Résiliation de bail et expulsion locative : respecter les délais légaux et procédures en référé

La procédure de résiliation de bail pour impayés est régie par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose un délai de deux mois après un commandement de payer resté infructueux avant de constater la résiliation. La notification à la CCAPEX et au représentant de l’État doit respecter des délais précis pour assurer la recevabilité. En l’espèce, ces conditions sont remplies, rendant la demande recevable. L’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion. L’indemnité d’occupation est due à compter de la résiliation et est révisable. La provision pour arriéré locatif est accordée en référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. La capitalisation des intérêts est ordonnée selon l’article 1343-2 du code civil. Les demandes de dommages-intérêts sont rejetées pour éviter une double réparation du préjudice. La décision est exécutoire de plein droit.

La procédure de résiliation de bail pour impayés est régie par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose un délai de deux mois après un commandement de payer resté infructueux avant de constater la résiliation. La notification à la CCAPEX et au représentant de l’État doit respecter des délais précis. L’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion. L’indemnité d’occupation est due à compter de la résiliation et est révisable.

Une association bailleur a donné à bail un logement à un locataire qui a accumulé des loyers impayés. Après un commandement de payer resté infructueux, l’association a assigné le locataire en référé pour constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion, et obtenir le paiement des arriérés, d’une indemnité d’occupation, ainsi que des dommages et intérêts. Le locataire n’a pas comparu à l’audience. Le juge a constaté la régularité de la procédure, la recevabilité de la demande, et l’acquisition de la clause résolutoire du bail. Il a ordonné l’expulsion du locataire, fixé une indemnité d’occupation mensuelle, condamné le locataire à payer une provision sur les arriérés, rejeté la demande de dommages et intérêts pour éviter une double réparation, condamné le locataire aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a rendu la décision exécutoire à titre provisoire.

• Contrat de bail signé
• Commandement de payer visant la clause résolutoire
• Notification à la CCAPEX
• Assignation par acte de commissaire de justice
• Absence de diagnostic social et financier

L’association SOLIHA [R] ET MOSELLE obtient la résiliation du bail et l’expulsion de M. [S] [V] pour loyers impayés. M. [S] [V] est condamné à payer une provision de 7 500,18 euros, une indemnité d’occupation mensuelle et 80 euros au titre de l’article 700. Il supportera également les dépens.

• Résiliation du bail constatée au 30 septembre 2025
• Ordonnance d’expulsion avec concours de la force publique
• Condamnation au paiement de 7 500,18 euros à titre provisionnel
• Indemnité d’occupation mensuelle fixée à 592,05 euros
• Condamnation au paiement de 80 euros au titre de l’article 700
• Charge des dépens à M. [S] [V]

À faire

• Notifier la saisine CCAPEX avant assignation
• Signifier l’assignation au représentant de l’État 6 semaines avant audience
• Délivrer un commandement de payer resté infructueux 2 mois
• Produire bail et décompte actualisé des loyers impayés
• Demander expulsion après commandement de quitter resté infructueux

À éviter

• Ne pas notifier la saisine CCAPEX
• Omettre la notification à la préfecture
• Ne pas respecter délai de 2 mois après commandement
• Absence de preuve de mise en demeure pour intérêts
• Demander dommages-intérêts doublant indemnité d’occupation

Quelle est la règle relative à l’exécution provisoire de la décision de référé ?

L’article 514-1, dernier alinéa, du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire à titre provisoire.

En l’espèce, la décision est exécutoire à titre provisoire.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Val de Briey, 28 avril 2026, 26/00025 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de bail —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.