Garantie légale de conformité : faites annuler la vente d’un véhicule défectueux et obtenez indemnisation en cas de défauts cachés

La garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, impose au vendeur professionnel de délivrer un bien conforme au contrat et propre à l’usage attendu. Le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance si le défaut apparaît dans un délai de 12 mois pour les biens d’occasion. En cas de défaut, le consommateur peut obtenir la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat. En l’espèce, le véhicule présente un défaut de conformité caractérisé par un dysfonctionnement de l’odomètre et une incohérence du kilométrage, constatés par expertise judiciaire. Le vendeur, professionnel, est tenu à la garantie. La résolution de la vente est prononcée, avec restitution du prix et récupération du véhicule aux frais du vendeur. Le préjudice de jouissance est réparé par une indemnité. La demande de préjudice moral est rejetée. Le vendeur est condamné aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La garantie légale de conformité impose au vendeur professionnel de délivrer un bien conforme et propre à l’usage attendu. Le défaut de conformité est présumé exister si constaté dans un délai de 12 mois pour les biens d’occasion. Le véhicule présente un défaut caractérisé par un dysfonctionnement de l’odomètre. La résolution de la vente est prononcée, avec restitution du prix et récupération du véhicule aux frais du vendeur. Le préjudice de jouissance est réparé par une indemnité.

Une acheteuse a acquis un véhicule d’occasion auprès d’une société commerciale. Peu après, elle a constaté un dysfonctionnement du véhicule et a saisi son assureur protection juridique qui a diligenté une expertise amiable. La société vendeuse a été mise en demeure de procéder à l’annulation de la vente, sans réponse. Une expertise judiciaire a été ordonnée. La société a été placée en liquidation judiciaire et un liquidateur a été désigné. L’acheteuse a assigné le liquidateur pour prononcer la résolution de la vente, fixer sa créance au passif de la liquidation, et ordonner la restitution du véhicule. Le liquidateur n’a pas comparu. Le tribunal a mis la décision en délibéré.

• Diagnostic amiable du 28 novembre 2023
• Expertise judiciaire rendue le 6 juillet 2025
• Jugement du tribunal judiciaire de TOURS du 6 novembre 2024 ordonnant expertise judiciaire
• Assignation délivrée le 22 janvier 2026 à la SELARL [R]-FLOREK
• Rapports d’expertise et pièces produites aux débats
• Audiences publiques du 11 février 2026

La résolution de la vente du véhicule Renault Modus est prononcée pour défaut de conformité. La SASU BINGO AUTOMOBILE, en liquidation judiciaire, est condamnée à inscrire au passif les sommes dues à Madame [D] [G] épouse [W]. Cette dernière doit restituer le véhicule, et le liquidateur doit le reprendre sous astreinte, avec possibilité pour Madame [D] [G] épouse [W] d’en disposer si la reprise n’est pas effectuée.

• Résolution de la vente pour défaut de conformité
• Fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire
• Obligation de restitution du véhicule par Madame [D] [G] épouse [W]
• Obligation pour le liquidateur de reprendre le véhicule sous astreinte
• Possibilité pour Madame [D] [G] épouse [W] de disposer du véhicule après 3 mois d’inexécution
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Déposer le véhicule rapidement pour diagnostic
• Faire diligenter une expertise amiable contradictoire
• Envoyer mises en demeure au vendeur par LRAR
• Assigner le vendeur en justice si pas de réponse
• Déclarer la créance au passif de la liquidation judiciaire

À éviter

• Ne pas ignorer la procédure de liquidation judiciaire
• Ne pas omettre de joindre le liquidateur aux procédures
• Ne pas retarder la jonction des affaires similaires
• Ne pas oublier de demander la restitution du véhicule
• Ne pas négliger les délais pour reprise du véhicule

Quelle est la portée des effets du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire sur les actions en justice ?

L’article L 641-2 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux prévus aux articles L. 622-21 et L. 622-22 du même code.

L’article L 622-21 I. interdit toute action en justice des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement.

L’article L 622-22 prévoit que les instances en cours sont interrompues jusqu’à la déclaration de créance, puis reprises uniquement pour constater et fixer les créances.

En l’espèce, les demandes ne tendent ni à la condamnation au paiement ni à la résolution pour défaut de paiement, et la créance a été déclarée dans le délai imparti, rendant les demandes régulières et recevables.

Quels sont les critères de conformité d’un bien au contrat selon le code de la consommation ?

L’article L. 217-3 du code de la consommation impose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat.

L’article L217-4 énonce que le bien est conforme s’il correspond à la description, au type, à la quantité, à la qualité, notamment en termes de fonctionnalité, compatibilité, interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat.

L’article L217-5 précise que le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, possède les qualités présentées au consommateur, et correspond aux caractéristiques légitimes attendues.

L’article L217-7 prévoit une présomption que les défauts apparus dans un délai de vingt-quatre mois (douze mois pour les biens d’occasion) existaient au moment de la délivrance.

L’article L217-8 prévoit que le consommateur peut obtenir la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat en cas de défaut de conformité.

Quels éléments déterminent la résolution de la vente pour défaut de conformité ?

L’expertise judiciaire a établi que le véhicule présentait des défauts affectant des organes essentiels, rendant le véhicule hors d’usage et économiquement irréparable.

Ces défauts sont présumés exister au moment de la vente, apparus dans le délai de douze mois.

La venderesse est tenue de garantir ces défauts, justifiant la résolution de la vente.

Quelles sont les modalités de la résolution du contrat de vente en cas de liquidation judiciaire du vendeur ?

La résolution implique la restitution du prix et de la chose.

En cas de liquidation judiciaire, la somme due est fixée au passif de la liquidation, sans condamnation au paiement.

Le véhicule doit être restitué au liquidateur aux frais de ce dernier dans un délai fixé, sous astreinte.

Si le liquidateur ne reprend pas possession dans un délai de trois mois, l’acheteur est délié de son obligation de restitution et peut disposer du véhicule.

Quelle est la règle applicable pour la réparation du préjudice de jouissance ?

L’article L. 217-9 du code de la consommation prévoit que le consommateur peut prétendre à des dommages et intérêts en cas de défaut de conformité.

En l’espèce, l’immobilisation du véhicule a causé un préjudice de jouissance réparé par une somme fixée au passif de la liquidation.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, y compris les frais d’expertise.

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, le liquidateur est condamné aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700, fixée au passif de la liquidation judiciaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Tours, 29 avril 2026, 24/04081 – Thématiques associées : Consommation — Garantie légale de conformité —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.