Redressement judiciaire sans administrateur : ouverture et obligations du débiteur en cessation des paiements

L’article L631-7 du Code de commerce prévoit l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire lorsque l’entreprise est en cessation des paiements. Le tribunal peut nommer un juge-commissaire et un mandataire judiciaire chargé de gérer la procédure. Un représentant des salariés doit être nommé et les créanciers informés de la déclaration de leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, conformément à l’article L624-1. Une période d’observation de six mois est ouverte pour évaluer la situation de l’entreprise. Le chef d’entreprise est désigné gardien des archives avec l’obligation d’en assurer la conservation. Le tribunal fixe un délai de douze mois pour l’établissement de la liste des créances. Ces mesures visent à organiser la gestion de la procédure collective et à protéger les intérêts des créanciers et du débiteur.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation des paiements. Le tribunal peut nommer un juge-commissaire et un mandataire judiciaire chargé de gérer la procédure. Un représentant des salariés doit être nommé et les créanciers informés de la déclaration de leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Une période d’observation de six mois est ouverte pour évaluer la situation de l’entreprise.

L’URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] a assigné un entrepreneur individuel pour une demande de redressement judiciaire sans administrateur. Le tribunal a nommé un juge-commissaire et un mandataire judiciaire. L’entrepreneur a été entendu et se trouve en cessation des paiements avec un passif de 72 872 euros et un actif disponible de 25 euros. L’entreprise emploie un salarié et a un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros. Le tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur, fixé la date de cessation des paiements, nommé les intervenants et ordonné une période d’observation de six mois. Des mesures de publicité légale ont été ordonnées, et les dépens seront employés en frais privilégiés.

• Exploit d’huissier en date du 11/02/2026
• Audition en Chambre du Conseil
• Informations et pièces recueillies en Chambre du conseil
• Expertise désignée par ordonnance
• Inventaire mobilier réalisé par commissaires-priseurs judiciaires

Le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur à l’encontre de l’entrepreneur individuel, en raison de son état de cessation des paiements. Un juge-commissaire et un mandataire judiciaire sont nommés pour superviser la procédure.

• Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
• Nomination d’un juge-commissaire et d’un mandataire judiciaire
• Nomination d’un commissaire-priseur judiciaire pour l’inventaire
• Nomination d’un représentant des salariés
• Obligation pour le chef d’entreprise de conserver les archives
• Ouverture d’une période d’observation de 6 mois

À faire

• Nommer un juge-commissaire et un mandataire judiciaire
• Nommer un commissaire de justice pour l’inventaire mobilier
• Informer les créanciers du délai de déclaration des créances
• Fixer une période d’observation de 6 mois
• Organiser une audience pour statuer sur la poursuite de la période

À éviter

• Ne pas représenter le débiteur sans justification
• Omettre la nomination d’un représentant des salariés
• Ignorer les mesures prescrites par la loi
• Ne pas assurer la conservation des archives
• Ne pas employer les dépens en frais privilégiés

Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Le tribunal se fonde sur l’article L631-7 du Code de commerce pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette procédure est ouverte lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible, ce qui est caractérisé ici par un passif échu et exigible de 72 872 euros et un actif disponible de 25 euros, manifestant un état de cessation des paiements.

La date de cessation des paiements est fixée au 29/10/2024 conformément à l’article L.631-8 du Code de commerce.

Le tribunal nomme un juge commissaire et un mandataire judiciaire conformément aux dispositions légales applicables.

Les créanciers sont informés de leur obligation de déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au B.O.D.A.C.C., conformément à l’article L 624-1 du Code de commerce.

Une période d’observation de 6 mois est ouverte, avec possibilité de statuer sur sa poursuite à l’audience prévue.

Le chef d’entreprise est désigné gardien des archives avec l’obligation d’en assurer la conservation selon la loi et les règlements.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Douai, 28 avril 2026, 2026000528 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.