déboutée de ses demandes d’indemnisation pour pertes d’exploitation liées à la pandémie, les conditions générales d’assurance étant opposables et excluant ce risque. La société Allianz Iard est confortée dans son refus de garantie, et la société L’auberge du parc est condamnée aux dépens et à verser des frais irrépétibles.

• Opposabilité des conditions générales d’assurance à l’assuré
• Exclusion de la garantie pour fermeture administrative liée à la pandémie
• Rejet des demandes d’indemnisation pour pertes d’exploitation
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Maintien du refus de garantie par l’assureur

À faire

• Vérifier la validité des conditions générales d’assurance
• Déclarer le sinistre dans les délais
• Contester le refus de garantie par assignation
• Présenter preuves des pertes d’exploitation
• Respecter les procédures d’appel

À éviter

• Ne pas ignorer les clauses d’exclusion
• Éviter de fournir des preuves insuffisantes
• Ne pas dépasser les délais de déclaration
• Ne pas négliger la représentation légale
• Éviter les contestations sans fondement juridique

Quelle est la règle de droit applicable à l’opposabilité des conditions générales d’assurance à l’assuré ?

L’article 1119 du code civil énonce :
« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. »

L’article L 112-2 du code des assurances impose à l’assureur de fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat, ainsi que de remettre à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information.

L’article R 112-2 du code des assurances précise que le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés à l’article L. 112-2 et de leur bonne réception.

En l’espèce, la cour a constaté que la société appelante avait signé les conditions particulières mentionnant avoir reçu et pris connaissance des conditions générales Allianz ProfilPro Hôtel réf. COM16327, ce qui rend ces conditions générales opposables à l’assurée au sens de l’article 1119 du code civil.

Quels sont les critères juridiques pour la garantie des pertes d’exploitation dans le contrat d’assurance ?

Les conditions générales précisent que la garantie pertes d’exploitation couvre les pertes pécuniaires subies du fait de l’interruption ou de la réduction de l’activité consécutive à un dommage matériel ayant donné lieu à indemnisation au titre de garanties telles que incendie, tempête, dégâts des eaux, actes de vandalisme, dommages électriques, attentats, catastrophes naturelles, etc.

Elle couvre également la perte de marge brute résultant de l’impossibilité ou difficultés matérielles d’accès aux locaux professionnels assurés, ou d’une interdiction d’accès émanant des autorités publiques, mais uniquement par suite d’un événement couvert au titre des garanties précitées ou d’un événement accidentel ayant entraîné des dommages matériels dans le voisinage immédiat (dans un périmètre de 300 mètres).

Quelle est la condition de preuve imposée à l’assuré pour bénéficier de la garantie pertes d’exploitation ?

L’article 1353 alinéa 1 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Il appartient donc à l’assuré de rapporter la preuve que les conditions de la garantie qu’il réclame sont réunies.

Quels sont les motifs du rejet de la garantie pertes d’exploitation pour la pandémie de Covid-19 ?

La cour relève que la pandémie de Covid-19 n’est pas un événement garanti par le contrat.

La fermeture administrative temporaire de l’établissement décidée suite aux mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus ne relève pas des événements garantis, notamment car elle n’est pas consécutive à un dommage matériel ayant donné lieu à indemnisation.

De plus, la société appelante ne soutient pas que l’impossibilité ou l’interdiction d’accès à ses locaux résulte d’un événement accidentel ayant entraîné des dommages matériels dans son voisinage immédiat.

Par conséquent, aucune des garanties souscrites n’est mobilisable en l’espèce, justifiant le rejet des prétentions de l’assurée.

Quelle est la portée de la décision concernant les frais irrépétibles et les dépens ?

La cour confirme la condamnation de la société appelante à payer les entiers dépens de l’instance et à verser à la société Allianz une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de sa défaite en appel.

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