Saisie-attribution : validité du titre exécutoire et contestation de la procédure d’exécution forcée

La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée fondée sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, conformément à l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution. La validité du titre exécutoire est établie par la signification de l’arrêt de la Cour d’appel, qui confère force exécutoire à la décision. La charge de la preuve de l’exigibilité incombe au créancier. La transmission d’un décompte préalable n’est pas une condition de validité de la saisie, la charge incombant au débiteur de s’enquérir du montant dû. En l’espèce, la créance est liquide et exigible, et la saisie a été réalisée avant le déblocage partiel des fonds. Le préjudice allégué par le débiteur n’est pas pertinent pour apprécier la régularité de la saisie. La procédure est donc régulière et justifiée. La partie perdante est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée fondée sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La validité du titre est établie par la signification de l’arrêt de la Cour d’appel. La charge de la preuve de l’exigibilité incombe au créancier. La transmission d’un décompte préalable n’est pas une condition de validité de la saisie. La créance est liquide et exigible, et la saisie a été réalisée avant le déblocage partiel des fonds. La procédure est régulière et justifiée.

Par un jugement, un tribunal a condamné une société d’assurance à payer une somme à une société scierie pour réparation de sinistres. La cour d’appel a infirmé ce jugement, déboutant la scierie de ses demandes et la condamnant aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société d’assurance a procédé à une saisie attribution sur les comptes bancaires de la scierie, dénoncée à cette dernière. La scierie a contesté cette saisie. Le juge de l’exécution a déclaré régulière et justifiée la saisie, débouté la scierie de ses demandes, condamné cette dernière aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, considérant que la créance était liquide et exigible, que la saisie était fondée, et que la scierie n’avait pas rapporté la preuve d’un préjudice lié à la saisie.

• Jugement du 21 novembre 2023
• Arrêt de la Cour d’appel du 21 janvier 2025
• Actes de saisie-attribution et dénonciation
• Conclusions des parties
• Pièces versées au dossier

Le juge de l’exécution déclare régulière la saisie-attribution pratiquée par la SAS International Insurance Underwriting, déboute la SARL Scierie [E] de ses demandes, la condamne aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du CPC.

• Validation de la saisie-attribution
• Rejet des demandes de nullité et mainlevée
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700 CPC
• Reconnaissance de la créance liquide et exigible

À faire

• Vérifier la validité du titre exécutoire
• Conserver tous échanges et notifications
• Respecter les règles de procédure d’exécution
• Documenter les conséquences de la saisie
• Présenter preuves de paiement ou blocage de fonds

À éviter

• Ne pas contester sans preuve la régularité de la saisie
• Ne pas ignorer les délais légaux pour contestation
• Ne pas omettre de produire les décomptes nécessaires
• Ne pas retarder la restitution des fonds si ordonnée
• Ne pas négliger les frais irrépétibles et dépens

Quelle est la règle applicable pour la validité d’un titre exécutoire en matière de saisie-attribution ?

Selon l’article L211-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
Le titre exécutoire doit être valide, ce qui est le cas d’un arrêt de Cour d’appel signifié et devenu exécutoire.

Quels sont les critères d’exigibilité et de liquidité de la créance pour la saisie-attribution ?

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l’article 1343 du Code civil, le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal.
Selon l’article 1343-1 du Code civil, lorsque l’obligation porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
La créance est liquide et exigible depuis l’arrêt de la Cour d’appel.

Le créancier est-il tenu de transmettre un décompte préalable avant une mesure d’exécution forcée ?

La transmission d’un décompte par le créancier préalablement au paiement d’une dette ne renverse pas la charge de l’obligation qui incombe au débiteur de s’enquérir du montant à régler pour se libérer.

Quels sont les critères d’appréciation de la régularité et du bien-fondé d’une saisie-attribution ?

La saisie-attribution est justifiée et régulière si elle repose sur un titre exécutoire valide constatant une créance liquide et exigible.
Le déblocage partiel des fonds postérieur à la saisie ne désintéresse pas complètement le créancier.
Le montant disponible sur les comptes bancaires du débiteur est supérieur au montant saisi.

Quels sont les critères d’appréciation de la recevabilité des moyens relatifs aux conséquences de la saisie sur l’activité professionnelle ?

Le moyen tenant aux conséquences de la saisie sur l’activité professionnelle du débiteur, dont la preuve n’est pas rapportée, n’est pas opérant pour apprécier le bien-fondé d’une mesure d’exécution forcée.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de dépens et frais irrépétibles ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante est condamnée aux dépens.
Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles.
En l’espèce, la partie succombante est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Vesoul, 28 avril 2026, 25/00052 – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie-attribution —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.