Divorce accepté par les époux : compétence, loi applicable et conséquences patrimoniales à connaître

En présence d’un élément d’extranéité, le juge doit vérifier sa compétence d’office dans le respect du contradictoire. Le règlement UE n°2019/1111 et le règlement UE n°1259/2010 s’appliquent pour déterminer la compétence juridictionnelle et la loi applicable, ici la loi française. Le divorce par consentement mutuel est prononcé conformément à l’article 233 du Code civil, avec acceptation du principe de la rupture par les époux. La demande introductive doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux (article 252 du Code civil), qui n’est pas une prétention au sens de l’article 4 du Code civil (article 1115 du Code de procédure civile). Depuis l’ordonnance du 15 octobre 2015 modifiant l’article 267 du Code civil, le juge du divorce n’ordonne plus la liquidation du régime matrimonial, laissant aux époux la charge d’une procédure amiable ou judiciaire ultérieure. L’article 262-1 du Code civil prévoit que les effets du divorce prennent effet à la date de la demande en justice, sauf fixation par le juge à la date de cessation de cohabitation et collaboration. En l’espèce, la date des effets est fixée à la date de séparation des époux. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés pour sa défense.

En présence d’un élément d’extranéité, le juge vérifie sa compétence selon les règlements UE. Le divorce par consentement mutuel est prononcé avec acceptation de la rupture. La demande doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, non prétention. Depuis 2015, le juge n’ordonne plus la liquidation du régime matrimonial. Les effets prennent effet à la date de la demande, sauf fixation à la date de séparation. Chaque partie supporte ses dépens.

Un demandeur et une défenderesse se sont mariés en 2022 sans contrat de mariage et n’ont pas d’enfant. Ils ont conjointement introduit une instance en divorce en 2025 sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage. Une ordonnance provisoire a déclaré la compétence des juridictions françaises et constaté l’acceptation du principe de la rupture par les deux époux. Le juge a prononcé le divorce sans liquidation du régime matrimonial, renvoyant les parties à un partage amiable ou judiciaire. La date des effets du divorce est fixée à mai 2025. Les dépens sont à la charge de chaque partie.

• Règlement UE n° 2019/1111 et n°1259/2010 pour compétence et loi applicable
• Déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage
• Propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
• Documents relatifs à la date des effets du divorce

Le divorce est prononcé par consentement mutuel sans enfant issu de l’union. La juridiction française est compétente et la loi française applicable. La liquidation du régime matrimonial est renvoyée aux parties.

• Compétence du juge français confirmée
• Application de la loi française
• Renvoi aux parties pour partage amiable des intérêts patrimoniaux
• Effets du divorce fixés à la date de la demande
• Chaque partie supporte ses propres dépens

À faire

• Introduire la demande en divorce par requête conjointe
• Accepter le principe de la rupture sans considération des faits
• Respecter la compétence du tribunal judiciaire de Metz
• Procéder aux démarches amiables pour liquidation du régime matrimonial
• Fixer la date des effets du divorce à la date de séparation

À éviter

• Ne pas demander la liquidation judiciaire du régime matrimonial au juge
• Ne pas ignorer les délais de dépôt et mise à disposition au greffe
• Ne pas contester la compétence territoriale sans fondement
• Ne pas omettre la mention du divorce en marge des actes d’état civil
• Ne pas engager de procédure sur les dépens, chaque partie les supporte

Quelle est la compétence juridictionnelle en présence d’un élément d’extranéité dans une instance en divorce ?

En présence d’un élément d’extranéité, tel que la nationalité de l’un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le juge est tenu d’office d’examiner sa compétence dans le respect du principe du contradictoire.
En application de l’article 3 du règlement UE n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Metz est compétent pour connaître de la présente instance eu égard :
– à la résidence habituelle des époux ;
– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un de deux y réside encore ;
– la résidence habituelle du défendeur ;
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins un an immédiatement avant l’introduction de la demande ;
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction s’il est ressortissant de l’État membre ;
– de la nationalité des deux époux.

Quelle loi est applicable en l’absence de choix des parties dans une instance en divorce avec élément d’extranéité ?

En application de l’article 8 du règlement UE n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, et à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le droit français est applicable eu égard :
– de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction,
– de la dernière résidence habituelle des époux pour autant que cette dernière n’ai pas pris fin plus de un an avant la saisine de la juridiction ou que l’un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction ;
– dont la juridiction est saisie.

Quels sont les critères légaux pour demander le divorce par consentement mutuel acceptant la rupture du mariage ?

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Le juge aux affaires familiales doit recueillir l’acceptation libre et éclairée de chacun des époux sur le principe de la rupture du mariage.

Quelle est la portée de l’article 1124 du code de procédure civile dans le prononcé du divorce ?

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, le divorce peut être prononcé lorsque la cause a été définitivement acquise lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Quelle est la règle applicable concernant la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux dans la demande en divorce ?

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.
Cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Quelle est la compétence du juge du divorce concernant la liquidation du régime matrimonial ?

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.
Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d’échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Quelle est la règle applicable pour la fixation de la date des effets du divorce dans les rapports entre époux ?

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.
En l’espèce, aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après la date de séparation, il sera fait droit à la demande.

Quelle est la règle applicable concernant la charge des dépens dans une affaire familiale ?

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 25/01906 – Thématiques associées : Famille — conséquences patrimoniales —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.