Recours de la caution contre le débiteur principal : obtenir le remboursement après paiement à la banque

La caution qui a payé la dette du débiteur principal dispose d’un recours contre ce dernier pour le remboursement, conformément à l’article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021. La preuve de la dette est rapportée par l’acte sous seing privé, les quittances subrogatives et les mises en demeure restées sans effet. La caution peut agir même si le débiteur principal ignore le cautionnement. Le juge peut condamner le débiteur principal à rembourser la somme versée par la caution, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d’arrêt de la créance. La partie défaillante est condamnée aux dépens (article 696 du code de procédure civile) et peut être condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du code de procédure civile. L’absence de constitution d’avocat par le défendeur ne fait pas obstacle à la décision sur le fond.

La caution qui a payé la dette du débiteur principal dispose d’un recours contre ce dernier pour le remboursement. La preuve de la dette est rapportée par l’acte sous seing privé, les quittances subrogatives et les mises en demeure restées sans effet. La caution peut agir même si le débiteur principal ignore le cautionnement. Le juge peut condamner le débiteur principal à rembourser la somme versée par la caution, augmentée des intérêts au taux légal.

Un emprunteur a souscrit en 2012 un prêt immobilier auprès d’une banque, avec une caution solidaire fournie par un organisme financier. L’emprunteur a été défaillant dans ses remboursements, conduisant la caution à régler la banque en lieu et place de l’emprunteur. La caution a alors exercé un recours contre l’emprunteur pour obtenir le remboursement de la somme versée, soit plus de 102 000 euros au 28 novembre 2024, intérêts compris. L’emprunteur n’a pas comparu. Le tribunal a condamné l’emprunteur à rembourser la caution à hauteur de la créance, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La décision est exécutoire provisoirement.

• Acte sous seing privé du 6 décembre 2012 désignant le CREDIT LOGEMENT comme caution
• Quittances subrogatives du 26 février 2024 et 30 octobre 2024
• Courriers de mise en demeure du 22 janvier, 18 mars et 5 août 2024
• Autorisation d’inscription d’hypothèque judiciaire
• Assignation du 17 février 2025

Le tribunal condamne Monsieur [O] [Z] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 102.645,43 euros avec intérêts, ainsi que 800 euros au titre de l’article 700 CPC. Il est condamné aux dépens et la décision est exécutoire de plein droit.

• Condamnation au paiement de 102.645,43 euros avec intérêts
• Condamnation à verser 800 euros au titre de l’article 700 CPC
• Condamnation aux dépens
• Inscription d’une hypothèque judiciaire à titre provisoire
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Produire acte sous seing privé caution solidaire
• Fournir quittances subrogatives datées
• Mettre en demeure débiteur par lettre recommandée
• Obtenir autorisation hypothèque judiciaire provisoire
• Demander condamnation aux dépens et article 700 CPC

À éviter

• Ne pas ignorer défaillance débiteur
• Ne pas omettre mise en demeure préalable
• Ne pas négliger preuve paiement caution
• Ne pas omettre fixation audience et ordonnance clôture
• Ne pas oublier exécution provisoire de droit

Quelle est la règle de droit applicable au recours de la caution contre le débiteur principal après paiement ?

Aux termes de l’article 2305 du Code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. »
En l’espèce, la caution ayant satisfait à son obligation de règlement, elle dispose d’un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais conformément à cet article.

Quelle est la portée de l’article 472 du code de procédure civile en cas de non-comparution du défendeur ?

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, le défendeur n’ayant pas comparu, le tribunal a statué sur le fond en appréciant la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

Quels sont les critères de condamnation aux dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, le défendeur, partie perdante, a été condamné aux entiers dépens conformément à cet article.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile concernant les frais exposés non compris dans les dépens ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, le défendeur a été condamné à verser au demandeur la somme de 800 euros au titre de cet article.

Quelle est la règle relative à l’exécution provisoire des décisions de première instance selon l’article 514 du code de procédure civile ?

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.
En l’espèce, l’exécution provisoire a été rappelée comme de droit.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, 25/00525 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Recours de la caution —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.