Extension d’expertise en référé : justifiez un motif légitime pour inclure une nouvelle partie et évitez la procédure abusive

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction en référé lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’extension d’une expertise à une nouvelle partie requiert que le motif légitime soit un fait crédible et plausible, présentant un lien utile avec un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés. En l’espèce, les éléments produits par l’expert judiciaire et les constatations techniques rendent plausible l’implication de la SCI dans les infiltrations constatées, justifiant ainsi son appel aux opérations d’expertise. La demande reconventionnelle pour procédure abusive est rejetée en l’absence de mauvaise foi ou légèreté blâmable. La partie demanderesse supportera les dépens, et il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Des mesures d’instruction en référé peuvent être ordonnées pour conserver ou établir la preuve de faits liés à un litige. L’extension d’une expertise à une nouvelle partie requiert un fait crédible et plausible lié à un litige potentiel. Les éléments produits rendent plausible l’implication de la SCI dans les infiltrations constatées, justifiant son appel aux opérations d’expertise. La demande reconventionnelle pour procédure abusive est rejetée.

Deux acquéreurs d’une maison ont constaté des infiltrations d’eau et ont fait établir un diagnostic parasitaire révélant des infiltrations provenant d’un immeuble voisin. L’assureur des acquéreurs a refusé de prendre en charge le sinistre. Une expertise judiciaire a été ordonnée. Les acquéreurs ont assigné la SCI ANNEXE ET AVENIR pour rendre l’ordonnance d’expertise commune à cette dernière et étendre les opérations d’expertise. Ils justifient d’un motif légitime, notamment un apport d’eaux pluviales provenant de la parcelle de la SCI pouvant causer un trouble anormal de voisinage. La SCI conteste la demande, invoquant notamment une prescription trentenaire et l’absence de lien plausible avec les infiltrations. Le juge des référés a étendu l’expertise à la SCI, rejeté la demande reconventionnelle pour procédure abusive et condamné les acquéreurs aux dépens.

• Diagnostic parasitaire du 4 mars 2024
• Constat de dégâts des eaux du 29 mars 2024
• Expertise amiable par le cabinet TEXA du 10 avril 2024
• Ordonnance du 10 juillet 2024 ordonnant expertise judiciaire
• Documents photographiques produits aux débats
• Conclusions des parties et débats lors de l’audience du 12 et 17 mars 2026

La demande d’extension de l’expertise à la SCI ANNEXE ET AVENIR est acceptée en raison d’un motif légitime lié aux infiltrations d’eau. La demande reconventionnelle pour procédure abusive est rejetée, et les demandeurs sont condamnés aux dépens.

• Extension de l’expertise à la SCI ANNEXE ET AVENIR
• Communication des pièces et notes d’expertise à la SCI
• Provision complémentaire de 1 500 € à verser par les demandeurs
• Rejet de la demande reconventionnelle pour procédure abusive
• Condamnation des demandeurs aux dépens

À faire

• Justifier motif légitime pour extension d’expertise
• Communiquer pièces et notes d’expertise à nouvelle partie
• Convoquer nouvelle partie aux réunions d’expertise
• Consigner provision complémentaire de 1 500 €
• Respecter délai d’un mois pour consignation

À éviter

• Ne pas engager procédure abusive sans fondement
• Ne pas refuser expertise si action au fond plausible
• Ne pas ignorer contestations techniques de l’expert
• Ne pas omettre de signaler difficultés au juge
• Ne pas retarder communication des pièces

Quel est le critère de recevabilité pour l’extension d’une expertise judiciaire à une nouvelle partie ?

Selon l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée si existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Le motif légitime est un fait crédible et plausible, présentant un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés.

La mesure doit être pertinente, utile et ne pas porter une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Le demandeur doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec.

Quelle est la portée du pouvoir du juge des référés concernant l’ordonnance d’expertise ?

Le juge des référés peut ordonner une expertise si la mesure est nécessaire pour recueillir des preuves en vue d’un litige éventuel.

La mesure ne peut être refusée que si l’action au fond apparaît manifestement irrecevable, impossible ou vouée à l’échec d’avance.

Quels sont les éléments retenus pour justifier l’extension de l’expertise à la SCI ANNEXE ET AVENIR ?

L’expertise porte sur des infiltrations affectant la propriété des demandeurs.

L’expert a constaté que les toitures des parcelles appartenant à M. [G] et à la SCI s’écoulent sur une toiture provoquant des inondations.

Les éléments photographiques conduisent à s’interroger sur un apport anormalement important des eaux pluviales provenant de la SCI.

Les contestations de la défenderesse relèvent de l’avis technique de l’expert ou de l’appréciation du juge du fond.

Il est caractérisé un motif légitime à ce que la SCI soit appelée aux opérations d’expertise.

Quelle est la condition pour rejeter une demande reconventionnelle pour procédure abusive ?

La procédure est abusive si la partie agit de mauvaise foi, avec intention de nuire ou légèreté blâmable dans l’exercice du droit d’agir en justice.

En l’espèce, la procédure n’est pas abusive, la demande reconventionnelle est rejetée.

Quelle est la règle applicable concernant la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile en matière d’expertise ordonnée ?

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

Il n’y a donc pas lieu à condamnation au titre de l’article 700.

Quelle est la décision du juge des référés concernant l’extension de l’expertise et les demandes connexes ?

Le juge étend à la SCI ANNEXE ET AVENIR les opérations d’expertise ordonnées.

Il ordonne la communication des pièces et la convocation de la SCI à la réunion d’expertise.

Il fixe une provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert.

Il rejette la demande reconventionnelle pour procédure abusive.

Il condamne les demandeurs aux entiers dépens.

Il rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Évreux, 29 avril 2026, 25/00387 – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Extension d’expertise —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.