Divorce pour faute : évaluer la gravité des manquements conjugaux pour statuer sur la demande

Le divorce pour faute, selon l’article 242 du Code civil, requiert la preuve de violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage rendant intolérable la vie commune. Les fautes de l’époux demandeur n’empêchent pas l’examen de la demande. La charge de la preuve incombe à celui qui invoque la faute. En l’espèce, la relation extraconjugale postérieure à la séparation ne suffit pas à justifier un divorce pour faute. Les demandes de dommages-intérêts doivent être fondées sur une faute antérieure à la séparation et un préjudice démontré. L’obligation de sécurité de l’employeur, prévue aux articles L.4121-1 et suivants du code du travail, impose la prévention des risques, y compris psychosociaux. Le manquement à cette obligation engage la responsabilité de l’employeur. La prestation compensatoire est fixée selon les articles 270 à 277 du Code civil, tenant compte des besoins et ressources des époux. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile doivent être motivées et sont rejetées en l’absence de fondement. Les dépens sont à la charge des parties.

Le divorce pour faute requiert la preuve de violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage rendant intolérable la vie commune. Les fautes de l’époux demandeur n’empêchent pas l’examen de la demande. La charge de la preuve incombe à celui qui invoque la faute. La relation extraconjugale postérieure à la séparation ne suffit pas à justifier un divorce pour faute. Les demandes de dommages-intérêts doivent être fondées sur une faute antérieure à la séparation et un préjudice démontré.

Un couple marié en 1987 a engagé une procédure de divorce. L’épouse demande le divorce pour faute, une prestation compensatoire, des dommages et intérêts, et l’usage du nom marital. Le mari conteste la faute, demande le divorce aux torts exclusifs de son épouse, et sollicite la réduction de la prestation compensatoire. Le tribunal constate que les deux époux se reprochent des fautes, mais aucune relation extraconjugale antérieure à l’ordonnance de non-conciliation n’est démontrée. Le divorce pour faute est rejeté, la demande subsidiaire pour altération du lien conjugal est irrecevable. Les demandes de dommages et intérêts sont rejetées. Chaque partie conserve ses dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

• Assignations et conclusions des parties
• Ordonnance de non-conciliation
• Rapports et documents produits par les parties
• Jugement du juge aux affaires familiales

Le divorce pour faute est rejeté pour les deux époux, la demande reconventionnelle pour altération du lien conjugal est irrecevable. Les demandes de dommages-intérêts sont rejetées. Chaque partie supporte ses dépens et les demandes au titre de l’article 700 CPC sont déboutées.

• Rejet des demandes de divorce pour faute
• Irrecevabilité de la demande reconventionnelle pour altération du lien conjugal
• Rejet des demandes de dommages-intérêts
• Chaque partie supporte ses dépens
• Débout des demandes au titre de l’article 700 CPC

À faire

• Vérifier délai séparation d’un an
• Présenter proposition règlement intérêts
• Procéder aux démarches amiables
• Fixer date effets divorce
• Évaluer disparité conditions de vie

À éviter

• Prononcer liquidation régime matrimonial
• Ignorer preuves de séparation
• Ne pas motiver rejet demande faute
• Omettre clause variation pension
• Débouter demandes article 700 sans motif

Quelle est la règle applicable aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile dans une procédure de divorce ?

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés pour assurer sa défense.
Il ne résulte ni de l’équité ni de la situation économique des parties que les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile soient fondées.
Les demandes au titre de cet article sont donc rejetées.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 20/01971 – Thématiques associées : Famille — Divorce pour faute —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.