Créance en liquidation judiciaire : contester la déclaration et respecter le délai de forclusion légal

La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut refuser de statuer pour insuffisance de preuves lorsque la créance est fondée en son principe (article 4 du code civil). En matière de déclaration de créance dans une procédure collective, l’absence de chiffrage précis des pénalités de retard et dommages-intérêts entraîne leur irrecevabilité (article L622-24 du code de commerce). La contestation sérieuse des créances doit être tranchée par le juge du fond dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt mixte, sous peine de forclusion (article R624-5 du code de commerce). La compétence du juge-commissaire est limitée à la vérification de la régularité formelle et de l’existence de contestations sérieuses. En l’espèce, la cour d’appel a correctement constaté la forclusion des créanciers pour ne pas avoir saisi le juge du fond dans le délai imparti. La déclaration de créance est rejetée faute de preuve objective et incontestable. Les dépens sont mis à la charge des créanciers et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. Cette décision illustre la rigueur procédurale en matière de créances dans les procédures collectives.

Le juge ne peut refuser de statuer pour insuffisance de preuves lorsque la créance est fondée. L’absence de chiffrage précis des pénalités et dommages-intérêts entraîne leur irrecevabilité. La contestation sérieuse doit être tranchée dans un délai d’un mois sous peine de forclusion. Le juge-commissaire vérifie la régularité formelle et l’existence de contestations sérieuses. La déclaration de créance est rejetée faute de preuve objective. Les dépens sont à la charge des créanciers.

Une société de construction, la SAS Bativia, avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec des clients, garantis par une société d’assurance. La SAS Bativia a été mise en liquidation judiciaire. Les clients ont déclaré une créance au passif de la société, contestée par le mandataire liquidateur. Le juge-commissaire a rejeté la créance pour absence de preuve. Les clients ont interjeté appel. La cour d’appel a infirmé le rejet, mais déclaré irrecevable la créance portant sur les pénalités de retard et dommages non chiffrés, constaté l’existence de contestations sérieuses sur les autres créances, et renvoyé les parties à saisir le juge du fond dans un délai d’un mois. Les clients ont saisi le tribunal judiciaire de Val de Briey dans ce délai. Le tribunal a rejeté leurs demandes. La cour d’appel a confirmé ce rejet, déclarant les clients irrecevables ou mal fondés, condamné aux dépens et rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Jugement du 19 décembre 2018 du tribunal de grande instance de Metz
• Ordonnance du 1er mars 2021 du juge-commissaire
• Arrêt mixte contradictoire du 18 novembre 2021 de la cour d’appel
• Jugement du 29 mars 2024 du tribunal judiciaire de Briey
• Conclusions des parties du 17 janvier 2024 et 21 novembre 2024
• Ordonnance de clôture du 21 octobre 2025

La Cour ordonne la réouverture des débats concernant la créance de M. et Mme [K] contre la SAS Bativia, notamment sur la question des indemnités et pénalités. La créance est contestée et la procédure est renvoyée pour complément d’instruction.

• Rejet de la créance initiale faute de preuve
• Existence de contestations sérieuses
• Renvoi à la juridiction compétente pour statuer
• Intervention volontaire du mandataire liquidateur
• Condamnation aux dépens et rejet de l’article 700

À faire

• Respecter le délai d’un mois pour saisir le juge du fond
• Produire des preuves objectives de la créance
• Intervenir volontairement en cas de changement de mandataire
• Respecter la compétence du juge-commissaire
• Déposer conclusions récapitulatives précises

À éviter

• Ne pas assigner hors délai sous peine de forclusion
• Ne pas ignorer la distinction entre mandataire et débiteur
• Ne pas omettre de produire pièces justificatives
• Ne pas contester la compétence du juge sans fondement
• Ne pas demander dépens de première instance sans base

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité des créances dans une procédure collective ?

L’article L622-24 du code de commerce impose que la déclaration de créance comporte un montant chiffré, condition nécessaire à sa recevabilité. En l’espèce, la cour d’appel a déclaré irrecevable la créance portant sur les pénalités de retard car le demandeur n’avait pas chiffré cette créance ni communiqué les éléments permettant son évaluation précise.

Quels sont les critères retenus pour apprécier le caractère sérieux des contestations sur une créance déclarée ?

Sur le fondement de l’article L624-2 du code de commerce, la cour a constaté que le créancier n’avait pas réglé la totalité du prix, ne produisait aucune pièce permettant de vérifier l’état d’avancement des travaux, ni ne faisait état d’une quelconque malfaçon. Concernant la créance relative à la franchise d’assurance, la cour a retenu que celle-ci n’avait pas pu être mobilisée en raison de la liquidation judiciaire de la société d’assurances.

Quelle est la portée de l’article R624-5 du code de commerce en matière de forclusion ?

L’article R624-5 du code de commerce prévoit que le juge-commissaire, en cas d’incompétence ou de contestation sérieuse, renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification, à peine de forclusion.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une instance en fixation de créance dans une procédure collective ?

La procédure est indivisible et doit être menée en présence du débiteur en liquidation judiciaire ou de son mandataire judiciaire ès qualités. Toute instance introduite hors leur présence est irrecevable. En l’espèce, l’assignation n’a pas été délivrée contre le mandataire judiciaire ès qualités, ce qui a conduit à la forclusion des appelants.

Quels sont les pouvoirs du juge-commissaire et de la cour d’appel en matière d’admission des créances ?

Le juge-commissaire statue sur l’admission des créances au passif de la procédure collective. La cour d’appel peut infirmer ou confirmer ses décisions. En cas de contestation sérieuse, la cour peut surseoir à statuer jusqu’à la décision passée en force de chose jugée du juge du fond compétent.

Quelle est la qualification juridique de la créance déclarée non chiffrée ?

La cour d’appel a déclaré irrecevable la créance portant sur les pénalités de retard et dommages et intérêts non chiffrés, car l’article L622-24 du code de commerce exige un montant chiffré pour la déclaration de créance.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’admission des créances ?

La cour a retenu que le créancier n’avait pas produit de documents attestant de la réalité de sa demande, ni saisi le juge du fond pour faire constater la créance. Le jugement du tribunal judiciaire de Briey a débouté le créancier, constatant l’absence de preuve d’inexécution suffisamment grave du débiteur.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette procédure ?

La cour a condamné les appelants à payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SELAS prise en la personne du mandataire judiciaire, et a débouté la SELAS de sa demande au titre de cet article.

Quels sont les effets de la forclusion sur la créance déclarée ?

La forclusion entraîne la perte de l’existence juridique de la créance déclarée. En l’espèce, la forclusion des appelants à agir a conduit à rejeter leur déclaration de créance.

Quelle est la compétence territoriale et matérielle pour saisir le juge du fond en matière de contestation de créance ?

La cour d’appel a invité les parties à saisir le juge du fond compétent dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt, à peine de forclusion. Les appelants ont saisi le tribunal judiciaire de Val de Briey, considéré territorialement et matériellement compétent, avant le début du délai, ce qui a écarté la forclusion.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Metz, 28 avril 2026, 21/00595 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Créance —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.