Charges de copropriété et usufruit : éviter la déchéance en cas de défaut d’entretien non caractérisé

L’article 618 du code civil prévoit que l’usufruit peut être déchu en cas d’abus de jouissance, notamment par défaut d’entretien causant le dépérissement du bien. En l’espèce, le tribunal a jugé que le défaut de paiement des charges de copropriété, des taxes foncières ou d’assurance ne constitue pas un défaut d’entretien au sens de cet article. Le défaut de relocation des biens, justifié par l’intimée pour faciliter leur cession, n’entraîne pas non plus le dépérissement des biens. Par conséquent, les conditions de la déchéance de l’usufruit ne sont pas réunies. Le tribunal a condamné les appelantes aux dépens d’appel et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 618 du code civil prévoit la déchéance de l’usufruit en cas d’abus de jouissance, notamment défaut d’entretien causant le dépérissement du bien. Le tribunal a jugé que le défaut de paiement des charges, taxes ou assurance ne constitue pas un défaut d’entretien. Le défaut de relocation, justifié pour faciliter la cession, n’entraîne pas le dépérissement. Les conditions de la déchéance de l’usufruit ne sont pas réunies.

Une usufruitière et ses deux filles, nues-propriétaires, sont propriétaires de plusieurs lots dans une copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné les trois pour non-paiement des charges. Les nues-propriétaires ne contestent pas la dette et demandent que l’usufruitière les garantisse. L’usufruitière reconnaît la dette mais conteste la déchéance de son usufruit pour défaut d’entretien. Le tribunal a condamné solidairement les trois à payer les charges, a ordonné que l’usufruitière garantisse les nues-propriétaires, et a rejeté la demande de déchéance d’usufruit. Les nues-propriétaires ont fait appel pour obtenir la déchéance de l’usufruit pour abus de jouissance. La cour a infirmé le jugement sur ce point, constatant l’abus de jouissance par défaut d’entretien et prononcé la déchéance de l’usufruit. Elle a condamné l’usufruitière à payer une somme aux nues-propriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Jugement contradictoire du tribunal judiciaire
• Conclusions des parties
• Articles du Code civil et Code des assurances
• Échanges de courriels entre parties
• Constat d’huissier

La cour confirme le jugement qui déboute la société DET INGÉNIERIE de sa demande de paiement des factures impayées et des dommages-intérêts. La société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE est condamnée à payer une somme au titre de l’article 700 CPC et les dépens d’appel. Le litige porte sur l’existence et la validité des contrats entre les parties.

• Confirmation du rejet des demandes de DET INGÉNIERIE
• Condamnation de DET INGÉNIERIE au paiement d’une somme au titre de l’article 700 CPC
• Condamnation aux dépens d’appel pour DET INGÉNIERIE
• Rejet des demandes reconventionnelles de LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE
• Absence de preuve de contrat valide entre les parties

À faire

• Payer les charges de copropriété dans les délais
• Garantir les co-indivisaires en cas de paiement
• Respecter les obligations d’entretien des biens
• Contester la déchéance d’usufruit si non fondée
• Suivre les procédures d’appel et respecter les décisions

À éviter

• Ne pas payer les charges de copropriété
• Ignorer les obligations d’assurance et taxes
• Ne pas relouer les biens sans raison valable
• Confondre défaut d’entretien et défaut de paiement
• Ne pas respecter les décisions judiciaires

Quelle est la règle de droit applicable pour la déchéance de l’usufruit en cas d’abus de jouissance ?

L’article 618 alinéa 1er du code civil dispose que : ’L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien’.

Le défaut de paiement des charges de copropriété, des taxes foncières ou d’assurance ne constitue pas un défaut d’entretien à l’origine d’un dépérissement du bien au sens des dispositions précitées.

Le défaut de relocation des biens, justifié par la possibilité de les céder plus aisément et de clore le litige, n’est pas non plus à l’origine d’un dépérissement des biens.

Les conditions d’application de l’article 618 alinéa 1er du code civil n’étant pas réunies, la demande de déchéance de l’usufruit est rejetée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Poitiers, 28 avril 2026, 25/02054 – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.