Garantie décennale et responsabilité en cas d’infiltrations : contestation de la suspension de garantie pour non-paiement de primes

L’article L622-21 du code de commerce interdit toute action en justice contre un débiteur en liquidation judiciaire pour des créances non déclarées au passif. En l’absence de justification de la compétence du tribunal pour fixer ces créances, les demandes sont irrecevables. L’article 1792 du code civil engage la responsabilité décennale du constructeur pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les désordres non apparents à la réception sont de nature décennale. L’article L113-3 du code des assurances encadre la suspension et la résiliation des garanties pour non-paiement des primes, avec des conditions strictes de mise en demeure et de notification. La preuve de la résiliation incombe à l’assureur. La responsabilité du lot étanchéité et du maître d’œuvre est retenue en raison du défaut de réalisation conforme aux règles de l’art. Les garanties des assureurs sont mobilisables sauf preuve contraire. Les demandes de préjudice moral doivent être justifiées. Les appels en garantie sont répartis proportionnellement selon la responsabilité respective. Les frais d’expertise sont compris dans les dépens (article 695 CPC) et la partie perdante peut être condamnée à une indemnité au titre de l’article 700 CPC, tenant compte de l’équité.

L’article L622-21 du code de commerce interdit toute action en justice contre un débiteur en liquidation judiciaire pour des créances non déclarées au passif. L’article 1792 du code civil engage la responsabilité décennale du constructeur pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. L’article L113-3 du code des assurances encadre la suspension et résiliation des garanties pour non-paiement des primes. La responsabilité du lot étanchéité et du maître d’œuvre est retenue.

Un syndicat de copropriétaires a engagé une action contre plusieurs sociétés et leurs assureurs suite à des infiltrations d’eau dans un immeuble. La société chargée de l’étanchéité et son assureur, ainsi que le maître d’œuvre et son assureur, ont été reconnus responsables des désordres. La société chargée de l’étanchéité était en liquidation judiciaire, rendant irrecevables les demandes à son encontre. Les assureurs ont été condamnés solidairement à indemniser le syndicat pour les travaux de reprise et de remise en état. Les demandes au titre du préjudice moral ont été rejetées. Les frais de procédure ont été mis à la charge des parties perdantes.

• Rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J] déposé le 1er février 2022
• Courrier de mise en demeure du 6 septembre 2017 adressé à la SARL LES MERIDIENNES
• Contrats d’assurance et attestations produites par les parties
• Rapport d’expertise technique sur le défaut d’étanchéité (absence de bande soline)
• Plans techniques et devis des travaux
• Articles L113-3 et 1792 du code civil

Les demandes contre la SARL TECHNIC ETANCH sont déclarées irrecevables en raison de sa liquidation judiciaire. La responsabilité de la SARL TECHNIC ETANCH et de la SARL ATELIER EMPREINTE ARCHITECTES est retenue pour les désordres. Les assureurs concernés sont condamnés à indemniser le syndicat des copropriétaires.

• Irrecevabilité des demandes contre la SARL TECHNIC ETANCH
• Responsabilité retenue pour SARL TECHNIC ETANCH et SARL ATELIER EMPREINTE ARCHITECTES
• Condamnation in solidum des assureurs à indemniser le syndicat
• Rejet de la demande de préjudice moral
• Condamnation aux dépens et article 700 du CPC

À faire

• Fournir justificatifs de paiement des primes d’assurance
• Répondre aux mises en demeure dans les délais légaux
• Produire preuves de réception des courriers importants
• Respecter les procédures de liquidation judiciaire
• Présenter pièces contractuelles et attestations d’assurance

À éviter

• Ne pas ignorer les jugements d’ouverture de liquidation
• Ne pas omettre de répondre aux moyens d’irrecevabilité
• Ne pas contester sans preuves les expertises techniques
• Ne pas négliger les délais de prescription
• Ne pas omettre de justifier la situation financière

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité des demandes de condamnation contre un débiteur en liquidation judiciaire ?

L’article L622-21 du code de commerce énonce que :
I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l’article L. 622-17, le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
IV.-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l’assiette d’une sûreté réelle conventionnelle ou d’un droit de rétention conventionnel, quelle qu’en soit la modalité, par ajout ou complément de biens ou droits, notamment par inscription de titres ou de fruits et produits venant compléter les titres figurant au compte mentionné à l’article L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.
Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d’ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d’ouverture.
Toutefois, l’accroissement de l’assiette peut valablement résulter d’une cession de créance prévue à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier lorsqu’elle est intervenue en exécution d’un contrat-cadre conclu antérieurement à l’ouverture de la procédure. Cet accroissement peut également résulter d’une disposition contraire du présent livre ou d’une dérogation expresse à son application prévue par le code monétaire et financier ou le code des assurances.

En l’espèce, le juge de la mise en état a mis en débat la question de la recevabilité des demandes de condamnation formées à l’encontre de la SARL TECHNIC ETANCH, en liquidation judiciaire depuis le 9 janvier 2024, avant assignation au fond.
Le syndicat des copropriétaires et la Mutuelle des architectes Français n’ont pas répondu à ce moyen d’ordre public d’irrecevabilité.
En l’absence de justification de la compétence du tribunal pour la fixation des créances au passif de la procédure, toutes les demandes à l’encontre de la SARL TECHNIC ETANCH sont déclarées irrecevables.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 23/07885 – Thématiques associées : Assurances — Garantie décennale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.