Clause résolutoire en bail d’habitation : gérer les impayés et obtenir des délais pour éviter l’expulsion

La clause résolutoire dans un bail d’habitation ne produit effet qu’après un commandement de payer demeuré infructueux pendant un délai légal, ici deux mois conformément aux conditions générales du contrat, en application de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le commandement de payer doit viser expressément la clause résolutoire. L’acquisition de la clause résolutoire permet au bailleur de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Le locataire peut solliciter des délais suspensifs d’acquisition de la clause résolutoire s’il reprend le paiement intégral du loyer avant l’audience, conformément à l’article 24 VII de la même loi. Ces délais doivent être strictement respectés sous peine de reprise des effets de la clause. Le juge peut ordonner la suspension de la procédure d’expulsion pendant la durée des délais accordés. En cas de non-paiement, le locataire peut être condamné à une indemnité d’occupation équivalente au loyer et aux charges. Le bailleur peut également obtenir le paiement des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. La notification à la préfecture et la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives sont des formalités obligatoires pour la recevabilité de l’action. Enfin, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile peut être rejetée pour des raisons d’équité.

La clause résolutoire dans un bail d’habitation ne produit effet qu’après un commandement de payer demeuré infructueux pendant un délai légal de deux mois. Le commandement doit viser expressément la clause résolutoire. Le locataire peut solliciter des délais suspensifs s’il reprend le paiement intégral du loyer avant l’audience. Le juge peut ordonner la suspension de la procédure d’expulsion pendant ces délais. La notification à la préfecture et la saisine de la commission de prévention des expulsions sont obligatoires.

Une société spécialisée dans le logement étudiant a donné à bail un logement à une locataire pour un loyer mensuel. Des loyers sont restés impayés, conduisant la société à signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. La société a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection pour constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion, condamner la locataire au paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’à une indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux. La locataire a reconnu sa dette et demandé des délais de paiement, expliquant ses difficultés financières et sa reprise d’activité. Un diagnostic social a été produit. Le juge a constaté la régularité de la procédure, la validité de la clause résolutoire après un délai de deux mois d’inexécution, et a ordonné l’expulsion en cas de non-départ volontaire. La locataire a été condamnée au paiement de la dette actualisée avec intérêts, mais des délais de paiement ont été accordés, suspendant l’acquisition de la clause résolutoire. En cas de non-respect des échéances, la clause reprendra effet et une indemnité d’occupation sera due. La demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

• Contrat de bail du 3 février 2025
• Commandement de payer du 9 septembre 2025
• Diagnostic social et financier reçu au greffe
• Justifications de Mme [G] [I] sur sa situation financière et reprise des paiements
• Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à la clause résolutoire

La Sas O.H.L.E. obtient la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation d’expulser la locataire. La locataire bénéficie de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire est accordée sous conditions strictes.

• Constatation de l’acquisition de la clause résolutoire
• Ordonnance d’expulsion sous conditions
• Accord de délais de paiement à la locataire
• Suspension de la clause résolutoire sous respect des échéances
• Condamnation aux dépens

À faire

• Signifier commandement de payer avec clause résolutoire
• Respecter délai de 2 mois après commandement
• Produire diagnostic social et financier
• Demander délais suspensifs si difficultés
• Respecter modalités de paiement fixées par juge

À éviter

• Ne pas ignorer notification à préfecture
• Ne pas omettre commission prévention expulsions
• Ne pas interrompre paiement des loyers
• Ne pas dépasser délais accordés par juge
• Ne pas contester sans justificatifs

Quels sont les effets de la condamnation sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

Le locataire perd son procès et sera condamné aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile présentée par le bailleur.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 26/00677 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Clause résolutoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.