Contrat de location longue durée : gérer la résiliation anticipée et le recouvrement des loyers impayés

Le contrat de location longue durée conclu entre professionnels est soumis aux principes généraux du droit des contrats (articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil). La cession du contrat au profit d’un tiers, prévue contractuellement et acceptée par le locataire, emporte substitution du cessionnaire au bailleur d’origine. En cas de défaut de paiement, la clause résolutoire permet au bailleur de résilier le contrat de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée. La résiliation entraîne la caducité du contrat et l’exigibilité immédiate des loyers échus impayés ainsi que des loyers à échoir jusqu’au terme initial, majorés d’une clause pénale de 10% sur les loyers à échoir. Les intérêts de retard sont calculés au taux légal majoré de 10 points à compter de la mise en demeure, sans cumul avec d’autres intérêts. La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil. La restitution du matériel est due au bailleur, sans astreinte. En cas de non-comparution du défendeur, le tribunal statue sur la base des éléments fournis par le demandeur (article 472 du Code de procédure civile). Les frais irrépétibles sont indemnisés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La cession du contrat au profit d’un tiers, acceptée par le locataire, emporte substitution du cessionnaire au bailleur. En cas de défaut de paiement, la clause résolutoire permet la résiliation après mise en demeure par lettre recommandée. La résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des loyers impayés et à échoir, majorés d’une clause pénale de 10%. Les intérêts de retard sont calculés au taux légal majoré de 10 points, sans cumul. La restitution du matériel est due sans astreinte.

Une société locataire a conclu un contrat de location longue durée avec un bailleur cessionnaire pour la fourniture et la pose de matériel télématique pour une durée de 48 mois. La locataire a cessé de payer les loyers à compter du 30 avril 2025. Le bailleur a notifié la résiliation du contrat par lettre recommandée et mis en demeure la locataire de régler une somme de 17 288,94 euros, sans succès. Le bailleur a assigné la locataire devant le tribunal de commerce. La locataire ne s’est pas présentée à l’audience. Le tribunal a examiné les pièces produites, notamment le contrat, les factures, et la mise en demeure. Il a constaté la validité de la résiliation anticipée du contrat pour défaut de paiement. Le tribunal a condamné la locataire à payer les loyers échus et à échoir, majorés d’une clause pénale de 10%, ainsi que les intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, à restituer le matériel loué, et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande d’astreinte a été rejetée. Le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.

• Extrait Kbis de la société MS LOCATION
• Contrat de location et certificat de signature électronique
• Procès-verbal de réception et de conformité signé électroniquement
• Facture fournisseur et facture unique de loyer
• Lettre recommandée avec accusé de réception du 06.08.2025 valant résiliation

La société LOCAM est fondée à réclamer à la société MS LOCATION le paiement des loyers impayés et à échoir, ainsi que la restitution du matériel loué. Le défendeur n’ayant pas comparu, le tribunal statue sur la base des éléments fournis par le demandeur.

• Condamnation au paiement de 15 412,42 € majorés d’intérêts
• Application d’une clause pénale de 10 % sur les loyers à échoir
• Obligation de restitution du matériel sans astreinte
• Condamnation aux dépens et frais d’article 700
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Produire extrait Kbis et contrat signé électroniquement
• Envoyer lettre recommandée de résiliation et mise en demeure
• Respecter délai légal pour paiement après mise en demeure
• Conserver procès-verbal de livraison et conformité
• Demander restitution du matériel sous astreinte

À éviter

• Ne pas régler les loyers à échéance
• Ignorer la notification de résiliation
• Ne pas répondre aux assignations
• Ne pas restituer le matériel loué
• Ne pas respecter les délais de procédure

Quelle est la règle de droit applicable en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Quels sont les critères de recevabilité de la demande de la société LOCAM ?

Le Tribunal constate qu’aucune irrégularité ou irrecevabilité d’ordre public n’entache la demande. La demande est donc déclarée régulière et recevable.

Quelle est la qualification juridique du contrat de location et des obligations du locataire ?

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Le locataire est tenu au paiement des loyers conformément au contrat de location signé électroniquement.

Quelle est la portée de la clause de cession du contrat ?

L’article 18 du contrat prévoit que le bailleur peut céder le contrat à un cessionnaire, que le locataire accepte expressément cette cession et s’engage à verser les loyers au cessionnaire. La société LOCAM est le cessionnaire et a respecté les conditions de cession.

Quels sont les effets de la mise en demeure sur la résiliation du contrat ?

L’article 11 du contrat prévoit que le bailleur peut résilier de plein droit le contrat par courrier recommandé en cas de retard de paiement d’une échéance. La société LOCAM a notifié la résiliation par lettre recommandée le 6 août 2025, réceptionnée le 8 août 2025.

Quelle est la portée de la clause pénale prévue au contrat ?

L’article 13 prévoit que, en cas de résiliation anticipée, le locataire reste tenu de payer les loyers échus, les intérêts de retard éventuels, et les loyers à échoir jusqu’au terme initialement prévu, majorés de 10% à titre de sanction.

Quelle est la règle applicable aux intérêts de retard ?

L’article 4.4 du contrat prévoit que toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au taux légal majoré de 10 points. L’article 1344-1 du code civil précise que la mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire au taux légal.

Quelle est la règle applicable à la capitalisation des intérêts ?

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an.

Quelle est la règle applicable à la restitution du matériel ?

L’article 15 du contrat prévoit que le locataire doit restituer le matériel à ses frais et risques dès la prise d’effet de la résiliation. Le Tribunal ordonne la restitution du matériel et rejette la demande d’astreinte.

Quelle est la règle applicable à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le Tribunal considère que la société LOCAM a exposé des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il condamne donc le défendeur à payer 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la règle concernant l’exécution provisoire ?

Le Tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Qui supporte les dépens ?

Le défendeur étant la partie qui succombe, il est condamné aux entiers dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Bobigny, 28 avril 2026, 2026F00340 – Thématiques associées : Contrats / CGV — résiliation anticipée —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.