Responsabilité contractuelle et délictuelle en cas d’accident animalier sur chantier : sécuriser la garde et la fixation des équipements

La responsabilité contractuelle suppose que le dommage trouve sa source dans l’inexécution d’une obligation contractuelle (article 1231-1 du Code civil). En l’espèce, bien que la société [K] ait conclu un contrat de louage d’ouvrage avec la société [E], le dommage subi par la pouliche résulte d’un accident causé par une bâche mal fixée, élément extérieur à l’exécution normale du contrat. La responsabilité délictuelle, fondée sur l’article 1242 alinéa 1er du Code civil, s’applique donc ici, en raison de la garde de la chose (la bâche) par la société [E]. La société [E] est tenue à une responsabilité objective, ne pouvant s’exonérer qu’en prouvant une cause étrangère telle que la force majeure, ce qui n’est pas retenu. La faute de la victime, ici la société [K], peut toutefois constituer une cause d’exonération partielle, retenue à hauteur de 30%. L’appel en garantie de la société [E] contre la société [K] sur le fondement de l’article 1243 du Code civil est rejeté, car ce dernier vise les dommages causés par l’animal, non les dommages subis par lui. L’indemnisation des préjudices est fixée en tenant compte de la perte de chance à hauteur de 80% et des coûts d’entretien et soins, avec une condamnation in solidum de la société [E] et de son assureur, après déduction de la provision déjà versée. Les dépens sont répartis à hauteur de 30% pour la société [K] et 70% pour la société [E]. Les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées, chaque partie succombant partiellement.

Le dommage subi par la pouliche résulte d’un accident causé par une bâche mal fixée, élément extérieur à l’exécution normale du contrat. La responsabilité délictuelle s’applique ici, en raison de la garde de la chose par la société [E]. La société [E] est tenue à une responsabilité objective, ne pouvant s’exonérer qu’en prouvant une cause étrangère telle que la force majeure, ce qui n’est pas retenu. La faute de la victime peut constituer une cause d’exonération partielle, retenue à hauteur de 30%.

Un exploitant agricole et une copropriétaire d’un cheval ont subi un accident causé par une bâche mal fixée installée par une entreprise de couverture, assurée par une compagnie d’assurance. Le cheval a été gravement blessé, perdant la vue d’un œil. Les copropriétaires ont assigné l’entreprise et son assureur en référé pour expertise et indemnisation. Le tribunal a déterminé que la responsabilité de l’entreprise était engagée sur le fondement quasi-délictuelle, car le dommage ne résultait pas directement d’une inexécution contractuelle mais d’un défaut de fixation de la bâche, instrument du dommage. L’entreprise a été exonérée partiellement à hauteur de 30 % en raison d’une faute contributive des copropriétaires. L’appel en garantie de l’entreprise contre les copropriétaires a été rejeté. Le tribunal a condamné solidairement l’entreprise et son assureur à indemniser les copropriétaires pour la perte de valeur du cheval, la perte de chance d’obtenir des primes, ainsi que les coûts d’entretien et de soins, après déduction d’une provision déjà versée. Les dépens ont été répartis entre les parties selon leur part de responsabilité, et aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’a été prononcée. La décision est exécutoire de plein droit.

• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 21 juillet 2022
• Procès-verbal de constat (pièce 2 demanderesse)
• Compte rendu de réunion d’expertise du 15 février 2022
• Rapport [T] (pièce 3) et photographies
• Courrier de M. [U] du 09 janvier 2020
• Expertise judiciaire et constatations sur la fixation de la bâche et le point de choc

La société [E] et son assureur la société Gan sont reconnus responsables quasi-délictuels de l’accident ayant causé la cécité de la pouliche [B] [K]. La société [K] est partiellement responsable à hauteur de 30% pour faute, ce qui réduit la part de responsabilité de la société [E].

• Condamnation in solidum de la société [E] et de la société Gan à indemniser la société [K] et Mme [H]
• Exonération partielle de responsabilité de 30% pour la société [E]
• Rejet de la demande de garantie de la société [E] et de la société Gan contre la société [K] et Mme [H]
• Répartition des dépens à hauteur de 30% pour la société [K] et Mme [H], 70% pour la société [E] et la société Gan
• Pas de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les parties

À faire

• Constituer preuve de la responsabilité quasi-délictuelle de la société [E]
• Documenter la fixation et l’état de la bâche au moment de l’accident
• Présenter expertises précises sur les préjudices subis
• Respecter les délais de procédure et notifications
• Préparer contestations sur la part de responsabilité et indemnisation

À éviter

• Ignorer la preuve de la faute de la victime (30% de responsabilité)
• Omettre la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle
• Ne pas contester la qualification de la responsabilité de la société [E]
• Omettre les démarches pour contester la demande reconventionnelle
• Ignorer les règles sur la provision et les intérêts légaux

Quelle est la règle de droit applicable pour qualifier la responsabilité de la société [E] dans l’accident du 8 janvier 2020 ?

