Liquidation judiciaire simplifiée : conditions et procédure en cas d’insuffisance d’actif et cessation des paiements

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est prévue par les articles L641-1 et L644-1 du Code de commerce lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et remplit les conditions de seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires fixés par les articles L641-2 et D641-10. Le tribunal peut nommer un juge-commissaire et un liquidateur chargé d’établir un rapport sur la situation financière et d’évaluer l’actif et le passif. L’inventaire des biens mobiliers est réalisé conformément à l’article L644-2. Le liquidateur doit informer régulièrement le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public, conformément à l’article L641-7. Le chef d’entreprise est désigné gardien des archives, avec l’obligation d’en assurer la conservation. Le délai pour établir la liste des créances est fixé à huit mois à compter de la publication du jugement au BODACC, selon l’article L624-1. Le tribunal fixe également un délai de six mois pour examiner la clôture de la procédure, conformément à l’article L644-5. Ces dispositions permettent une gestion adaptée et simplifiée des petites entreprises en difficulté.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est prévue lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et remplit les conditions de seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires. Le tribunal peut nommer un juge-commissaire et un liquidateur chargé d’établir un rapport sur la situation financière et d’évaluer l’actif et le passif. L’inventaire des biens mobiliers est réalisé conformément à l’article L644-2. Le liquidateur informe régulièrement le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public.

L’URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] a assigné un entrepreneur individuel pour une demande de redressement ou liquidation judiciaire. Le tribunal a nommé un juge-commissaire et un expert pour évaluer la situation financière. L’entrepreneur n’a pas été représenté ni contesté la procédure. Il est en cessation des paiements avec un passif de 107 194 euros. L’entreprise ne possède pas de bien immobilier et remplit les conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a prononcé l’ouverture immédiate de cette procédure sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur. Des mesures précises ont été ordonnées, incluant la nomination d’un liquidateur, la réalisation d’inventaires, la fixation de délais pour la liste des créances et la clôture de la procédure, ainsi que la désignation d’un représentant des salariés et la conservation des archives par le chef d’entreprise.

• Exploit d’huissier en date du 04/02/2026
• Informations recueillies en Chambre du conseil
• Évaluation du passif échu et exigible
• Expertise désignée par ordonnance
• Inventaire mobilier réalisé par commissaires-priseurs judiciaires

Le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de l’entrepreneur individuel, compte tenu de son insolvabilité manifeste. Un juge-commissaire et un liquidateur sont nommés pour gérer la procédure et réaliser l’actif mobilier.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Nomination d’un juge-commissaire et d’un liquidateur
• Réalisation de l’actif mobilier hors fonds de commerce
• Information régulière du juge-commissaire, du débiteur et du ministère public
• Désignation d’un représentant des salariés
• Obligation pour le chef d’entreprise de conserver les archives

À faire

• Nommer un juge-commissaire rapidement
• Nommer un liquidateur avec missions claires
• Établir un rapport sur la situation financière dans un mois
• Publier le jugement au B.O.D.A.C.C.
• Informer régulièrement le juge-commissaire et le ministère public

À éviter

• Ne pas représenter le débiteur sans justification
• Omettre la réalisation de l’inventaire mobilier
• Ne pas fixer de délai pour la liste des créances
• Ignorer les mesures de publicité légale
• Ne pas nommer un représentant des salariés

Quelles sont les conditions légales pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Le tribunal a retenu que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que le montant de son chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, remplissant ainsi les conditions pour l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Quel est le fondement légal de la liquidation judiciaire simplifiée prononcée ?

La procédure est ouverte conformément aux articles L.641-1 et L.644-1 du code de commerce, qui régissent l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d’activité.

Quel est le rôle du juge-commissaire et du liquidateur dans la procédure ?

Le tribunal nomme un juge-commissaire conformément à l’article L.641-7 du code de commerce, qui doit être informé au moins tous les trois mois du déroulement des opérations.

Le liquidateur, nommé selon les dispositions du code de commerce, doit établir dans le mois un rapport sur la situation du débiteur et dans les deux mois un état mentionnant l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, avec possibilité de solliciter un délai supplémentaire.

Quelles sont les obligations du chef d’entreprise désigné gardien des archives ?

Conformément à la décision, le chef d’entreprise a l’obligation d’assurer la conservation des archives dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements, de préserver l’accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et réglementaires ainsi qu’au droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Quels sont les délais fixés pour la procédure et la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ?

Le tribunal fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du jugement au B.O.D.A.C.C. le délai pour que le liquidateur établisse la liste des créances prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

Le délai pour examiner la clôture de la procédure est fixé à six mois conformément à l’article L.644-5 du code de commerce.

Quels sont les articles du code de commerce mobilisés dans cette décision ?

– Article L.641-1, II, 6° : désignation du commissaire de justice pour réaliser l’inventaire mobilier.
– Article L.641-2 et D.641-10 : conditions relatives au nombre de salariés et au chiffre d’affaires pour la liquidation judiciaire simplifiée.
– Article L.641-7 : obligation d’information du juge-commissaire, du débiteur et du ministère public.
– Article L.622-6 : inventaire mobilier.
– Article L.624-1 : établissement de la liste des créances.
– Article L.644-1 : ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.
– Article L.644-2 : réalisation de l’actif mobilier.
– Article L.644-5 : délai pour examen de la clôture de la procédure.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Douai, 28 avril 2026, 2026000439 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — liquidation judiciaire simplifiée —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.