Résiliation de bail et expulsion : appliquer la clause résolutoire et justifier la créance pour sécuriser la procédure

La procédure en constat de résiliation de bail pour défaut de paiement est encadrée par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Le commandement de payer doit comporter les mentions obligatoires et prévoir un délai de deux mois pour régulariser la dette. La résiliation de plein droit intervient à l’expiration de ce délai si la dette n’est pas réglée. Le locataire est tenu au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de non-libération des lieux, l’expulsion peut être ordonnée avec le concours de la force publique selon les articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. La subrogation conventionnelle permet au garant de se substituer au bailleur pour le recouvrement. Le juge peut condamner le locataire aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en tenant compte de l’équité et de la situation économique.

La procédure en constat de résiliation de bail pour défaut de paiement est encadrée par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668. Le commandement de payer doit comporter les mentions obligatoires et prévoir un délai de deux mois pour régulariser la dette. La résiliation de plein droit intervient à l’expiration de ce délai. Le locataire est tenu au paiement des loyers, charges et indemnités. En cas de non-libération, l’expulsion peut être ordonnée avec concours de la force publique. Le juge peut condamner aux dépens et au titre de l’article 700.

Un bailleur a consenti un bail d’habitation meublée à un locataire, avec une garantie des loyers impayés souscrite auprès d’une société. Après un commandement de payer pour loyers impayés, le bailleur et la société ont assigné le locataire pour faire constater la résiliation du bail, obtenir son expulsion, le paiement des loyers et charges dus, une indemnité d’occupation, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Le locataire n’a pas comparu. Le tribunal constate la régularité de la procédure, la résiliation du bail pour défaut de paiement, autorise l’expulsion à défaut de libération volontaire, fixe une indemnité d’occupation, condamne le locataire à payer les loyers, charges et indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le locataire est condamné aux dépens.

• Acte sous seing privé du 23 avril 2024
• Commandement de payer du 18 juin 2025
• Décompte des loyers et charges dus
• Documents produits par le bailleur

Le bailleur obtient la résiliation du bail pour défaut de paiement et la condamnation du locataire à libérer les lieux, sous peine d’expulsion. Le locataire est condamné au paiement des loyers, charges, indemnités d’occupation, aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700.

• Résiliation du bail constatée
• Condamnation à libérer les lieux ou expulsion autorisée
• Condamnation au paiement des loyers, charges et indemnités
• Condamnation aux dépens
• Condamnation à une indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Notifier l’assignation au représentant de l’État six semaines avant audience
• Saisir la CCAPEX après commandement de payer
• Respecter la clause de résiliation et délai de régularisation
• Fixer indemnité d’occupation à compter de la résiliation
• Condamner aux dépens et article 700 selon équité

À éviter

• Ne pas notifier l’assignation au représentant de l’État
• Omettre la clause de résiliation dans le bail
• Permettre délais de paiement sans base légale
• Ignorer les règles sur le sort des meubles en cas d’expulsion
• Ne pas appliquer intérêts au taux légal sur arriérés

Quelle est la procédure régulière pour la notification de l’assignation en matière de résiliation de bail d’habitation ?

Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique au moins six semaines avant la date de l’audience.

Dans la décision, cette notification a été faite le 1er septembre 2025, soit dans le délai légal, ce qui rend la procédure régulière et l’action recevable.

Quels sont les effets juridiques de la clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement dans un bail d’habitation ?

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux, sauf si un délai de deux mois est prévu pour régulariser la dette.

Dans la décision, le bail contient une clause de résiliation avec un délai d’un mois pour régulariser la dette, et le commandement de payer prévoit un délai de deux mois. Le défaut de paiement dans ce délai entraîne la résiliation du bail à la date du 19 août 2025.

Quelle est la charge de la preuve concernant le paiement des loyers et charges ?

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il appartient au locataire de démontrer qu’il a payé les loyers et charges dont le paiement est réclamé.

Dans la décision, le bailleur justifie de l’obligation du locataire de régler le loyer et les charges, et le montant réclamé n’est pas contesté.

Quelle est la portée de l’article 1346-1 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle ?

L’article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Cette subrogation doit être expresse, consentie en même temps que le paiement, sauf volonté contraire manifestée dans un acte antérieur, et la concomitance peut être prouvée par tous moyens.

Dans la décision, la société SEYNA est subrogée dans les droits du bailleur à hauteur de la somme due.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de dépens et indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge d’en mettre la charge à l’autre partie.

L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique.

Dans la décision, le défendeur est condamné aux dépens et à payer 300 euros au titre de l’article 700.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 26/00389 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de bail —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.