Déchéance du terme et remboursement immédiat du prêt immobilier : sécuriser le recouvrement face au défaut de paiement

L’article L.312-51 du code de la consommation permet au prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus, avec application d’intérêts de retard au taux du prêt. L’article L.312-52 interdit toute indemnité ou coût supplémentaire non prévu par l’article L.313-51. En l’espèce, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel a valablement prononcé la déchéance du terme suite au non-paiement des échéances, conformément aux conditions générales du prêt. Les sommes réclamées, arrêtées au 14 janvier 2025, correspondent aux montants dus au titre des prêts Lisseur et Facilimmo, augmentés des intérêts conventionnels. Le tribunal a confirmé la validité de la procédure et la régularité des mises en demeure, condamnant solidairement les emprunteurs au paiement des sommes dues, des intérêts, des dépens et d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile à charge du débiteur n’ayant pas comparu. Cette décision illustre l’importance de respecter les formalités de mise en demeure et la rigueur dans le calcul des sommes dues en matière de prêts immobiliers.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel a prononcé la déchéance du terme suite au non-paiement des échéances, conformément aux conditions générales du prêt. Les sommes réclamées correspondent aux montants dus au titre des prêts Lisseur et Facilimmo, augmentés des intérêts conventionnels. Le tribunal a confirmé la validité de la procédure et la régularité des mises en demeure, condamnant solidairement les emprunteurs au paiement des sommes dues, intérêts, dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées a consenti deux prêts à un couple pour l’acquisition d’un terrain avec construction. La banque a mis les emprunteurs en demeure de régulariser les arriérés, puis a prononcé la déchéance du terme et réclamé le paiement d’une somme importante. Les emprunteurs ont été assignés en paiement devant le tribunal judiciaire. Le tribunal a constaté que les emprunteurs n’avaient pas respecté leurs engagements contractuels et que la banque avait régulièrement prononcé la déchéance du terme. Il a condamné solidairement les emprunteurs à payer les sommes dues, augmentées des intérêts au taux conventionnel, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’un des emprunteurs. La décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

• Échéanciers et historiques de paiement
• Courriers de mise en demeure du 16 octobre 2024
• Décompte des créances arrêtées au 14 janvier 2025
• Contrats de prêt (Lisseur et Facilimmo)
• Décision du tribunal judiciaire de Montauban

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées obtient la condamnation solidaire des emprunteurs au paiement des sommes dues au titre des prêts contractés, majorées des intérêts conventionnels. Les emprunteurs sont également condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’un d’eux. L’exécution provisoire est ordonnée de plein droit.

• Condamnation solidaire des emprunteurs au paiement des prêts
• Application des intérêts conventionnels jusqu’au paiement complet
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au titre de l’article 700 du CPC pour l’un des emprunteurs
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Respecter les échéances de paiement des prêts
• Réagir rapidement aux mises en demeure
• Conserver les preuves de réception des courriers
• Suivre les procédures judiciaires sans délai
• Consulter les articles L.312-51 et L.312-52 du code de la consommation

À éviter

• Ignorer les courriers recommandés
• Ne pas régulariser les arriérés dans les délais
• Ne pas se présenter aux audiences sans justification
• Omettre de contester les déchéances de terme
• Ne pas prendre en compte les intérêts conventionnels

Quelle est la règle de droit applicable au remboursement des prêts en cas de défaillance de l’emprunteur ?

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L.312-51 du code de la consommation applicable au prêt immobilier prévoit que lorsque le prêteur demande la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au taux du prêt.
L’article L.312-52 alinéa 1er précise qu’aucune indemnité ni coût autres que ceux mentionnés à l’article L.313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus.

Quels sont les critères de recevabilité de la demande en paiement du prêteur ?

La demande est fondée sur le non-respect des engagements contractuels par les emprunteurs, constaté par les échéanciers, historiques de paiement et courriers de mise en demeure.
La déchéance du terme a été régulièrement prononcée en application des conditions générales des prêts.

Quelle est la qualification juridique des intérêts et indemnités réclamés par le prêteur ?

Les intérêts réclamés sont des intérêts conventionnels au taux fixé par le contrat, applicables à compter du 15 janvier 2025 jusqu’à parfait paiement.
Les indemnités sont limitées conformément aux articles L.312-51 et L.312-52 du code de la consommation.

Quels sont les pouvoirs du tribunal judiciaire en matière d’exécution provisoire ?

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que la décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire sans qu’il y ait lieu de l’ordonner.

Quels sont les critères retenus pour la condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens ?

Les emprunteurs sont condamnés solidairement aux dépens de l’instance.
L’équité a conduit à ne pas appliquer l’article 700 du code de procédure civile à Mme [D] en raison de sa situation financière difficile et du bénéfice d’une aide juridictionnelle totale.
M. [N], n’ayant pas comparu, est tenu de verser 1500 euros sur ce fondement.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Montauban 28 avril 2026 25/00379 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.