Exécution des travaux : risques d’inexécution partielle et limites des recours contre l’entrepreneur

L’exécution forcée d’une obligation contractuelle peut être poursuivie par le créancier en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite, notamment par l’exécution forcée en nature ou par l’exécution par un tiers après mise en demeure (articles 1217 et 1222 du code civil). La preuve de l’inexécution incombe au demandeur (article 1353 du code civil). Un constat de commissaire de justice, bien que n’ayant pas force authentique, fait foi jusqu’à preuve contraire. En cas d’inexécution partielle, le créancier peut refuser de payer la somme correspondante. Toutefois, le coût des travaux effectués par des tiers doit être raisonnable et proportionné à l’obligation initiale. Les dommages-intérêts pour inexécution ou retard sont régis par l’article 1231-1 du code civil. Les frais de constat par commissaire de justice ne constituent pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile. La partie perdante est condamnée aux dépens (article 696 du code de procédure civile) et peut être tenue au paiement des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile). L’exécution provisoire est de droit (article 514 du code de procédure civile).

L’exécution forcée d’une obligation contractuelle peut être poursuivie en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite, notamment par exécution forcée en nature ou par un tiers après mise en demeure. La preuve de l’inexécution incombe au demandeur. En cas d’inexécution partielle, le créancier peut refuser de payer la somme correspondante. Les dommages-intérêts pour inexécution ou retard sont régis par l’article 1231-1 du code civil. La partie perdante est condamnée aux dépens et peut être tenue au paiement des frais irrépétibles.

Un couple propriétaire d’une maison a confié à une entreprise individuelle la rénovation d’un garage et la création d’une terrasse. Un devis a été accepté et plusieurs factures ont été émises, dont une est restée impayée. Le couple a mis en demeure l’entreprise de réaliser 75% des travaux avant de payer la facture impayée. L’entreprise a contesté, invoquant le non-paiement et des obstacles à l’exécution des travaux. Le couple a assigné l’entreprise en justice pour faire exécuter les travaux par des tiers, obtenir le paiement des travaux et des dommages-intérêts pour retard et inexécution. Le tribunal a constaté une inexécution partielle des travaux par l’entreprise, mais a rejeté la demande d’exécution par des tiers et le paiement des factures des sociétés tierces, jugeant leur coût déraisonnable. L’entreprise a été condamnée à verser 5 000 euros de dommages-intérêts au couple. Les frais de constat par commissaire de justice ne sont pas des dépens. L’entreprise a été condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été ordonnée.

• Devis et factures de la société BABU CONSTRUCTION
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice
• Photographies des travaux
• Factures des sociétés tierces Alex Construction et Béton Déco 08
• Correspondances entre parties

Les époux [M] ne peuvent faire exécuter les travaux par des tiers ni obtenir le paiement des factures correspondantes, le coût étant jugé déraisonnable. La société BABU CONSTRUCTION est reconnue partiellement responsable des malfaçons et condamnée à verser des dommages-intérêts pour le retard.

• Rejet de la demande d’exécution des travaux par des tiers
• Rejet des demandes de paiement des factures des sociétés tierces
• Reconnaissance d’une inexécution partielle et malfaçons
• Condamnation de la société BABU CONSTRUCTION à verser 5 000 euros de dommages-intérêts
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles à la charge de la société BABU CONSTRUCTION
• Exécution provisoire maintenue

À faire

• Accepter un constat de commissaire de justice pour prouver l’inexécution
• Mettre en demeure le prestataire en cas de retard ou malfaçons
• Conserver tous devis et factures liés aux travaux
• Demander des dommages-intérêts en cas de préjudice
• Respecter les règles de preuve pour l’inexécution contractuelle

À éviter

• Ne pas payer les factures sans justification
• Ignorer les malfaçons constatées
• Ne pas comparer les devis des prestataires tiers
• Empêcher l’exécution des travaux sans raison valable
• Ne pas respecter les délais contractuels

Quels sont les droits du créancier en cas d’inexécution partielle de l’obligation contractuelle selon les articles 1217 et 1222 du code civil ?

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, ou poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.
L’article 1222, alinéa 1 du code civil précise qu’après mise en demeure, le créancier peut, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Ainsi, l’exécution de l’obligation par un tiers ne nécessite plus d’autorisation judiciaire préalable.

Quelle est la charge de la preuve en matière d’inexécution contractuelle selon les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil ?

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1353, alinéa 1er du code civil ajoute qu’il revient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Les parties peuvent avoir recours à un constat de commissaire de justice, qui dresse un acte de procès-verbal de constat ayant un caractère authentique. Toutefois, les constatations purement matérielles établies par le commissaire de justice au sein du procès-verbal n’ont pas de valeur authentique, mais font foi jusqu’à preuve contraire.

Quels éléments ont été retenus pour caractériser une inexécution partielle des travaux ?

Il a été constaté que la société BABU CONSTRUCTION a reconnu avoir réalisé seulement 60% des travaux dans sa lettre de mise en demeure.
Les photographies prises par la société et le commissaire de justice ainsi que les factures d’achat de matériaux démontrent que d’importants travaux avaient été entrepris avant l’émission de la facture n°3.
Le constat du commissaire de justice a relevé plusieurs anomalies et malfaçons, notamment l’absence de finitions, des projections brunes sur les murs, des étais soutenant le plafond, un espace entre le pilier et le mur, et un rehaussement du mur non achevé.
La société BABU CONSTRUCTION n’a pas rapporté la preuve contraire de ces constatations.
Ainsi, la preuve d’une inexécution contractuelle partielle par la société BABU CONSTRUCTION a été rapportée.

Quelle est la portée juridique des factures des sociétés tierces au regard de l’article 1222 du code civil ?

Les époux ont produit des factures de sociétés tierces pour un montant total près de six fois supérieur au devis initial de la société BABU CONSTRUCTION.
Ils ne justifient pas cette différence conséquente de prix.
Mettre un montant aussi important à la charge de la société BABU CONSTRUCTION créerait un déséquilibre dans l’économie du contrat.
Le coût des travaux des sociétés tierces n’est donc pas raisonnable au sens de l’article 1222 du code civil.
En conséquence, la demande en exécution des travaux par des sociétés tierces et en condamnation au paiement des factures correspondantes est rejetée.

Quels sont les critères pour l’octroi de dommages-intérêts en cas d’inexécution ou de retard selon l’article 1231-1 du code civil ?

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la preuve d’une inexécution partielle a été rapportée.
Le retard dans l’exécution cause un préjudice aux époux, qui ne peuvent jouir paisiblement de leur propriété.
La société BABU CONSTRUCTION n’a pas justifié que l’exécution ait été empêchée par la force majeure.
Ainsi, la société sera condamnée à payer 5.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Quelle est la règle applicable aux dépens selon les articles 696 et 699 du code de procédure civile ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’article 699 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que les avocats peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
Les frais de constat d’un commissaire de justice non désigné à cet effet par décision de justice ne constituent pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile.
En l’espèce, la société BABU CONSTRUCTION succombe partiellement et sera condamnée aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit du conseil des époux.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile en matière de frais irrépétibles ?

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la société BABU CONSTRUCTION sera condamnée à payer 2.000 euros au titre de l’article 700.

Quelle est la règle d’exécution provisoire applicable selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile ?

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature de l’affaire ne justifie pas que soit écartée l’exécution provisoire de droit.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 28 avril 2026, 25/00183 – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Exécution des travaux —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.