Saisie-attribution : imputation des sommes saisies et octroi de délais de paiement dans le cadre judiciaire

La contestation d’une saisie-attribution doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie, conformément à l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, sous peine d’irrecevabilité. La preuve de la notification de la contestation à l’huissier ayant procédé à la saisie est impérative. La saisie-attribution repose sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, en application de l’article L.211-1 du même code. Le juge de l’exécution ne peut remettre en cause la validité du titre exécutoire ni apprécier la régularité des actes ayant conduit à la décision de justice, conformément à l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution. L’imputation des paiements doit respecter les règles légales prévues aux articles 1343-1 et 1342-10 du Code civil, avec priorité sur les intérêts échus, puis sur le principal, et enfin sur les accessoires. Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux années, suspendant les procédures d’exécution et les majorations d’intérêts, selon l’article 1343-5 du Code civil. Le juge de l’exécution ne peut modifier les modalités d’une astreinte fixée par une juridiction supérieure, conformément à l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le débiteur succombant supporte les dépens et peut être condamné à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La contestation d’une saisie-attribution doit être formée dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation, avec preuve de notification à l’huissier. La saisie repose sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le juge ne peut remettre en cause la validité du titre ni modifier les modalités d’une astreinte fixée par une juridiction supérieure. L’imputation des paiements suit un ordre légal. Le juge peut accorder des délais de paiement jusqu’à deux ans.

La société NBB LEASE FRANCE 1 a diligenté une saisie-attribution contre une association sur la base d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. L’association a contesté la saisie, demandé des délais de paiement et des dommages et intérêts. La société a demandé le rejet des demandes de l’association et l’imputation des sommes saisies conformément aux règles légales. Le juge a déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts, rejeté la demande d’imputation prioritaire sur le principal, accordé un délai de paiement de 24 mois à l’association, rejeté la demande de report de l’astreinte, condamné l’association aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Procès-verbal dressé le 5 septembre 2025
• Arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 24 avril 2025
• Conclusions déposées à l’audience
• Écritures des parties
• Pièces produites (bilan 2024, expertises, etc.)

La décision confirme l’irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts et rejette les demandes de l’association concernant l’imputation des sommes saisies. Le délai de paiement est accordé, mais l’astreinte ne sera pas différée. L’association est condamnée aux dépens et à une indemnité.

• Rejet de la demande de dommages et intérêts
• Rejet de la demande d’imputation prioritaire
• Accord d’un délai de paiement de 24 mois
• Rejet de la demande de report de l’astreinte
• Condamnation aux dépens et article 700

À faire

• Contester la saisie dans le délai légal
• Demander délais de paiement motivés et justifiés
• Produire bilans et justificatifs financiers
• Respecter les règles d’imputation des paiements
• Assister aux audiences avec conseils

À éviter

• Ne pas contester hors délai
• Ne pas ignorer les titres exécutoires
• Ne pas demander imputation contraire à la loi
• Ne pas omettre de produire documents financiers
• Ne pas négliger les frais et dépens

Quelle est la règle applicable à la saisie attribution fondée sur un titre exécutoire ?

Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».

En l’espèce, la saisie a été diligentée sur le fondement d’un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, constituant un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution concernant la régularité et le bien-fondé de l’arrêt ayant fondé la saisie ?

Conformément à l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut apprécier la régularité et le bien-fondé de l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Il appartient au débiteur d’exercer un recours contre cet arrêt devant la juridiction compétente, et non devant le juge de l’exécution.

Quelle est la portée de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire sur la compétence du juge de l’exécution pour prononcer des dommages et intérêts ?

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire encadre strictement les pouvoirs du juge de l’exécution, qui ne peut prononcer une condamnation à des dommages et intérêts contre le créancier saisissant que si elle est fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable d’une mesure d’exécution forcée.

En l’espèce, la demande de dommages et intérêts pour atteinte à l’égalité des armes est irrecevable devant le juge de l’exécution.

Quelle est la règle applicable à l’imputation des sommes saisies et aux délais de paiement accordés par le juge ?

L’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que la somme saisie est immédiatement attribuée au créancier saisissant.

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, avec des conditions spécifiques.

Le juge ne peut déroger aux règles légales relatives à l’imputation des paiements que pour les sommes versées dans le cadre d’un délai de paiement qu’il octroie.

En conséquence, la demande d’imputation prioritaire de la somme saisie sur le principal est rejetée, l’imputation devant respecter l’ordre légal : intérêts échus, dette principale, accessoires.

Quelle est la recevabilité de la demande de délai de paiement devant le juge de l’exécution ?

La demande de délai de paiement est recevable devant le juge de l’exécution en application de l’article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution.

La situation financière difficile du débiteur, démontrée par un résultat déficitaire, justifie l’octroi d’un délai de paiement de 24 mois.

Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution concernant la modification des modalités d’une astreinte fixée par une cour d’appel ?

Selon l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

Il ne peut donc modifier les modalités de l’astreinte fixée par la cour d’appel.

Toutefois, dans une instance relative à la liquidation de l’astreinte, le comportement du débiteur sera pris en compte.

Quelle est la règle applicable à la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La société défenderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il est fait droit à sa demande et elle est condamnée à lui verser la somme de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Quel est l’effet suspensif de l’appel d’une décision du juge de l’exécution ?

Conformément à l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel portant sur une décision du juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 avril 2026, 25/07140 – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie-attribution —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.