Créance en liquidation judiciaire : trancher la contestation sérieuse avant admission définitive

Le juge-commissaire du tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances dans le cadre d’une procédure collective, conformément à l’article L. 624-2 du code de commerce. En cas de contestation sérieuse, il renvoie les parties à saisir la juridiction compétente, ici le tribunal judiciaire, pour trancher le litige. Le tribunal ne statue pas sur l’admission de la créance au passif, mais sur la contestation sérieuse relative à la responsabilité contractuelle et au montant de la créance. Les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1353 du code civil régissent les obligations contractuelles, les sanctions en cas d’inexécution et la charge de la preuve. L’abandon du chantier par l’entreprise constitue un manquement grave engageant sa responsabilité. Les pièces non contestées établissent la réalité des travaux non exécutés, du surcoût et des délégations de paiement. La créance est donc justifiée en son principe et en son montant. Les demandes accessoires, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile, seront examinées ultérieurement. Le jugement est exécutoire par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Le juge-commissaire du tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances dans une procédure collective. En cas de contestation sérieuse, il renvoie les parties au tribunal judiciaire. Le tribunal statue sur la contestation relative à la responsabilité contractuelle et au montant de la créance. L’abandon du chantier par l’entreprise constitue un manquement grave engageant sa responsabilité. Les pièces non contestées établissent la réalité des travaux non exécutés, du surcoût et des délégations de paiement.

Une société maître d’ouvrage a confié à une société de construction l’exécution de travaux de gros œuvre pour un prix forfaitaire. La société de construction a sollicité des délégations de paiement au profit de fournisseurs. Placée en redressement puis liquidation judiciaire, la société de construction a vu sa créance contestée par le mandataire judiciaire. La société maître d’ouvrage a assigné le mandataire judiciaire et la société de construction pour trancher les contestations relatives aux travaux non réalisés, surcoûts et réclamations des fournisseurs. Le tribunal constate l’abandon du chantier, engage la responsabilité contractuelle de la société de construction, et fixe la créance de la société maître d’ouvrage à un montant précis correspondant aux travaux restant à réaliser, surcoûts et réclamations des fournisseurs. Il condamne le mandataire judiciaire au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et rappelle que le juge-commissaire statuera sur l’admission de la créance.

• Procès-verbal de constat du 28 juin 2024
• Devis de la société TS VAR du 19 juillet 2024
• Délégations de paiement
• Courrier de mise en demeure du 2 juillet 2024

Le tribunal fixe la créance de la société NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD à hauteur de 686.502,81 € TTC envers la SAS BATIMA CONSTRUCTION, reconnaissant la responsabilité contractuelle de cette dernière pour manquement grave. Le mandataire judiciaire est condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du CPC.

• Fixation de la créance à 686.502,81 € TTC
• Reconnaissance de la responsabilité contractuelle de la SAS BATIMA CONSTRUCTION
• Condamnation du mandataire judiciaire aux dépens
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700 CPC
• Renvoi au juge-commissaire pour admission de la créance au passif

À faire

• Produire les preuves des travaux non réalisés
• Respecter les délais pour saisir la juridiction compétente
• Présenter les délégations de paiement et mises en demeure
• Demander l’indemnisation au titre de l’article 700 CPC
• Assurer la représentation en justice ou justifier l’absence

À éviter

• Ne pas ignorer la compétence du juge-commissaire
• Ne pas omettre de contester les contestations sérieuses
• Ne pas négliger la fixation précise du montant de la créance
• Ne pas oublier de condamner aux dépens avec faculté de recouvrement
• Ne pas dépasser les délais de clôture et audience

Quelle est la compétence du juge-commissaire en matière d’admission des créances en procédure collective ?

Selon l’article L. 624-2 du code de commerce, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances au vu des propositions du mandataire judiciaire.
Il constate également si une instance est en cours ou si la contestation ne relève pas de sa compétence.

Quelle est la procédure en cas de contestation sérieuse d’une créance devant le juge-commissaire ?

L’article R. 624-5 du code de commerce prévoit que si le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate une contestation sérieuse, il renvoie les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente dans un délai d’un mois, à peine de forclusion.

Quelle est la compétence du tribunal judiciaire saisi suite à une contestation sérieuse relevée par le juge-commissaire ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour trancher la contestation sérieuse.
Il n’est pas compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance au passif, compétence réservée au juge-commissaire après résolution de la contestation.

Quels sont les effets des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1353 du code civil sur la responsabilité contractuelle ?

L’article 1103 dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties.
L’article 1217 prévoit les sanctions en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite d’une obligation, incluant la résolution et les dommages-intérêts.
L’article 1231-1 condamne le débiteur au paiement de dommages-intérêts en cas d’inexécution ou retard, sauf force majeure.
L’article 1353 impose à celui qui réclame l’exécution de prouver son obligation, et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou fait extinctif.

Quel manquement caractérise la responsabilité contractuelle de la société débitrice dans l’exécution du marché ?

L’abandon du chantier et l’inachèvement des travaux confiés caractérisent un manquement grave aux obligations contractuelles.
La société débitrice est tenue d’assurer l’exécution complète et conforme des travaux jusqu’à leur réception.
Ce manquement engage sa responsabilité contractuelle.

Quels éléments justifient la créance de la société créancière en procédure collective ?

La créance est justifiée par :
– un procès-verbal de constat d’arrêt du chantier et inachèvements,
– un devis relatif au coût d’achèvement,
– les délégations de paiement consenties,
– une mise en demeure de paiement des fournisseurs.
Ces pièces non contestées établissent la réalité et le montant de la créance.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance ?

L’article 700 permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
En l’espèce, le mandataire judiciaire est condamné à payer 2.000 € sur ce fondement.

Quelle est la règle applicable aux dépens selon les articles 696, 699 et 695 du code de procédure civile ?

L’article 696 prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens sauf décision motivée contraire.
L’article 699 permet aux avocats et avoués de recouvrer directement les dépens avancés.
L’article 695 inclut l’expertise judiciaire dans les dépens.
En l’espèce, le mandataire judiciaire est condamné aux dépens avec faculté de recouvrement direct.

Quelle est la portée de l’article 514 du code de procédure civile sur l’exécution provisoire ?

L’article 514 prévoit que le jugement est exécutoire de plein droit par provision sauf dérogation justifiée par la nature de l’affaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon, 29 avril 2026, 25/00838 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Créance en liquidation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.