Résiliation bail commercial et caution solidaire : faire valoir la clause résolutoire et obtenir l’expulsion efficace

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que le juge statue sur le fond même en l’absence de comparution du défendeur, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. La clause résolutoire d’un bail commercial produit ses effets un mois après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l’article L. 145-41 du Code de commerce. La caution, en vertu de l’article 2288 du code civil, s’engage solidairement à payer la dette du locataire en cas de défaillance. La modération des clauses pénales manifestement excessives est admise, notamment pour les intérêts de retard, conformément à l’article 1231-5 du code civil. L’indemnité d’occupation due par le preneur occupant sans droit ni titre est fixée au montant du loyer principal et des provisions sur charges, à compter de la date de résolution du bail jusqu’à la libération effective des lieux. Le bailleur peut être autorisé à enlever les biens laissés dans les locaux aux frais et risques du preneur, réputé les avoir abandonnés. L’expulsion peut être ordonnée sans astreinte, la force publique constituant une mesure incitative suffisante. La partie perdante est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge statue sur le fond même sans comparution du défendeur si la demande est régulière et fondée. La clause résolutoire d’un bail commercial produit ses effets un mois après un commandement de payer infructueux. La caution s’engage solidairement à payer la dette du locataire. La modération des clauses pénales excessives est admise. L’indemnité d’occupation est fixée au loyer et charges. Le bailleur peut enlever les biens abandonnés. L’expulsion peut être ordonnée sans astreinte. La partie perdante est condamnée aux dépens.

Un particulier a ouvert un compte individuel à la SA Société Générale. La banque a procédé à la clôture du compte et a mis en demeure le titulaire de payer un découvert important. Après plusieurs mises en demeure restées sans effet, la banque a assigné le titulaire en paiement. Ce dernier n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a condamné le titulaire à payer le solde débiteur du compte avec intérêts au taux contractuel, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. La décision a été rendue en premier ressort avec exécution provisoire.

• Contrat de bail commercial signé le 18 janvier 2022
• Commandement de payer délivré le 14 juin 2024
• Engagement de caution solidaire signé le même jour
• Pièces justificatives des loyers impayés
• Rapport du juge de la mise en état

La résolution du bail commercial est constatée suite aux impayés du preneur. L’expulsion est ordonnée avec indemnité d’occupation due. La caution est engagée solidairement pour le paiement des sommes dues. La clause pénale est modérée.

• Constatation de la résolution du bail commercial
• Ordonnance d’expulsion avec concours de la force publique
• Engagement solidaire de la caution
• Condamnation au paiement des loyers impayés et indemnités d’occupation
• Modération de la clause pénale
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Respecter la clause résolutoire après délai d’un mois
• Procéder à l’expulsion avec concours de la force publique si nécessaire
• Réclamer l’indemnité d’occupation au montant du loyer
• Modérer les intérêts de retard conformément à la décision
• Informer la caution de ses obligations et engagements

À éviter

• Ne pas ignorer la signification du commandement à la caution
• Éviter les demandes de délais sans justification
• Ne pas facturer les frais sans mise en demeure préalable
• Éviter les contestations sans fondement juridique
• Ne pas omettre les règles sur le sort des biens laissés

Quelle est la règle de droit applicable à la clause résolutoire dans un bail commercial et à la qualité pour agir de l’entrepreneur individuel ?

Aux termes de l’article L. 145-41 du Code de commerce : « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

L’article L. 526-22 du code de commerce précise que l’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle en son nom propre, sans personnalité juridique distincte.

En l’espèce, la locataire, en qualité d’entrepreneur individuel, a qualité pour agir et être défendue.

Quels sont les critères retenus pour l’acquisition de la clause résolutoire et la modération de la clause pénale dans le bail commercial ?

Le commandement de payer a été délivré le 14 juin 2024, visant expressément la clause résolutoire et mentionnant le délai d’un mois.

La clause résolutoire est acquise à la date du 15 juillet 2024, le preneur restant débiteur de loyers et charges impayées.

La clause pénale prévoyant un intérêt de retard de trois fois le taux légal est manifestement excessive au sens de l’article 1231-5 du code civil.

La juridiction modère cette clause en appliquant un intérêt égal à deux fois le taux légal.

Les frais de commandement, procédure et contentieux ne sont pas mis à la charge du preneur faute de mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mais sont portés aux dépens.

Quelle est la qualification juridique et les conditions de l’indemnité d’occupation due par le preneur après la résiliation du bail ?

Le maintien dans les lieux du preneur en dépit de la résiliation du bail cause un préjudice financier au bailleur.

Le preneur occupant sans droit ni titre est redevable d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer principal et provisions sur charges, due à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux.

Quelle est la portée juridique de l’engagement de la caution solidaire dans le cadre du bail commercial ?

Aux termes de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

En l’espèce, la caution s’est engagée solidairement pour le paiement des loyers, charges, intérêts, indemnités d’occupation et frais de procédure.

Quels sont les pouvoirs du tribunal en matière d’expulsion et de gestion des biens laissés dans les locaux ?

Le tribunal ordonne l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Les articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution régissent le sort des biens laissés dans les locaux.

Quelle est la motivation du tribunal concernant l’astreinte en cas de retard de libération des locaux ?

Le tribunal ne prononce pas d’astreinte, estimant que le recours à la force publique constitue une mesure suffisamment incitative.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour condamner la locataire et la caution solidaire au paiement des sommes dues ?

La locataire est condamnée à payer 2 761,62 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, avec intérêts au double du taux légal à compter de la mise en demeure.

La caution est condamnée solidairement avec la locataire au paiement de ces sommes.

Les dépens comprennent le coût du commandement de payer, extrait Kbis et état des inscriptions, recouvrables par l’avocat de la demanderesse.

Quelle est la motivation du tribunal concernant la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le tribunal condamne in solidum la locataire et la caution à payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la nécessité pour la demanderesse de recourir à la justice.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Saint-denis de la réunion, 28 avril 2026, 25/02099 – Thématiques associées : Baux commerciaux — Résiliation bail commercial —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.