Liquidation judiciaire simplifiée : conditions de fin d’application et conséquences pour la procédure

La liquidation judiciaire simplifiée, prévue par l’article L. 644-6 du Code de commerce, peut être rapportée lorsque les conditions de sa mise en œuvre ne sont plus réunies, notamment si la procédure ne peut être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d’ouverture en raison de la réalisation en cours de l’actif. Le liquidateur peut saisir le tribunal pour demander la cessation de l’application de cette procédure simplifiée. Le tribunal, après examen des circonstances, peut décider de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée et fixer les délais pour la clôture de la procédure et le dépôt de la liste des créances vérifiées. Cette décision permet d’adapter la procédure aux réalités économiques et à l’état d’avancement de la liquidation, garantissant ainsi une gestion efficace et conforme aux intérêts des créanciers.

La liquidation judiciaire simplifiée peut être rapportée lorsque les conditions de sa mise en œuvre ne sont plus réunies, notamment si la procédure ne peut être clôturée dans le délai de six mois. Le liquidateur peut saisir le tribunal pour demander la cessation de cette procédure. Le tribunal peut décider de ne plus appliquer les règles de la liquidation simplifiée et fixer les délais pour la clôture et le dépôt des créances vérifiées, adaptant la procédure aux réalités économiques.

Dans une procédure de liquidation judiciaire simplifiée concernant une société, le liquidateur a demandé la fin de l’application des règles de cette procédure simplifiée, invoquant l’impossibilité de clôturer la procédure dans le délai de six mois car l’actif est en cours de réalisation. Le tribunal a constaté que la procédure simplifiée ne pouvait être maintenue et a décidé de ne plus appliquer ces règles à la procédure, fixant des délais pour la clôture et le dépôt des créances, et passant les dépens en frais privilégiés.

• Jugement de liquidation judiciaire du 28 octobre 2025
• Requête du liquidateur du 23 avril 2026
• Article L. 644-6 du Code de commerce

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société AU BON ENDROIT est levée car la clôture ne peut intervenir dans le délai légal. La procédure passe en liquidation judiciaire classique avec des délais fixés pour la clôture et le dépôt des créances.

• Levée de la procédure simplifiée
• Passage à la procédure classique
• Délai de 24 mois pour examen de clôture
• Délai de 12 mois pour dépôt des créances
• Dépens passés en frais privilégiés

À faire

• Déposer la liste des créances vérifiées dans les 12 mois
• Examiner la clôture dans les 24 mois
• Suivre la réalisation de l’actif
• Respecter les délais légaux
• Conserver les preuves des démarches

À éviter

• Maintenir la procédure simplifiée au-delà du délai
• Ignorer le délai de six mois pour clôture
• Ne pas déposer la liste des créances
• Omettre de rapporter la procédure simplifiée
• Ne pas suivre les décisions du tribunal

Quelle est la règle de droit applicable pour la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ?

Selon l’article L. 644-6 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue si la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d’ouverture, notamment lorsque l’actif est en cours de réalisation.
En l’espèce, le liquidateur a demandé la fin de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut être clôturée dans le délai légal.
Le tribunal a considéré que la procédure simplifiée ne peut être maintenue et doit être rapportée.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Rouen, 28 avril 2026, 2025013334 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.