Concurrence déloyale : faire cesser l’usage illicite d’une enseigne similaire sous astreinte et modification obligatoire

La compétence territoriale du tribunal est régie par l’article 42 du Code de procédure civile, qui désigne en principe la juridiction du lieu de domicile du défendeur. Toutefois, l’article 46 du même code permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable en matière délictuelle, ce qui est applicable en cas de concurrence déloyale fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. Les articles 872 et 873 du Code de procédure civile autorisent le juge des référés à ordonner des mesures d’urgence en cas de trouble manifestement illicite et à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La priorité du nom commercial est reconnue à celui qui l’a exploité en premier, même en cas d’interruption temporaire d’activité. Le tribunal peut ordonner la cessation de l’utilisation d’un nom ou enseigne similaire sous astreinte, la modification des documents commerciaux et administratifs, ainsi que la modification du K-bis dans un délai imparti. Il peut également autoriser la constatation de l’exécution des mesures par un commissaire de justice et l’affichage d’un extrait de l’ordonnance. La demande de dommages-intérêts doit être étayée par la preuve du préjudice. En l’absence de volonté mutuelle d’éviter la procédure, les dépens sont partagés. Ces règles assurent la protection des droits de propriété intellectuelle et la prévention des troubles manifestement illicites.

La compétence territoriale du tribunal est régie par l’article 42 du Code de procédure civile, désignant en principe la juridiction du lieu de domicile du défendeur. L’article 46 permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable en matière délictuelle, applicable en cas de concurrence déloyale. Le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La priorité du nom commercial appartient à celui qui l’a exploité en premier.

Le tribunal de commerce de GRENOBLE a été saisi d’un litige opposant deux exploitantes d’activités commerciales portant sur l’usage d’une enseigne similaire. La demanderesse, titulaire antérieure du nom commercial, a invoqué des articles du code civil relatifs à la responsabilité et du code de procédure civile sur la compétence territoriale. Le tribunal a reconnu sa compétence et a jugé que l’exploitation par la défenderesse sous une enseigne similaire constituait un trouble manifestement illicite et un acte de concurrence déloyale. Il a ordonné à la défenderesse de cesser toute utilisation du sigle litigieux et de modifier son nom commercial et enseigne dans un délai de huit jours, sous astreinte financière. La modification du k-bis devra intervenir dans un délai de deux mois. La demanderesse est autorisée à faire constater l’exécution des mesures. La demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de preuve, et les parties ont été condamnées à partager les dépens.

• Débats à l’audience
• Pièces produites
• Jurisprudence citée
• Constatations sur les K-bis des parties
• Expertise par commissaire de justice pour constatation d’exécution

Le tribunal confirme sa compétence territoriale et ordonne à la défenderesse de cesser l’utilisation du nom commercial litigieux sous astreinte. La défenderesse doit modifier son enseigne et ses documents commerciaux, tandis que la demanderesse est autorisée à faire constater l’exécution des mesures.

• Confirmation de la compétence du tribunal
• Interdiction d’utiliser le nom commercial litigieux sous astreinte
• Obligation de modifier l’enseigne et les documents commerciaux
• Autorisation de constatation par commissaire de justice
• Rejet des demandes de dommages et intérêts
• Partage des dépens entre les parties

À faire

• Vérifier la compétence territoriale du tribunal
• Appliquer les articles 872 et 873 du code de procédure civile
• Ordonner la cessation d’utilisation du sigle litigieux sous astreinte
• Fixer un délai de 8 jours ouvrés pour modification des enseignes
• Autoriser la constatation par commissaire de justice

À éviter

• Ne pas contester la compétence du tribunal sans fondement
• Ignorer les délais impartis pour modification
• Ne pas prévoir d’astreinte en cas de retard
• Omettre l’affichage de l’ordonnance sur l’établissement
• Demander des dommages-intérêts sans preuve du préjudice

Quelle est la décision du tribunal concernant les dépens et les frais de justice ?

Le tribunal condamne les parties à partager les dépens de l’instance.

Il rejette les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens sont liquidés à la somme indiquée au bas de la première page de la décision.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Grenoble, 28 avril 2026, 2026R00091 – Thématiques associées : Concurrence — concurrence déloyale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.