Résolution de contrat et restitution d’acompte : agissez face à l’inexécution du professionnel pour récupérer vos fonds avec intérêts

L’article L.216-1 du code de la consommation impose au professionnel de délivrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai convenu, ou à défaut sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. L’article 1217 du code civil prévoit diverses sanctions en cas d’inexécution, dont la résolution du contrat. En l’espèce, l’absence de commencement d’exécution par le professionnel justifie la résolution du contrat. L’article 1352-6 du code civil impose la restitution des sommes versées avec intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement effective. La demande de restitution de l’acompte est fondée, les intérêts courent à compter du 21 septembre 2022. La partie défaillante est condamnée aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le professionnel doit délivrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai convenu, ou sans retard injustifié au plus tard trente jours après le contrat. L’absence de commencement d’exécution justifie la résolution du contrat. La restitution des sommes versées avec intérêts au taux légal est imposée. La demande de restitution de l’acompte est fondée, les intérêts courant à compter du 21 septembre 2022. La partie défaillante est condamnée aux dépens et à une somme au titre de l’article 700.

Un particulier a conclu un contrat avec un entrepreneur individuel pour la dépose et la pose d’une clôture moyennant un acompte de 3 500 euros. L’entrepreneur n’a jamais commencé les travaux malgré les mises en demeure. Le demandeur a saisi le conciliateur de justice qui a constaté la carence de l’entrepreneur. Il a assigné ce dernier en résolution du contrat, restitution de l’acompte avec intérêts, et indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’entrepreneur n’a pas comparu. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat, condamné l’entrepreneur à restituer l’acompte avec intérêts à compter du 21 septembre 2022, et à payer une somme au titre de l’article 700, ainsi qu’aux dépens.

• Devis référencé DEV-22-09-101rev1 du 7 septembre 2022
• Constat de carence dressé par le conciliateur de justice le 28 juillet 2025
• Assignation délivrée le 5 décembre 2025
• Mises en demeure adressées à Monsieur [D] [F]
• Audiences publiques du 11 février 2026

La résolution du contrat entre Monsieur [N] [B] et Monsieur [D] [F] est prononcée pour inexécution. Monsieur [D] [F] est condamné à restituer l’acompte de 3 500 € avec intérêts légaux et à payer 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

• Résolution du contrat pour inexécution
• Restitution de l’acompte de 3 500 € avec intérêts à compter du 21 septembre 2022
• Condamnation au paiement de 1 200 € au titre de l’article 700 CPC
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire ordonnée

À faire

• Respecter délai de fourniture des prestations (30 jours)
• Envoyer mises en demeure en cas de retard
• Engager résolution du contrat en cas d’inexécution
• Demander restitution de l’acompte avec intérêts
• Demander indemnisation au titre de l’article 700 CPC

À éviter

• Ne pas commencer travaux sans accord clair sur délai
• Ne pas ignorer mises en demeure du client
• Ne pas retarder remboursement de sommes perçues
• Ne pas omettre de justifier résolution du contrat
• Ne pas négliger présence ou représentation à audience

Quelle est la règle de droit applicable pour prononcer la résolution d’un contrat en cas d’inexécution du professionnel ?

L’article L. 216-1 du code de la consommation dispose que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué ou convenu, sauf accord contraire. À défaut d’indication ou d’accord, le professionnel doit fournir le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat parmi d’autres sanctions. Ces sanctions peuvent être cumulées.

En l’espèce, l’absence d’exécution des prestations dans le délai maximal de trente jours justifie la résolution du contrat.

Quels sont les critères retenus pour fixer la date de départ des intérêts légaux sur la somme à restituer en cas de résolution ?

L’article 1352-6 du code civil prévoit que la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal, qui courent à partir du jour où la somme payée s’est trouvée acquise au co-contractant.

En l’espèce, bien que le chèque ait été émis le 7 septembre 2022, la date retenue pour le début du calcul des intérêts est celle de l’encaissement effectif, soit le 21 septembre 2022.

Quelle est la procédure applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas à l’audience ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond et ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, le défendeur est condamné aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Tours, 29 avril 2026, 25/05795 – Thématiques associées : Consommation — Résolution de contrat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.