Contrat LOA et rétablissement personnel : contestation de la résiliation et indemnisation du préjudice subi

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution. La charge de la preuve de la résiliation d’un contrat incombe à celui qui l’invoque. En l’absence de preuve d’une clause résolutoire ou de sa mise en œuvre, la résiliation ne peut être retenue. Le contrat de location avec option d’achat (LOA) est un contrat synallagmatique soumis aux articles 1103 et 1709 du code civil, qui impose au bailleur de faire jouir le preneur de la chose louée. La fin du contrat intervient au terme prévu, indépendamment d’une procédure de surendettement. Le manquement du bailleur à procéder aux réparations nécessaires, alors qu’il a perçu l’indemnité d’assurance, constitue une faute engageant sa responsabilité. Toutefois, le preneur doit démontrer le préjudice subi. Les préjudices de jouissance et moral doivent être évalués en fonction des circonstances. En procédure, les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles. Le praticien doit veiller à la preuve des faits et à la qualification juridique des manquements.

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté peut demander réparation. La charge de la preuve de la résiliation incombe à celui qui l’invoque. Le contrat de location avec option d’achat est soumis aux articles 1103 et 1709 du code civil, imposant au bailleur de faire jouir le preneur. Le manquement du bailleur à procéder aux réparations nécessaires constitue une faute engageant sa responsabilité. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient la condamnation aux dépens et frais irrépétibles.

Un couple a conclu un contrat de location avec option d’achat (LOA) pour un véhicule neuf auprès d’une société. Après un accident, l’assureur a évalué les réparations et indemnisé la société. Le couple a contesté la destruction du véhicule par la société sans notification de résiliation du contrat, alors que leur dossier de surendettement avait été déclaré recevable. Ils ont assigné la société en indemnisation, alléguant une faute pour ne pas avoir réparé le véhicule. La société a contesté la demande, affirmant que le contrat avait été résilié avant la procédure de surendettement. Le tribunal a jugé que la résiliation n’était pas établie, que la société avait manqué à son obligation en ne réparant pas le véhicule, et a condamné la société à indemniser le couple pour les frais d’assurance et le préjudice moral, tout en rejetant les autres demandes.

• Contrat de location avec option d’achat du 12 avril 2019
• Rapport d’expertise du 7 février 2023
• Indemnisation versée par l’assureur le 6 avril 2023
• Décision de la commission de surendettement du 8 décembre 2022
• Courriers échangés entre les parties

La société Crédipar est condamnée à indemniser M. [J] et Mme [Z] pour les frais d’assurance payés inutilement et le préjudice moral subi suite à la non-réparation du véhicule. Les autres demandes sont rejetées, et la société est condamnée aux dépens et à indemniser les frais de justice.

• Condamnation à verser 1 722,95 € pour préjudice matériel
• Condamnation à verser 1 000 € pour préjudice moral
• Rejet des autres demandes d’indemnisation
• Condamnation aux dépens
• Indemnisation de 1 500 € au titre de l’article 700 CPC
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Vérifier existence et conditions de résiliation du contrat LOA
• Demander justificatif de cession ou destruction du véhicule
• Réclamer indemnisation préjudice matériel et moral
• Demander astreinte en cas de non remise de justificatif
• Demander condamnation article 700 CPC

À éviter

• Ne pas accepter résiliation sans preuve
• Ne pas ignorer obligation de réparation du loueur
• Ne pas omettre contestation de la destruction du véhicule
• Ne pas oublier délai de fin de contrat
• Ne pas négliger procédure contradictoire

Quelle est la charge de la preuve de la résiliation d’un contrat de location avec option d’achat (LOA) ?

La société qui invoque la résiliation de plein droit d’un contrat de LOA doit en rapporter la preuve.

En l’espèce, la société bailleresse ne produit aucun élément prouvant la résiliation contentieuse antérieure à la décision de la commission de surendettement, ce qui est contesté.

Par conséquent, la résiliation du contrat invoquée n’est pas établie.

Quels sont les effets de l’article 1103 du code civil sur les contrats légalement formés ?

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Quelle est la définition juridique du louage des choses selon l’article 1709 du code civil ?

L’article 1709 du code civil prévoit que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

Quelle est la portée juridique d’un jugement de rétablissement personnel sur la durée d’un contrat LOA ?

Le jugement de rétablissement personnel n’affecte pas le terme du contrat LOA.

En l’espèce, le contrat a pris fin au terme des 49 mois contractuellement prévus, antérieur au jugement de rétablissement personnel.

Quels sont les manquements reprochés à la société bailleresse en matière de réparation du véhicule ?

La société bailleresse a manqué à son obligation de faire jouir le locataire du véhicule en ne procédant pas à la réparation du véhicule malgré la prime perçue de l’assureur.

Ce manquement couvre la période du 28 mars 2023, date du rapport d’expertise, au 12 mai 2023, terme du contrat.

Quels sont les critères pour caractériser un manquement contractuel en matière de location ?

Le manquement est caractérisé par le refus injustifié de procéder aux réparations alors que le véhicule était économiquement et techniquement réparable et que le contrat était en cours.

Quels sont les préjudices indemnisables en cas de manquement de la société bailleresse ?

Le préjudice matériel correspondant aux frais d’assurance payés inutilement est indemnisable.

Le préjudice moral, caractérisé par les soucis et tracas liés à la situation, est également indemnisable.

Le préjudice de jouissance n’est pas retenu lorsque la perte de jouissance est compensée par l’absence de paiement des loyers.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette procédure ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, la société bailleresse est condamnée à payer 1 500 € à la partie demanderesse au titre de cet article.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’exécution provisoire de droit de la décision n’apparaît pas incompatible avec la nature de l’affaire.

Il n’y a donc pas lieu de l’écarter.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Limoges, 28 avril 2026, 24/00194 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Contrat LOA —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.