Location avec option d’achat : restitution du véhicule et indemnisation en cas de non-paiement des loyers

La location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit au sens de l’article L 312-2 du Code de la consommation. En cas de défaillance de l’emprunteur, le bailleur peut exiger la restitution du bien, le paiement des loyers échus, ainsi qu’une indemnité calculée selon les dispositions légales. En l’espèce, le locataire a cessé de payer ses loyers, justifiant la résiliation du contrat. Le taux d’intérêt contractuel de 18 % l’an a été déclaré non écrit en raison de son caractère abusif, conformément aux règles relatives aux clauses abusives. Les intérêts au taux légal s’appliquent dès le premier incident de paiement. La demande de restitution du véhicule est légitime, mais la demande d’astreinte a été rejetée faute d’efficacité. Le locataire a été condamné à payer la somme due avec intérêts au taux légal, à restituer le véhicule dans un délai de 30 jours, à supporter les dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La location avec option d’achat est une opération de crédit. En cas de défaillance, le bailleur peut exiger la restitution du bien, le paiement des loyers échus et une indemnité. Le locataire a cessé de payer, justifiant la résiliation. Le taux d’intérêt contractuel de 18 % a été déclaré non écrit pour abus. Les intérêts au taux légal s’appliquent dès le premier incident. Le locataire condamné à payer la somme due avec intérêts légaux, restituer le véhicule, supporter les dépens et verser une indemnité au titre de l’article 700.

Une société de financement a assigné un locataire ayant pris un véhicule en location avec option d’achat pour non-paiement des loyers et restitution du véhicule. Le locataire a cessé de payer rapidement et sa société a été mise en liquidation. Le tribunal a déclaré abusive la clause d’intérêt contractuel élevée et a appliqué le taux légal. Le locataire a été condamné à payer la somme due avec intérêts légaux, à restituer le véhicule dans un délai de 30 jours, et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande d’astreinte pour restitution du véhicule a été rejetée.

• Contrat de location avec option d’achat du 19 mars 2022
• Courriers recommandés avec accusé de réception du 21 mars et 1 avril 2024
• Décompte des loyers impayés
• Diagnostic du garage automobile
• Clause abusive du taux d’intérêt contractuel

Le défendeur est condamné à restituer le véhicule et à payer la somme due avec intérêts au taux légal. La clause d’intérêt contractuel abusive est réputée non écrite. Il supporte les dépens et une indemnité de procédure. La demande d’astreinte est rejetée.

• Restitution du véhicule ordonnée
• Condamnation au paiement de la dette avec intérêts légaux
• Clause d’intérêt abusive réputée non écrite
• Rejet de la demande d’astreinte
• Condamnation aux dépens
• Indemnité de procédure de 500 euros

À faire

• Envoyer mise en demeure avec AR
• Signifier assignation selon article 659 CPC
• Préciser valeur vénale du véhicule
• Demander restitution du véhicule
• Demander indemnité au taux légal

À éviter

• Ne pas accorder de délais sans proposition réaliste
• Ne pas appliquer taux d’intérêt abusif
• Ne pas demander astreinte inefficace
• Ignorer la situation financière du défendeur
• Ne pas justifier les demandes accessoires

Quelle est la qualification juridique de la location avec option d’achat en droit de la consommation ?

L’article L 312-2 du Code de la consommation assimile la location avec option d’achat à une opération de crédit.

Quels sont les droits du bailleur en cas de défaillance de l’emprunteur dans un contrat de location avec option d’achat ?

Selon l’article L 312-40 et l’article D 312-38 du Code de la consommation, le bailleur peut exiger la restitution du bien loué, le paiement des loyers échus et non réglés, ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée restant à courir, calculée comme la différence entre la valeur résiduelle HT du bien augmentée de la valeur actualisée des loyers non échus et la valeur vénale HT du bien restitué.

Quelle est la règle applicable à la validité des clauses d’intérêt dans un contrat de crédit à la consommation ?

Une clause d’intérêt est réputée non écrite si elle est abusive, notamment si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, sans que le locataire ait été informé du caractère particulièrement ruineux du taux d’intérêt, conformément aux exigences d’information précontractuelle.

Quel taux d’intérêt s’applique en cas de clause abusive dans un contrat de crédit à la consommation ?

Les intérêts au taux légal s’appliquent et courent à compter du premier incident de paiement non régularisé, ici le 1er octobre 2022.

Quelle est la compétence du juge en matière d’astreinte ?

En application de l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge est souverain dans la fixation d’une astreinte, son montant et ses modalités.

Quels sont les critères pour rejeter une demande d’astreinte ?

La demande d’astreinte peut être rejetée si elle n’est pas susceptible d’assurer l’exécution de la décision, notamment lorsque l’intéressé ne peut exécuter l’obligation, comme en cas d’ignorance de la localisation du bien.

Quelle est la règle applicable à la reddition des comptes après restitution d’un bien loué ?

Selon l’article 5,1 du contrat, la reddition des comptes se fait par détermination de la valeur vénale du véhicule une fois restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré.

Quelle est la règle applicable aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile ?

La partie succombante supporte les entiers dépens de l’instance et doit payer une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ici fixée à 500 euros.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lyon, 28 avril 2026, 25/03992 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Location avec option d’achat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.