Troubles anormaux de voisinage : limites de la responsabilité face aux constructions conformes au PLU

La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage repose sur la jurisprudence et l’article 1253 du Code civil, qui prévoit une responsabilité objective sans nécessité de faute. La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit démontrer que le trouble excède les inconvénients normaux de voisinage. Le respect des règles d’urbanisme, notamment du PLU, est un élément important mais ne fait pas obstacle à la réparation des troubles anormaux. Les troubles allégués doivent être établis par des preuves précises, telles que des expertises contradictoires et des éléments matériels. Les modifications de l’environnement, comme la perte de vue ou d’ensoleillement, ne constituent pas nécessairement un trouble anormal en zone urbanisée. Les demandes reconventionnelles doivent être fondées sur un abus ou un préjudice réel. La répartition des dépens et frais irrépétibles est décidée en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties, conformément aux articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage repose sur la jurisprudence et l’article 1253 du Code civil, qui prévoit une responsabilité objective sans nécessité de faute. La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit démontrer que le trouble excède les inconvénients normaux. Le respect des règles d’urbanisme est un élément important mais ne fait pas obstacle à la réparation. Les troubles doivent être établis par preuves précises, telles que des expertises contradictoires. La répartition des dépens et frais irrépétibles est décidée en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

Des propriétaires ont acquis un terrain sur lequel une société civile de construction vente (SCCV) a réalisé quatre logements sociaux. Les propriétaires ont dénoncé des troubles anormaux de voisinage liés à ces constructions, notamment perte d’ensoleillement, perte de vue, perte de jouissance, aggravation des eaux de ruissellement et perte de valeur vénale. Après échec de la conciliation et médiation, ils ont assigné la SCCV en indemnisation. Le tribunal a examiné les arguments et expertises, constatant que les constructions respectaient les règles d’urbanisme et que les troubles allégués n’étaient pas suffisamment prouvés ou ne dépassaient pas les inconvénients normaux de voisinage. La demande reconventionnelle de la SCCV pour dommages-intérêts a été rejetée. Les propriétaires ont été condamnés aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rapport d’expertise du cabinet Urba Foncier Expertise
• Photographies illustrant les préjudices allégués
• Constatations du médiateur ARMOR MÉDIATION
• Courriers échangés entre les parties
• Permis de construire et permis modificatif

Les époux [B] sont déboutés de leurs demandes pour troubles anormaux de voisinage, la preuve n’étant pas établie. La SCCV [S] est déboutée de sa demande reconventionnelle, et les époux [B] sont condamnés aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

• Rejet des demandes des époux [B]
• Rejet de la demande reconventionnelle de la SCCV [S]
• Condamnation des époux [B] aux dépens
• Condamnation au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC

À faire

• Présenter les preuves d’expertise et photographies
• Analyser la jurisprudence applicable
• Examiner la conformité aux règles d’urbanisme
• Évaluer la réalité des troubles allégués
• Prendre en compte les demandes reconventionnelles

À éviter

• Ne pas ignorer les preuves contradictoires
• Ne pas omettre l’examen des règles de droit transitoire
• Ne pas négliger les arguments de la partie adverse
• Ne pas sous-estimer l’importance des expertises
• Ne pas oublier la répartition des dépens et frais

Quelle est la qualification juridique des troubles invoqués par les époux demandeurs ?

Les époux demandeurs soutiennent qu’ils subissent plusieurs troubles anormaux du voisinage imputables à la réalisation du projet de la SCCV défenderesse, du fait de la construction des logements 3 et 4 sur les parcelles voisines, à savoir : une perte d’ensoleillement, une perte de vue, une perte de jouissance, une aggravation des eaux de ruissellement, et une perte de valeur vénale de leur bien.

Ils se prévalent d’un rapport d’expertise non contradictoire établi à leur demande, corroboré par des photographies illustrant les préjudices allégués.

La SCCV défenderesse conteste l’existence des troubles anormaux de jouissance et ne demande pas l’écartement du rapport d’expertise, ce qui conduit le tribunal à examiner cette pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, tout en lui attribuant la valeur de simples renseignements, et non celle d’un rapport d’expertise judiciaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 28 avril 2026, 23/00996 – Thématiques associées : Urbanisme — Troubles anormaux de voisinage —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.