Réunion des patrimoines en liquidation judiciaire : risques et conséquences pour l’entrepreneur individuel

L’article L.526-22 alinéa 8 du Code de commerce prévoit la réunion de plein droit des patrimoines professionnel et personnel lorsque l’entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante. En l’espèce, la cessation effective de l’activité avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire entraîne cette réunion. Le tribunal compétent, en application de l’article L.681-2 V, peut constater cette réunion même si la procédure initiale porte sur le seul patrimoine professionnel. Cette décision implique que le débiteur répond de l’ensemble de ses dettes sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sous réserve des protections légales. L’exécution provisoire de la décision est ordonnée conformément à l’article 514 du Code de procédure civile. Les frais de la procédure sont privilégiés selon l’article L.663-1 du Code de commerce.

L’article L.526-22 alinéa 8 prévoit la réunion de plein droit des patrimoines professionnel et personnel lorsque l’entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante. La cessation effective avant l’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne cette réunion. Le tribunal peut constater cette réunion même si la procédure porte sur le seul patrimoine professionnel. Le débiteur répond de ses dettes sur tous ses biens, sous réserve des protections légales. L’exécution provisoire est ordonnée et les frais de la procédure sont privilégiés.

Un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale a cessé son activité le 20 juin 2025 et a déclaré sa cessation des paiements en vue d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur son seul patrimoine professionnel et a désigné un mandataire judiciaire-liquidateur. Le mandataire a demandé au tribunal de constater que l’entrepreneur avait cessé toute activité professionnelle avant l’ouverture de la procédure, entraînant la réunion de plein droit de ses patrimoines professionnel et personnel. Le tribunal a jugé la demande recevable, a constaté la cessation d’activité avant l’ouverture de la procédure, et a ordonné que l’entrepreneur réponde de l’ensemble de ses dettes sur tous ses biens mobiliers et immobiliers. L’exécution provisoire a été ordonnée et les frais de la procédure sont des frais privilégiés de la procédure collective.

• Pièces versées aux débats
• Déclaration de cessation des paiements
• Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire
• Absence de mouvement bancaire
• Assignation par acte d’huissier

Le tribunal a constaté que l’entrepreneur individuel avait cessé toute activité avant l’ouverture de la liquidation judiciaire, entraînant la réunion de ses patrimoines professionnel et personnel. Il devra donc répondre de l’ensemble de ses dettes sur tous ses biens, ce qui étend la responsabilité financière.

• Constatation de la cessation d’activité avant liquidation
• Réunion des patrimoines professionnel et personnel
• Responsabilité étendue sur tous les biens mobiliers et immobiliers
• Exécution provisoire de la décision
• Dépens en frais privilégiés de procédure

À faire

• Constater cessation d’activité avant liquidation
• Vérifier réunion des patrimoines
• Assurer exécution provisoire des décisions
• Réserver dépens en frais privilégiés
• Respecter compétence du tribunal

À éviter

• Ne pas ignorer assignation à comparaître
• Ne pas omettre preuve de cessation d’activité
• Ne pas contester réunion des patrimoines sans fondement
• Ne pas retarder délibération du tribunal
• Ne pas négliger les articles légaux applicables

Quelle est la qualité pour agir du mandataire judiciaire-liquidateur dans une procédure de liquidation judiciaire ?

Aux termes de l’article L. 622-20 du Code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal représente l’intérêt collectif des créanciers et dispose de la qualité pour agir en justice.

En l’espèce, la SELARL MJO, désignée mandataire judiciaire-liquidateur, dispose de la qualité et de l’intérêt à agir pour saisir le tribunal afin de faire constater la réunion des patrimoines de l’entrepreneur individuel, ce qui intéresse directement les droits des créanciers.

Par ailleurs, l’article L. 681-2 V du Code de commerce réserve expressément au tribunal ayant ouvert la procédure collective la compétence pour connaître des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel s’élevant à l’occasion de cette procédure.

Quelle est la règle de droit applicable à la cessation d’activité professionnelle et à la réunion des patrimoines de l’entrepreneur individuel ?

L’article L. 526-22 alinéa 8 du Code de commerce dispose que « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ».

En l’espèce, il est établi que le débiteur avait cessé toute activité professionnelle indépendante avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de la réunion des patrimoines professionnel et personnel ?

Selon l’article L. 526-22 du Code de commerce, l’entrepreneur individuel dispose de plein droit de deux patrimoines distincts : professionnel et personnel.

Cependant, lorsque l’entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis de plein droit.

En l’espèce, cette réunion était déjà intervenue à la date d’ouverture de la procédure.

Le débiteur doit donc répondre de l’ensemble de ses dettes, tant professionnelles que personnelles, sur la totalité de ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l’insaisissabilité de certains biens.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucune circonstance particulière ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

Quelle est la nature des dépens dans une procédure collective ?

Conformément à l’article L. 663-1 du Code de commerce, les frais de la présente instance sont des frais privilégiés de la procédure collective.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Poitiers, 28 avril 2026, 2026001812 – Thématiques associées : Liquidation judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.