Reconnaissance de dette : prouver la créance et obtenir le remboursement du prêt non remboursé

La reconnaissance de dette doit comporter la signature du débiteur ainsi que la mention manuscrite de la somme due en toutes lettres et en chiffres, conformément à l’article 1376 du code civil. La preuve de l’existence de la dette est établie par la reconnaissance de dette accompagnée des relevés bancaires attestant des virements effectués. Le débiteur est tenu de rembourser la somme reconnue, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. La partie perdante supporte les dépens de la procédure (article 696 du code de procédure civile) et peut être condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tenant compte de l’équité et de la situation économique. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du code de procédure civile, sauf décision motivée contraire. L’absence de constitution d’avocat par la partie assignée ne fait pas obstacle au jugement sur le fond.

La reconnaissance de dette doit comporter la signature du débiteur ainsi que la mention manuscrite de la somme due en toutes lettres et en chiffres. La preuve de l’existence de la dette est établie par la reconnaissance de dette accompagnée des relevés bancaires attestant des virements effectués. Le débiteur est tenu de rembourser la somme reconnue, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Un prêteur a assigné une emprunteuse pour obtenir le remboursement d’un prêt de 20 000 euros consenti avec reconnaissance de dette comportant une échéance de remboursement au plus tard fin août 2024. L’emprunteuse n’a pas constitué avocat. Le tribunal a constaté la validité de la reconnaissance de dette et la preuve de la créance. Il a condamné l’emprunteuse à rembourser la somme due avec intérêts au taux légal à compter du jugement, à payer les dépens, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est ordonnée. Toutes autres demandes sont rejetées.

• Reconnaissance de dette conforme à l’article 1376 du Code civil
• Copies de relevés de comptes bancaires
• Assignation en date du 13 janvier 2025

Madame [S] est condamnée à rembourser à Monsieur [U] la somme de 20.000 euros avec intérêts, ainsi qu’à payer les dépens et 1.500 euros au titre de l’article 700 CPC. Sa défense est rejetée faute de constitution d’avocat.

• Condamnation au remboursement de 20.000 euros avec intérêts
• Condamnation aux dépens
• Condamnation à payer 1.500 euros au titre de l’article 700 CPC
• Rejet des autres demandes
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Fournir reconnaissance de dette conforme article 1376 CC
• Produire relevés bancaires prouvant virements
• Respecter délai remboursement 2 mois
• Demander intérêts au taux légal dès jugement
• Contester exécution provisoire si inadaptée

À éviter

• Ne pas constituer avocat sans motif
• Ignorer ordonnance de clôture
• Omettre dépôt assignation régulier
• Ne pas respecter délais d’audience
• Ne pas produire preuves écrites signées

Quelle est la force probante requise pour une reconnaissance de dette sous signature privée ?

Selon l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit comporter la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres.
En cas de différence, l’acte vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Qui supporte la charge de la preuve de l’obligation de remboursement ?

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Quels sont les effets de la reconnaissance de dette conforme sur la condamnation au remboursement ?

La reconnaissance de dette conforme à l’article 1376 du code civil fait preuve de l’existence de l’obligation.
Elle permet de condamner le débiteur à rembourser la somme reconnue.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de condamnation aux dépens et frais irrépétibles ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité.

Quelle est la portée de l’article 514 du code de procédure civile concernant l’exécution provisoire ?

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.
L’article 514-1 permet au juge d’écarter l’exécution provisoire si elle est incompatible avec la nature de l’affaire, par décision motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire est compatible avec la nature et l’ancienneté de l’affaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, 25/00159 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Reconnaissance de dette —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.