Redressement judiciaire : anticiper les risques liés à la cessation des paiements d’une PME

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La durée de la période d’observation est fixée à six mois, permettant d’évaluer les possibilités de redressement. La désignation d’un juge-commissaire et d’un mandataire judiciaire est obligatoire pour assurer le contrôle et la gestion de la procédure, conformément aux articles L.621-9 et L.622-20 du code de commerce. Le mandataire judiciaire doit déposer la liste des créances dans un délai de neuf mois, selon l’article L.624-1. L’inventaire doit être réalisé dans les 15 jours suivant le jugement, conformément à l’article 622-6. Le comité d’entreprise ou les représentants du personnel doivent désigner un représentant des salariés dans les dix jours, conformément aux articles L.621-4 à L.621-6. Le tribunal fixe une audience pour statuer sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15. Les mesures de publicité sont ordonnées sans délai, et les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure collective.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La période d’observation est fixée à six mois. La désignation d’un juge-commissaire et d’un mandataire judiciaire est obligatoire. Le mandataire doit déposer la liste des créances dans un délai de neuf mois. L’inventaire doit être réalisé dans les 15 jours suivant le jugement. Le comité d’entreprise doit désigner un représentant des salariés dans les dix jours.

Un représentant légal d’une société commerciale a déposé une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, exerce une activité de vente et réparation de cycles et de mobilités électriques. Elle emploie deux salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 3 millions d’euros. Le tribunal a constaté que l’entreprise était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouvant ainsi en état de cessation des paiements. En conséquence, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, avec une période d’observation fixée à six mois. La date de cessation des paiements a été fixée au 1er avril 2026. Des juges-commissaires, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice ont été désignés pour exercer les fonctions prévues par le code de commerce, notamment la réalisation de l’inventaire et la prise en charge des créances. Le tribunal a ordonné le dépôt de l’inventaire dans un délai de quinze jours et la désignation d’un représentant des salariés. Une audience a été programmée pour statuer sur la poursuite de la période d’observation, avec les mesures de publicité et les frais de procédure collective ordonnés.

• Déclaration de cessation des paiements par le représentant légal
• Informations recueillies par le tribunal
• Pièces produites
• Déclaration du représentant du personnel
• Constatation de l’état de cessation des paiements

La société est placée en redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois pour tenter un redressement. Un mandataire judiciaire et un juge-commissaire sont désignés pour superviser la procédure.

• Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
• Désignation d’un mandataire judiciaire et d’un juge-commissaire
• Fixation d’une période d’observation de six mois
• Inventaire et évaluation des créances
• Obligation de désignation d’un représentant des salariés
• Audience de suivi prévue pour statuer sur la poursuite

À faire

• Constater l’état de cessation des paiements
• Ouvrir la procédure de redressement judiciaire
• Fixer la période d’observation à six mois
• Désigner un juge-commissaire et un mandataire judiciaire
• Déposer l’inventaire au greffe dans les 15 jours

À éviter

• Ne pas omettre la désignation du représentant des salariés
• Ne pas dépasser le délai de neuf mois pour la liste des créances
• Ne pas retarder la remise au rôle pour l’audience
• Ne pas ignorer les mesures de publicité légales
• Ne pas négliger l’emploi des dépens en frais privilégiés

Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Le tribunal se fonde sur les articles L.631-1 et suivants du code de commerce pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
L’article L.631-1 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque la société est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Dans cette affaire, la société ELECTRIX MOBILITY SAS est commerciale de par sa forme et son objet, emploie 2 salariés, et son chiffre d’affaires hors taxes annuel est inférieur à 3 millions d’euros.
Le tribunal constate l’état de cessation des paiements fixé provisoirement au 01/04/2026, date déclarée par la société débitrice.

Quelles sont les conditions et modalités de la désignation des organes de la procédure collective ?

Le tribunal désigne un juge-commissaire conformément à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce, chargé de surveiller la procédure.
Il désigne également un juge-commissaire suppléant.
Le mandataire judiciaire est nommé pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.
Le commissaire de justice est désigné pour réaliser l’inventaire et la prisée conformément à l’article 622-6 du code de commerce.

Quelles sont les obligations relatives à la désignation d’un représentant des salariés dans la procédure collective ?

Conformément aux articles L.621-4 à L.621-6 du code de commerce, dans les dix jours du jugement, à la diligence du chef d’entreprise, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, ou à défaut des salariés, un représentant des salariés doit être désigné au sein de l’entreprise.
Les noms et adresses de ce représentant doivent être communiqués au greffe du tribunal, ou à défaut un procès-verbal de carence doit être transmis.

Quelle est la durée de la période d’observation fixée par le tribunal ?

Le tribunal fixe la durée de la période d’observation à six mois, soit jusqu’au 28/10/2026.

Quels sont les délais et conditions pour le dépôt de la liste des créances ?

Le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans un délai de neuf mois à compter du jugement, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce.

Quelle est la procédure de publicité et les effets des dépens dans la procédure collective ?

Les mesures de publicité prévues par la loi seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

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