La responsabilité contractuelle est régie par l’article 1231-1 du code civil qui dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

La responsabilité est contractuelle entre contractants pour tout dommage résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle. Si les conditions d’application de la responsabilité contractuelle ne sont pas réunies, la responsabilité ne peut être que délictuelle. Lorsque les conditions d’application de la responsabilité contractuelle sont réunies (existence d’un contrat et inexécution d’une obligation contractuelle), seule cette dernière peut être appliquée et toute action en responsabilité exercée sur un fondement extracontractuel doit être rejetée.

Toutefois, il ne suffit pas pour que la responsabilité soit contractuelle qu’il existe un contrat, il faut encore que le dommage trouve sa source dans l’inexécution d’une obligation contractuelle. Ainsi, lorsque le dommage subi par la victime trouve sa source en dehors de l’inexécution d’une obligation contractuelle, la responsabilité est délictuelle, y compris lorsque le dommage a été réalisé à l’occasion de l’exécution du contrat.

En l’espèce, la société [K] était liée à la société [E] par un contrat de louage d’ouvrage. L’entrepreneur doit exécuter le travail convenu (obligation de résultat) dans le délai prévu, être gardien du chantier pendant les travaux, conserver la chose, et est tenu à un devoir de conseil (obligations de moyens). Toutefois, il n’existe pas d’obligation de sécurité à l’égard du client ou des animaux sous la garde du premier. Dès lors, l’accident relève de la responsabilité quasi-délictuelle du fait des choses que l’on a sous sa garde.

Quels sont les critères de la responsabilité délictuelle retenue à l’encontre de la société [E] ?

La responsabilité délictuelle suppose la réunion d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

Selon l’article 1242 alinéa 1er du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Lorsque la chose est immobile, la victime doit démontrer que la chose a eu un rôle causal par une anormalité dans son fonctionnement, son état, sa solidité ou sa position.

En l’espèce, la bâche mise en place par la société [E] était mal fixée, ce qui a provoqué le mouvement de fuite de la jument et l’accident. Le défaut ou le manque de fixation de la bâche est le fait générateur de l’accident. La société [E] est gardienne de cette installation et engage sa responsabilité in solidum avec son assureur.

Quelle est la portée de l’article 1243 du code civil dans le litige et pourquoi la demande reconventionnelle fondée sur cet article est-elle rejetée ?

L’article 1243 du code civil dispose : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

Cette responsabilité suppose d’établir l’intervention matérielle de l’animal dans la réalisation du dommage et son rôle causal.

En l’espèce, le dommage a été subi par l’animal et non causé par lui. La demande reconventionnelle de la société [E] fondée sur l’article 1243 est donc rejetée.

Quels sont les critères pour l’exonération partielle de responsabilité du gardien de la chose et comment sont-ils appliqués en l’espèce ?

Le gardien de la chose est tenu à réparation intégrale sauf recours contre un tiers ou faute de la victime.

Une faute de la victime, même sans force majeure, peut constituer une cause d’exonération partielle.

En l’espèce, la faute de la victime est retenue à hauteur de 30% en raison de la décision de pénétrer dans la zone de chantier avec l’animal malgré les risques connus.

Quelle est la règle applicable à l’appel en garantie entre codébiteurs et comment est-elle appliquée ici ?

L’obligation à la dette régit les rapports entre créancier et codébiteurs. Si condamnés in solidum, le créancier peut demander la totalité à un codébiteur. La contribution répartit la dette entre responsables.

En l’espèce, aucune condamnation in solidum n’a été prononcée entre la société [E] et la société [K], mais une exonération partielle. La demande d’appel en garantie est rejetée.

Quels sont les critères retenus pour l’indemnisation des préjudices et la fixation des montants ?

La perte de chance est indemnisable à hauteur de la chance perdue, fraction de l’avantage espéré.

En l’espèce, la jument était destinée à la course de trot, ce qui est prouvé par les pièces et tentatives d’entraînement.

L’expert a calculé la valeur résiduelle, la perte de prime naisseur avec un taux de perte de chance de 80%, et les coûts d’entretien et soins.

Les montants sont fixés en tenant compte de l’exonération partielle de 30% de responsabilité.

Quelles sont les règles applicables aux dépens et aux frais irrépétibles dans cette affaire ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens sauf décision motivée contraire.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité.

En l’espèce, chaque partie succombant partiellement, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700.

Quelle est la portée de l’article 514 du code de procédure civile sur l’exécution provisoire de la décision ?

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire sauf disposition contraire.

En l’espèce, la décision est exécutoire de plein droit.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, 23/00219 – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité contractuelle —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.