Taxe locale sur la publicité extérieure : contestation des titres exécutoires et procédure de rectification

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est régie par les articles L.2333-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et l’article L.581-3 du Code de l’environnement. Elle frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie publique, incluant les enseignes relatives à une activité exercée sur le lieu. La procédure de rectification de la base d’imposition doit respecter les formalités prévues à l’article R.2333-14 du CGCT, notamment la notification d’une mise en demeure préalable au redevable avec une proposition motivée de rectification, permettant au redevable de présenter ses observations dans un délai de trente jours. Le défaut de respect de ces formalités peut entraîner la nullité de la procédure. En l’espèce, la mise en demeure a été régulièrement notifiée, la proposition de rectification était motivée et les bases de liquidation ont été communiquées. Les bandeaux litigieux constituent une enseigne taxable car ils renseignent sur l’activité exercée et attirent l’attention du public. La taxation prorata temporis s’applique en cas de création ou suppression de supports en cours d’année. Les demandes de nullité des titres exécutoires sont rejetées. La société Comptoir Plus est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie publique, incluant les enseignes relatives à une activité exercée sur le lieu. La procédure de rectification doit respecter la notification d’une mise en demeure préalable avec une proposition motivée, permettant au redevable de présenter ses observations dans un délai de trente jours. Les bandeaux litigieux constituent une enseigne taxable car ils renseignent sur l’activité exercée.

La société Comptoir Plus exploite un magasin sous l’enseigne Passion Nature et a déclaré une surface pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). La commune a émis un titre exécutoire réclamant une somme importante au titre de la TLPE, fondée sur une surface plus grande que celle déclarée, incluant des bandeaux publicitaires en façade. La société a contesté la régularité de la procédure et la validité des titres, notamment en raison de l’absence de mise en demeure préalable et de la nature des bandeaux. La commune a maintenu ses positions. Le tribunal a confirmé la validité des titres et de la procédure, estimant que la société avait été régulièrement informée et que les bandeaux constituaient une enseigne taxable. La société a été déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a confirmé ce jugement en appel.

• Déclaration d’enseigne du 9 décembre 2021
• Titres exécutoires du 15 novembre 2022 et 2 février 2023
• Courriers de mise en demeure et contestations de la société Comptoir Plus
• Procès-verbaux d’assemblées générales et délibérations municipales
• Correspondances et documents annexes relatifs à la TLPE

La société Comptoir Plus est déboutée de ses demandes de nullité concernant la TLPE et la procédure de rectification. La cour confirme la taxation des bandeaux publicitaires comme enseignes taxables. La société est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.

• Rejet des demandes de nullité des titres exécutoires
• Confirmation de la taxation des bandeaux comme enseignes
• Rejet de la demande de prise en compte de la suppression des panneaux
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement au titre de l’article 700

À faire

• Adresser une mise en demeure avant rectification
• Fournir une proposition de rectification motivée
• Indiquer clairement les bases de liquidation dans le titre exécutoire
• Permettre au redevable de formuler ses observations
• Respecter les délais légaux pour la procédure contradictoire

À éviter

• Émettre un titre exécutoire sans bases de calcul
• Omettre la mise en demeure préalable
• Ignorer les observations du redevable
• Ne pas mentionner les droits et voies de recours
• Ne pas tenir compte des suppressions ou modifications de supports

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile en matière de condamnation aux frais non compris dans les dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme déterminée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, la société Comptoir Plus, succombante, est condamnée à verser à la commune la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Grenoble, 28 avril 2026, 25/00625 – Thématiques associées : Publicité — Taxe locale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.