Mandataire successoral : refuser la désignation judiciaire en l’absence de mésentente grave et autoriser la vente sans urgence constatée

La désignation d’un mandataire successoral par le juge est prévue à l’article 813-1 du code civil en cas d’inertie, carence, mésentente ou opposition d’intérêts entre héritiers, ou de complexité de la succession. Cette mesure vise à assurer l’administration provisoire de la succession. Le tribunal apprécie les faits et constate que la mésentente alléguée n’a pas entravé la gestion de la succession, notamment la vente des biens. Le manque de confiance envers un mandataire conventionnel ne suffit pas à justifier une désignation judiciaire. L’article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire d’autoriser des mesures urgentes dans l’intérêt commun, notamment la vente de biens indivis, sous réserve de l’existence d’une urgence caractérisée. En l’espèce, l’absence d’urgence et l’accord des parties sur la vente excluent la nécessité d’une autorisation judiciaire. Les dépens sont laissés à la charge des parties, chacune supportant ses frais irrépétibles. La décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

La désignation d’un mandataire successoral par le juge intervient en cas d’inertie, carence, mésentente ou opposition d’intérêts entre héritiers, ou complexité de la succession. Le tribunal constate que la mésentente n’a pas entravé la gestion, notamment la vente des biens. Le manque de confiance envers un mandataire conventionnel ne suffit pas à justifier une désignation judiciaire. L’absence d’urgence et l’accord des parties excluent la nécessité d’une autorisation judiciaire. Les dépens sont à la charge des parties.

Dans le cadre d’une succession, plusieurs légataires universels ont donné mandat à une mandataire conventionnelle pour administrer les biens, dont la vente de la plupart a été réalisée sauf deux terrains. Ces légataires assignent un héritier devant le tribunal judiciaire de Bastia pour désigner un mandataire successoral principal et autoriser la vente des terrains. Le tribunal constate que malgré des mésententes alléguées, la succession progresse sans paralysie, que les parties sont d’accord pour vendre les terrains, et que le refus de vente d’une offre est justifié. Le tribunal déboute les demandes de désignation de mandataire successoral judiciaire et d’autorisation de vente, considérant qu’aucune urgence ni blocage n’est établi. Chaque partie conserve ses frais, est condamnée aux dépens, et la décision est assortie de l’exécution provisoire.

• Testament authentique reçu le 7 septembre 2015
• Mandat successoral conventionnel donné entre septembre et octobre 2024
• Exploit délivré le 1er décembre 2025
• Ordonnance du président du tribunal judiciaire de BASTIA du 7 janvier 2026
• Conclusions signifiées par RPVA des parties
• Jugement correctionnel du 16 mars 2021

Le tribunal rejette les demandes de désignation d’un mandataire successoral et d’autorisation de vente, constatant l’absence de mésentente paralysante entre héritiers. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

• Rejet des demandes de mandataire successoral
• Rejet des demandes d’autorisation de vente judiciaire
• Constatation d’absence de blocage dans la succession
• Chaque partie supporte ses frais irrépétibles
• Condamnation aux dépens pour les demandeurs
• Exécution provisoire ordonnée

À faire

• Organiser une médiation entre héritiers
• Assurer la bonne administration des biens successoraux
• Informer régulièrement les mandants des opérations
• Respecter les décisions judiciaires et délais impartis
• Conserver les preuves des communications et actes

À éviter

• Ne pas coopérer entre héritiers
• Ignorer les injonctions du tribunal
• Retarder la vente des biens sans motif valable
• Ne pas tenir compte des contestations légitimes
• Ne pas respecter les procédures légales de succession

Quelle est la règle de droit applicable à la désignation d’un mandataire successoral selon l’article 813-1 du code civil ?

L’article 813-1 du code civil prévoit que le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession en cas d’inertie, carence, faute d’un ou plusieurs héritiers, mésentente, opposition d’intérêts ou complexité de la situation successorale.

La demande peut être formée par un héritier, un créancier, une personne assurant l’administration du patrimoine du défunt, une autre personne intéressée ou le ministère public.

Quels sont les critères retenus par le tribunal pour rejeter la demande de désignation d’un mandataire successoral ?

Le tribunal relève que la quasi-totalité des biens ont été vendus sans difficulté, que les parties sont d’accord pour la vente des deux parcelles restantes, et qu’aucune paralysie ou difficulté dans l’administration de la succession n’est rapportée.

Le comportement ancien allégué d’un héritier ne constitue pas une mésentente suffisante.

Le manque de confiance envers un mandataire successoral conventionnel n’est pas une condition suffisante pour désignation judiciaire.

Quelle est la règle applicable à l’autorisation judiciaire de vendre un bien indivis selon l’article 815-6 du code civil ?

L’article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou autoriser des mesures urgentes justifiées par l’intérêt commun, notamment autoriser un indivisaire à percevoir des fonds ou vendre un bien.

Cette autorisation suppose que la mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

Quelle est la solution du tribunal concernant la demande d’autorisation de vendre les terrains ?

Le tribunal constate que les parties partagent le même intérêt commun et qu’il n’existe aucune situation de blocage ou urgence.

Par conséquent, l’autorisation judiciaire de vendre les terrains n’est pas nécessaire et les demandes sont rejetées.

Quelle est la règle applicable à la répartition des dépens selon les articles 491 et 696 du code de procédure civile ?

L’article 491 alinéa 2 prévoit que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L’article 696 alinéa 1er prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.

Quelle est la solution du tribunal concernant les dépens et frais irrépétibles ?

Le tribunal juge qu’il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie ses propres dépens.

Chaque partie conserve ses frais irrépétibles.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bastia, 29 avril 2026, 25/00550 – Thématiques associées : Successions — Mandataire successoral —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.