Responsabilité contractuelle : recours en cas de malfaçons et non-achèvement des travaux de construction

L’article 1103 du Code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l’article 1217 énumère les sanctions en cas d’inexécution, dont la réduction du prix et la demande de réparation. En matière de travaux, l’expertise judiciaire est essentielle pour constater les malfaçons et l’inachèvement. Ici, l’expert a établi que seulement 40 % des travaux avaient été réalisés conformément au devis, justifiant une réduction du prix. Le client peut donc demander le remboursement du trop-perçu au prorata des travaux non réalisés. Les préjudices de jouissance et moral peuvent également être indemnisés, mais leur évaluation doit être proportionnée et justifiée. La demande de remboursement des frais de constat par huissier n’est pas systématiquement admise si elle n’est pas indispensable. Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile permet d’obtenir le remboursement des frais irrépétibles, en tenant compte de l’équité. Il est donc conseillé de documenter précisément les malfaçons et de solliciter une expertise judiciaire pour asseoir les demandes.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’expertise judiciaire a établi que seulement 40 % des travaux avaient été réalisés conformément au devis, justifiant une réduction du prix. Le client peut demander le remboursement du trop-perçu au prorata des travaux non réalisés. Les préjudices de jouissance et moral peuvent être indemnisés, mais leur évaluation doit être proportionnée et justifiée. La demande de remboursement des frais de constat par huissier n’est pas systématiquement admise.

Un particulier a confié à deux entrepreneurs individuels, exerçant sous l’enseigne TechnicBat87, la réalisation de travaux d’isolation et de plâtrerie pour une maison, pour un montant de près de 34 000 euros. Après avoir versé un acompte important, il a constaté des malfaçons et l’inachèvement des travaux, ce qui a conduit à une mise en demeure restée sans réponse. Une expertise judiciaire a été ordonnée, concluant que seulement 40 % des travaux avaient été réalisés et que des malfaçons étaient présentes. Le demandeur a assigné les entrepreneurs pour obtenir le remboursement du trop-perçu, des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et moral, ainsi que la prise en charge des frais d’expertise. Les défendeurs, bien que régulièrement assignés, n’ont pas déposé de conclusions. Le tribunal a condamné solidairement les entrepreneurs à rembourser la somme correspondant aux travaux non réalisés, à verser des indemnités pour préjudice de jouissance et moral, et à payer les frais de justice, tout en rejetant la demande relative au constat d’huissier.

• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 12 novembre 2024 par M. [C]
• Photographies du rapport d’expertise
• Procès-verbal de constat réalisé le 5 janvier 2024 par un commissaire de justice
• Facture du 10 décembre 2023 émise par TechnicBat87
• Courriers de mise en demeure du 7 février 2024
• Courriel officiel du 27 février 2024 sollicitant délai de réponse

Le demandeur obtient gain de cause contre les entrepreneurs pour malfaçons et inachèvement des travaux. Les consorts sont condamnés à rembourser le trop-perçu et à indemniser le préjudice subi.

• Condamnation solidaire des entrepreneurs au remboursement de 16 338,20 €
• Indemnisation pour préjudice de jouissance et moral (1 500 € chacun)
• Condamnation aux dépens et frais d’expertise
• Rejet de la demande relative au constat d’huissier
• Condamnation au paiement de 2 500 € sur l’article 700 CPC

À faire

• Mandater un commissaire de justice pour constater les malfaçons
• Mettre en demeure les entrepreneurs de reprendre les travaux
• Saisir le juge des référés pour ordonner une expertise judiciaire
• Produire un rapport d’expertise détaillé des malfaçons
• Demander le remboursement du trop-perçu et des dommages-intérêts

À éviter

• Ne pas répondre aux mises en demeure
• Ignorer les conclusions de l’expert judiciaire
• Ne pas constituer avocat en cas de procédure judiciaire
• Ne pas respecter les délais de procédure
• Omettre de justifier les préjudices subis

Quelle est la règle de droit applicable en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite d’un contrat ?

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Quelle est la preuve de l’inexécution partielle des travaux dans le cadre d’un contrat de prestation ?

Le rapport d’expertise judiciaire a établi que les travaux prévus n’ont été réalisés qu’à hauteur de 40 %, avec des malfaçons et un arrêt du chantier par les entrepreneurs, ce qui justifie la demande de remboursement du trop-perçu.

Quelle est la solution concernant la demande de remboursement du trop-perçu ?

Le demandeur est fondé à solliciter le remboursement de la différence entre la somme versée à titre d’acompte et l’équivalent de 40 % de la somme totale due, soit 16 338,20 euros.

Quelle est la solution concernant le préjudice de jouissance ?

Le préjudice de jouissance est reconnu mais réduit à 1 500 euros, tenant compte des circonstances et de l’occupation de la maison.

Quelle est la solution concernant le préjudice moral ?

Le préjudice moral lié à l’abandon de chantier et à l’inertie des entrepreneurs est reconnu et indemnisé à hauteur de 1 500 euros.

Quelle est la solution concernant la demande de paiement du constat d’huissier ?

La demande de paiement de 500 euros au titre du constat d’huissier est rejetée car ce constat n’était pas indispensable pour constituer la preuve.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais irrépétibles ?

Les entrepreneurs, parties perdantes, sont condamnés in solidum aux dépens. Ils sont également condamnés à verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tenant compte de l’expertise judiciaire engagée par le demandeur.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Limoges, 28 avril 2026, 25/00773 – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Responsabilité contractuelle —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.