Liquidation judiciaire : rectification d’omission et prorogation du délai d’établissement des créances

L’article 463 du code de procédure civile permet au tribunal de rectifier une omission matérielle affectant un jugement. En matière de liquidation judiciaire, le tribunal doit fixer un délai pour l’établissement de la liste des créances conformément aux articles L.624-1 et R.624-2 du code de commerce. L’absence de fixation de ce délai constitue une omission de statuer, susceptible de rectification. La rectification est prononcée sans audience et ordonne la prorogation du délai de douze mois pour l’établissement de la liste des créances. Les dépens sont ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, conformément aux règles applicables. Cette procédure assure la régularité et la complétude de la décision judiciaire.

Le tribunal peut rectifier une omission matérielle affectant un jugement en liquidation judiciaire, notamment en fixant un délai pour l’établissement de la liste des créances. L’absence de fixation constitue une omission de statuer. La rectification est prononcée sans audience, ordonnant la prorogation du délai de douze mois. Les dépens sont ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, assurant la régularité de la décision.

Le tribunal de commerce de Bordeaux a rectifié une omission matérielle affectant un jugement du 19 novembre 2025 concernant la liquidation judiciaire simplifiée de la société SCAPA SAS. Sur requête du liquidateur judiciaire, le tribunal a constaté que le jugement omettait de fixer le délai relatif à l’établissement de la liste des créances. Il a donc rectifié le jugement en prorogeant de 12 mois ce délai à compter de la date du jugement initial. Les dépens ont été ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Jugement du 19 novembre 2025 (RG 2025L04604)
• Requête du liquidateur judiciaire SCP [D] [Z]
• Omission de statuer sur le délai d’établissement de la liste des créances
• Application de l’article 463 du Code de Procédure Civile

Le Tribunal rectifie une omission matérielle dans un jugement antérieur en fixant un délai de douze mois pour l’établissement de la liste des créances dans la procédure de liquidation judiciaire. Les dépens sont ordonnés en frais privilégiés.

• Rectification d’omission matérielle
• Fixation d’un délai de 12 mois pour liste des créances
• Application de l’article 463 du Code de procédure civile
• Dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Vérifier les délais pour établissement liste des créances
• Demander rectification en cas d’omission matérielle
• Respecter les procédures de liquidation judiciaire
• Conserver copies des jugements et décisions
• Suivre les instructions du tribunal pour dépens

À éviter

• Ne pas ignorer les omissions dans les jugements
• Éviter de dépasser les délais fixés par le tribunal
• Ne pas omettre de notifier les parties concernées
• Ne pas négliger les frais privilégiés de liquidation
• Ne pas retarder la mise en œuvre des décisions judiciaires

Quelle est la procédure applicable pour rectifier une omission matérielle dans un jugement selon l’article 463 du code de procédure civile ?

L’article 463 du code de procédure civile permet au tribunal de rectifier une omission de statuer affectant un jugement.
Cette rectification peut porter sur des éléments essentiels tels que la fixation d’un délai.

Quelle est la portée juridique de la fixation d’un délai pour l’établissement de la liste des créances en procédure de liquidation judiciaire ?

Le tribunal peut proroger le délai pour l’établissement de la liste des créances conformément aux articles L624-1 et R624-2 du code de commerce.
Ce délai est fixé à douze mois à compter de la date du jugement.

Quels sont les effets de la rectification d’un jugement sur les dépens en matière de liquidation judiciaire ?

La rectification ordonne que les dépens soient en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Cette décision est prise sans audience et fait partie intégrante du jugement rectifié.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2026, 2026L00902 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.