Partage judiciaire de succession : ordonnez l’ouverture des opérations et désignez un notaire en cas de refus d’accord amiable

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, notamment en cas de refus d’un indivisaire ou de contestations sur la manière de procéder. Le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte de partage conformément aux articles 1361 et suivants du code de procédure civile. En l’espèce, aucune solution amiable n’a été trouvée et les parties ne s’opposent pas à l’ouverture des opérations de partage. Il convient donc d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, de commettre un notaire pour procéder aux opérations, et de désigner un juge commis pour surveiller leur déroulement. Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées. La décision est exécutoire de plein droit par provision.

Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, notamment en cas de refus d’un indivisaire. Le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte de partage. Aucune solution amiable n’ayant été trouvée, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, de commettre un notaire et de désigner un juge commis pour surveiller leur déroulement. Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Suite au décès d’un homme, ses deux filles issues d’une première union ont assigné son ex-épouse pour obtenir le partage judiciaire de la succession comprenant une maison et un garage. Les parties n’ont pu trouver d’accord amiable. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, désigné un notaire pour procéder aux opérations, et nommé un juge commis pour surveiller le déroulement. Les parties ont été informées des modalités de la procédure. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. Le jugement est exécutoire de plein droit.

• Acte de commissaire de justice du 27 mars 2024
• Conclusions des parties
• Pièces versées aux débats
• Ordonnance de clôture du 9 octobre 2025
• Audience de plaidoirie du 13 mars 2026

Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [V] [C], désigne un notaire pour procéder aux opérations et un juge pour en surveiller le déroulement. Les demandes au titre de l’article 700 CPC sont rejetées, et les dépens sont employés en frais privilégiés de partage.

• Ouverture des opérations de partage de succession
• Désignation d’un notaire pour procéder au partage
• Désignation du président du tribunal comme juge commis pour surveillance
• Rejet des demandes au titre de l’article 700 CPC
• Emploi des dépens en frais privilégiés de partage
• Jugement exécutoire de plein droit

À faire

• Engager partage judiciaire en cas d’échec amiable
• Demander désignation d’un notaire pour partage
• Prévoir désignation d’un juge commis pour surveillance
• Informer les parties des modalités et calendrier
• Respecter les délais pour état liquidatif et réunions

À éviter

• Ne pas rester en indivision sans accord
• Ne pas omettre la consignation de provision
• Ne pas ignorer les possibilités de recours en cas d’inertie
• Ne pas oublier de rejeter les demandes abusives d’article 700
• Ne pas négliger l’exécution provisoire du jugement

Quelle est la règle de droit applicable au partage judiciaire de la succession ?

L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du Code civil prévoit que le partage peut être poursuivi en justice lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable ou en cas de contestations sur la manière d’y procéder.

Les articles 1361 et suivants du Code de procédure civile permettent au tribunal de désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.

Quels sont les pouvoirs du tribunal dans le cadre du partage judiciaire ?

Le tribunal peut ordonner l’ouverture des opérations de compte et de partage de la succession.

Il peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage.

Il peut commettre un juge pour surveiller les opérations.

Quelles sont les conditions de recevabilité et d’opposabilité des demandes de partage judiciaire ?

Aucune solution amiable n’ayant été trouvée, et aucune partie ne s’opposant à la demande, celle-ci est recevable.

Quelle est la règle applicable aux demandes accessoires, notamment l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile, de sorte que les demandes en ce sens sont rejetées.

Quelle est la force exécutoire du jugement ordonnant le partage ?

Le jugement est exécutoire de droit par provision en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens 28 avril 2026 24/00208 – Thématiques associées : Successions — Partage judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.