Paiement des charges de copropriété : éviter la condamnation en cas de défaut de paiement

L’article 472 du code de procédure civile impose que le juge ne fasse droit à une demande en l’absence de comparution du défendeur que si la demande est recevable et fondée. En matière de charges de copropriété, l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les provisions non versées à leur échéance deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure infructueuse de trente jours. Le juge peut condamner le copropriétaire défaillant au paiement des sommes dues, intérêts compris. Les frais de procédure ne sont dus que si des diligences exceptionnelles sont démontrées, conformément au contrat de syndic. Les dommages-intérêts pour retard de paiement sont régis par l’article 1231-6 du code civil, mais nécessitent la preuve d’une mauvaise foi pour être accordés au-delà des intérêts légaux. Enfin, les articles 696 et 700 du code de procédure civile permettent la condamnation aux dépens et au paiement des frais irrépétibles. Cette décision illustre la rigueur dans l’exécution des obligations financières en copropriété et les conditions d’octroi des accessoires.

L’article 472 du code de procédure civile impose que le juge ne fasse droit à une demande en l’absence de comparution du défendeur que si la demande est recevable et fondée. En matière de charges de copropriété, les provisions non versées deviennent exigibles après mise en demeure infructueuse de trente jours. Le juge peut condamner le copropriétaire défaillant au paiement des sommes dues, intérêts compris. Les frais de procédure ne sont dus que si des diligences exceptionnelles sont démontrées.

Des copropriétaires ont été assignés par le syndicat des copropriétaires LE THALASSA pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété. Ils n’ont pas comparu ni été représentés. Le tribunal a constaté que les sommes réclamées étaient dues, résultant des assemblées générales et après mise en demeure infructueuse. Les frais de procédure ont été partiellement réduits faute de preuve de diligences exceptionnelles du syndic. Les copropriétaires ont été condamnés à payer les sommes dues avec intérêts, déboutés de leur demande de dommages-intérêts, condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Exploits de commissaire de justice en date du 3 février 2026
• Procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires
• Mise en demeure en date du 3 novembre 2025
• Contrat de syndic et point 9 relatif aux frais
• Demande en paiement des charges de copropriété

Madame l’assurée et Monsieur le copropriétaire sont condamnés solidairement au paiement des charges de copropriété dues, avec intérêts et provisions à échoir. Ils supportent également les dépens et une somme au titre des frais irrépétibles, tandis que la demande de dommages-intérêts est rejetée.

• Condamnation solidaire au paiement des charges et intérêts
• Rejet de la demande de dommages-intérêts
• Condamnation aux dépens de l’instance
• Versement de frais irrépétibles au syndicat
• Exécution forcée possible du jugement

À faire

• Répondre aux assignations dans les délais impartis
• Régler les arriérés de charges de copropriété rapidement
• Consulter les procès-verbaux des assemblées générales
• Respecter les mises en demeure et délais de paiement
• Assurer la représentation ou comparution aux audiences

À éviter

• Ne pas comparaître sans représentation
• Ignorer les mises en demeure
• Ne pas justifier les frais de dossier exceptionnels
• Retarder le paiement des provisions ou charges exigibles
• Confondre dommages-intérêts et intérêts légaux

Quelle est la règle applicable en cas d’absence de comparution du défendeur selon le code de procédure civile ?

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Quelles sont les conditions d’exigibilité des charges de copropriété selon la loi du 10 juillet 1965 ?

Selon l’article 19-2 de la loi nº65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Quelle est la portée de la mise en demeure dans la procédure de paiement des charges de copropriété ?

La mise en demeure adressée au copropriétaire, restée infructueuse pendant trente jours, rend immédiatement exigibles les provisions non encore échues et les sommes dues des exercices précédents.

Quels sont les critères pour retenir la défaillance du copropriétaire et condamner au paiement des charges ?

Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, doit constater l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire.

Quelle est la condition d’exigibilité des frais de constitution et de suivi de dossier selon le contrat de syndic ?

Le contrat de syndic prévoit que les frais de constitution de dossier et de suivi de dossier ne sont dus qu’en cas de diligences exceptionnelles. En l’espèce, l’absence d’éléments démontrant de telles diligences conduit à retirer ces frais des sommes dues.

Quelle est la règle applicable aux dommages-intérêts pour retard de paiement selon le code civil ?

L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire s’il démontre que le retard a causé un préjudice indépendant dû à la mauvaise foi du débiteur.

Quels sont les effets de l’absence de démonstration de mauvaise foi du débiteur sur la demande de dommages-intérêts ?

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas la mauvaise foi du copropriétaire, ce qui conduit au rejet de la demande de dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Quelles sont les règles applicables aux dépens et aux frais irrépétibles selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur est condamné aux dépens de l’instance, incluant les droits et émoluments des actes du commissaire de justice, ainsi que les droits de recouvrement ou d’encaissement prévus par l’article 90 de la loi du 13 juillet 2006.

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner le défendeur à verser une somme au titre des frais irrépétibles, ici fixée à 800 euros.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, 26/00218 – Thématiques associées : Copropriété — Paiement des charges de copropriété —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.