Responsabilité du notaire en succession : devoir de conseil et risques liés à la déclaration fiscale

Le notaire, en sa qualité d’officier public, doit assurer la sécurité juridique des actes qu’il reçoit, notamment en matière successorale. Il est tenu d’un devoir de conseil qui inclut l’obligation d’informer les parties des conséquences fiscales des actes, conformément à l’article 1240 du code civil. En matière de déclaration de succession, l’article 764-I du code général des impôts impose une évaluation précise des biens meubles, avec une valeur minimale forfaitaire en l’absence de preuve contraire. En l’espèce, le notaire a pris en compte une attestation du directeur de la maison de retraite indiquant l’absence de meubles, sans procéder à des investigations supplémentaires. La cour a considéré que le notaire n’avait pas manqué à son devoir d’information et de conseil, faute d’éléments sérieux l’incitant à douter de la déclaration. La responsabilité civile professionnelle du notaire n’a donc pas été engagée. Cette décision rappelle que le devoir de conseil du notaire est encadré par les éléments dont il dispose et que la charge de la preuve de ce devoir incombe au professionnel. Elle souligne également l’importance pour les héritiers de fournir des informations complètes et exactes pour le règlement de la succession.

Le notaire doit assurer la sécurité juridique des actes, notamment successoraux, et informer les parties des conséquences fiscales. En matière de déclaration de succession, une évaluation précise des biens meubles est requise. Le notaire a pris en compte une attestation indiquant l’absence de meubles sans investigations supplémentaires. La cour a jugé que le notaire n’avait pas manqué à son devoir d’information et de conseil, faute d’éléments sérieux incitant à douter de la déclaration.

Un légataire universel a assigné une étude notariale en responsabilité civile professionnelle, reprochant au notaire d’avoir omis de déclarer certains meubles meublants dans la succession, ce qui a entraîné un redressement fiscal. Le tribunal a débouté le demandeur, estimant que le notaire n’avait pas connaissance du changement récent de domicile de la défunte et qu’il ne pouvait être reproché au notaire de ne pas avoir interrogé son client sur l’existence de meubles. En appel, le demandeur soutenait que le notaire avait manqué à son devoir de conseil et d’information, ce qui avait causé un préjudice matériel et moral. L’étude notariale contestait toute faute et responsabilité. La cour a confirmé le jugement, estimant que le notaire n’avait pas manqué à ses obligations, n’ayant pas eu d’éléments sérieux l’incitant à procéder à des investigations supplémentaires, et que la responsabilité civile professionnelle ne pouvait être engagée.

• Jugement contradictoire rendu le 3 juin 2021
• Déclaration de succession et attestation du directeur de la maison de retraite
• Courriers échangés entre les parties et l’administration fiscale
• Courriel du 1er septembre 2021 de Me [H] sur la procédure notariale
• Conclusions des parties en appel
• Application des articles 1240 du Code civil et 764 I du code général des impôts

Le notaire n’est pas tenu responsable du redressement fiscal subi par l’héritier, faute de preuve d’un manquement à son devoir de conseil ou d’information. L’héritier supporte les dépens et est débouté de ses demandes d’indemnisation.

• Non-responsabilité du notaire
• Charge des dépens à l’héritier
• Rejet des demandes d’indemnisation
• Confirmation du jugement de première instance
• Allocation d’une indemnité au notaire au titre de l’article 700

À faire

• Déposer la déclaration de succession complète
• Répondre aux notifications fiscales rapidement
• Conserver les échanges avec le notaire
• Mettre en demeure le notaire en cas de manquement
• Respecter les délais de recours

À éviter

• Ne pas ignorer les propositions de rectification
• Ne pas omettre les observations écrites
• Ne pas retarder la procédure judiciaire
• Ne pas négliger les preuves documentaires
• Ne pas oublier les articles de loi invoqués

Quel est le devoir de conseil et d’information du notaire dans le cadre du règlement d’une succession ?

Le notaire, en sa qualité d’officier public chargé d’assurer la sécurité des actes juridiques, doit mettre en œuvre tous les moyens adéquats et nécessaires afin d’assurer l’efficacité de ses actes.

Il doit éclairer les parties sur le contenu et les effets des engagements afin qu’elles puissent y consentir en toute connaissance de cause.

Il a un devoir de conseil qui dépasse la simple obligation de renseignement et porte notamment sur les incidences fiscales des actes, lorsqu’il s’évince des déclarations des parties que les informations figurant dans l’acte sont susceptibles d’avoir une influence sur le taux d’imposition applicable.

Quels sont les critères pour engager la responsabilité civile professionnelle du notaire ?

La responsabilité du notaire est engagée en application de l’article 1240 du code civil pour tout manquement aux devoirs que lui impose sa charge.

La faute, même très légère, analysée par comparaison avec la conduite qu’aurait dû avoir un notaire avisé, juriste compétent et méfiant, peut être source de responsabilité.

Il appartient au professionnel qui supporte un devoir de conseil de rapporter la preuve de son exécution.

Quelle est la règle fiscale applicable pour la détermination de la valeur des meubles meublants dans une succession ?

L’article 764-I du code général des impôts dispose que pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur des biens meubles est déterminée sauf preuve contraire :

1° par le prix exprimé dans les actes de vente lorsque la vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;

2° à défaut d’actes de vente, par l’estimation contenue dans les inventaires dressés dans les formes prescrites par l’article 789 du code civil et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l’estimation contenue dans les inventaires et autres actes pour les autres biens meubles sauf dispositions du II ;

3° à défaut de bases d’évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois pour les meubles meublants, et sans que l’administration ait à en justifier l’existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5% de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.

Quels sont les éléments de fait retenus par la juridiction pour écarter la responsabilité du notaire ?

La juridiction a retenu que le notaire n’avait pas connaissance du changement récent du lieu de résidence de la défunte avant son décès.

Le notaire avait pris en compte les déclarations effectuées par ses clients sur l’inexistence des meubles meublants et avait obtenu une attestation du directeur de la maison de retraite indiquant que la défunte ne possédait aucun meuble.

Aucun élément sérieux ne permettait de dire que le notaire disposait d’informations contraires, notamment les avis d’imposition sur le revenu et de taxe d’habitation.

Par conséquent, le notaire n’avait pas à procéder à des investigations supplémentaires ni à informer le légataire du risque de redressement fiscal.

Quelle est la portée juridique de la signature de la déclaration de succession par le légataire ?

La signature de la déclaration de succession par le légataire avec mention de sincérité atteste de la véracité de ses déclarations.

Le fait d’avoir signé la déclaration de succession litigieuse démontre que le légataire avait connaissance de l’inexactitude de la déclaration et a validé une déclaration qu’il savait inexacte, ce qui affaiblit la preuve d’un préjudice en lien causal avec un manquement du notaire.

Quelle est la décision de la juridiction concernant les demandes accessoires au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La juridiction a condamné la partie perdante à supporter la charge des dépens d’appel et à être déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a ordonné le recouvrement direct des dépens au bénéfice du conseil qui en a fait la demande conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Enfin, elle a alloué à la SCP notaires la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, précisant que toute demande de condamnation au bénéfice d’un notaire individuel est irrecevable si ce dernier n’est pas en la cause.

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