Résiliation de bail pour loyers impayés : suspension possible avec plan d’apurement validé

L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour défaut de paiement produit effet six semaines après un commandement de payer infructueux. Cette clause ne s’applique pas rétroactivement aux contrats conclus avant la loi du 27 juillet 2023. En l’espèce, le commandement de payer a été signifié et la dette locative n’a pas été réglée dans le délai légal, justifiant la résiliation du bail. Toutefois, un plan d’apurement a été accepté, suspendant la clause résolutoire sous condition de respect des échéances. En cas de non-paiement, la résiliation sera effective de plein droit. L’indemnité d’occupation est due en cas de maintien dans les lieux. Le juge condamne la locataire au paiement de la dette avec intérêts, aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit.

La clause résolutoire d’un bail d’habitation pour défaut de paiement produit effet six semaines après un commandement de payer infructueux. Cette clause ne s’applique pas rétroactivement aux contrats conclus avant la loi du 27 juillet 2023. En l’espèce, un plan d’apurement suspend la clause sous condition de respect des échéances. En cas de non-paiement, la résiliation sera effective. L’indemnité d’occupation est due en cas de maintien dans les lieux. Le juge condamne la locataire au paiement de la dette avec intérêts, aux dépens et à une indemnité.

Un bail d’habitation a été consenti par une société à une locataire pour un logement avec cave, moyennant un loyer mensuel. Des loyers sont restés impayés, et un commandement de payer a été signifié avec clause résolutoire. La société a saisi le juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail, obtenir l’expulsion de la locataire, statuer sur ses biens mobiliers et obtenir le paiement des sommes dues. La locataire a reconnu la dette et demandé à se maintenir dans les lieux avec un plan d’apurement. Le juge a constaté la résiliation du bail depuis la date prévue, a autorisé la suspension de la clause résolutoire pendant le plan d’apurement, a condamné la locataire à payer la dette avec intérêts, a fixé les modalités de paiement, a ordonné une indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux, et a condamné la locataire aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du CPC. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue.

• Commandement de payer du 25 novembre 2024
• Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
• Assignation du 21 mars 2025
• Plan d’apurement de la dette locative
• Historique des versements et échanges entre parties
• Décompte de la dette locative au 23 janvier 2026

Le bail d’habitation est résilié en raison d’impayés non régularisés, mais la locataire est autorisée à s’acquitter de sa dette selon un plan d’apurement. En cas de non-respect, l’expulsion pourra être ordonnée. Mme [T] [X] est condamnée à payer les sommes dues, une indemnité d’occupation et les frais de justice.

• Résiliation du bail constatée
• Plan d’apurement autorisé avec suspension de la clause résolutoire
• Condamnation au paiement de la dette locative
• Indemnité d’occupation due en cas de maintien dans les lieux
• Condamnation aux frais de justice et dépens

À faire

• Notifier assignation au représentant de l’État
• Informer commission prévention expulsions
• Respecter délai de deux mois après commandement
• Établir plan d’apurement de la dette
• Documenter paiements et dettes

À éviter

• Ignorer clause résolutoire du bail
• Ne pas respecter délai légal de paiement
• Omettre notification aux parties
• Ne pas suspendre clause en cas de plan
• Ignorer obligation de paiement des intérêts

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de frais de procès et d’exécution provisoire ?

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire sauf disposition contraire.

Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu de la mise en place d’un plan d’apurement, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, 25/03391 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de bail —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.