Paiement des charges de copropriété en indivision : responsabilité solidaire des héritiers même en cas d’acceptation limitée de succession

Le tribunal statue par jugement réputé contradictoire en premier ressort, conformément à l’article 474 du code de procédure civile, en raison de la possibilité d’appel et de la signification des actes. Les héritiers indivis sont solidairement responsables du paiement des charges de copropriété, conformément aux articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et à la clause de solidarité du règlement de copropriété. L’acceptation tacite de la succession par les héritiers, en l’absence de dépôt d’inventaire dans les délais légaux, entraîne leur responsabilité pleine et entière, selon l’article 790 du code civil. Les demandes de délais de paiement sont rejetées faute de justification. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 36 du décret du 17 mars 1967. La demande de dommages et intérêts est rejetée en l’absence de preuve de mauvaise foi ou de préjudice distinct. La demande de garantie est déclarée irrecevable pour défaut de respect du principe du contradictoire. Les dépens et frais de l’article 700 du code de procédure civile sont mis à la charge des consorts condamnés. Cette décision illustre l’application rigoureuse des règles successorales et de copropriété.

Le tribunal statue par jugement réputé contradictoire en premier ressort, conformément à l’article 474 du code de procédure civile. Les héritiers indivis sont solidairement responsables du paiement des charges de copropriété, conformément aux articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et à la clause de solidarité du règlement de copropriété. L’acceptation tacite de la succession par les héritiers, en l’absence de dépôt d’inventaire dans les délais légaux, entraîne leur responsabilité pleine et entière.

Suite au décès successif de plusieurs membres d’une famille, une succession est en cours de règlement. Un notaire a été désigné pour procéder à la liquidation et au partage. Le syndicat des copropriétaires a agi en paiement des charges impayées depuis le décès. Plusieurs héritiers indivis ont été condamnés solidairement à payer les charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Les demandes de dommages et intérêts ont été rejetées faute de preuve de mauvaise foi. Une demande de garantie d’un héritier par ses tantes a été déclarée irrecevable. Une demande de délais de paiement a été rejetée. L’exécution provisoire a été maintenue. Les dépens ont été mis à la charge des héritiers condamnés.

• Relevé de propriété
• Règlement de copropriété et ses modificatifs
• Procès-verbaux des assemblées générales
• Décomptes des sommes dues
• Conclusions et écritures des parties

Le tribunal condamne solidairement les héritiers à payer les charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal. La demande de garantie d’un héritier par ses tantes est déclarée irrecevable, et les demandes de délais de paiement sont rejetées.

• Condamnation solidaire des héritiers au paiement des charges de copropriété
• Application des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
• Rejet de la demande de garantie entre héritiers
• Rejet des demandes de délais de paiement
• Condamnation aux dépens et frais de l’article 700 à la charge des héritiers
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Vérifier la désignation du notaire pour la succession
• Suivre l’expertise des biens immobiliers
• Respecter les délais de paiement des charges
• Contester les charges avec preuves écrites
• Respecter la clause de solidarité entre indivisaires

À éviter

• Ne pas payer les charges sans contestation
• Ignorer les sommations d’opter
• Ne pas répondre aux assignations
• Omettre de présenter des pièces justificatives
• Demander des délais sans preuve de situation

Quelle est la qualification juridique du jugement rendu en matière de paiement des charges de copropriété ?

Conformément à l’article 474 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire et susceptible d’appel.

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Quels sont les critères de responsabilité des héritiers indivis pour le paiement des charges de copropriété ?

Les héritiers indivis sont propriétaires indivis des lots depuis le décès et sont solidairement responsables du paiement des charges, conformément à la clause de solidarité figurant au règlement de copropriété (article 61).

L’article 815-17 du code civil précise que les créanciers de l’indivision peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis, mais le syndicat agit ici contre les propriétaires indivis, ce qui est conforme au droit.

Quelle est la portée de l’article 790 du code civil concernant l’acceptation de la succession ?

L’article 790 du code civil dispose : « Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. »

Quelle est la portée de l’article 772 du code civil concernant la sommation d’opter ?

L’article 772 du code civil prévoit que dans les deux mois suivant la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge.

À défaut, il est réputé acceptant pur et simple.

Quelle est la règle applicable à la divisibilité de la créance successorale selon l’article 873 du code civil ?

L’article 873 du code civil énonce que les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession personnellement pour leur part successorale et hypothécairement pour le tout, sauf recours entre cohéritiers.

Cette règle n’est pas d’ordre public et peut être dérogée par une clause de solidarité dans le règlement de copropriété.

Quels sont les textes applicables au paiement des charges de copropriété ?

Les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 régissent la participation des copropriétaires aux charges communes.

L’article 36 du décret du 17 mars 1967 prévoit que les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Quelle est la nature des intérêts et dommages-intérêts dus en cas de retard de paiement ?

L’article 1231-1 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus pour retard dans le paiement consistent en l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Les dommages-intérêts distincts pour mauvaise foi nécessitent la preuve d’un préjudice indépendant.

Quelle est la portée de l’article 16 du code de procédure civile sur le principe de contradiction ?

L’article 16 du code de procédure civile impose au juge de faire observer le principe de contradiction en toutes circonstances.

Une demande non portée à la connaissance des parties adverses ne peut prospérer.

Quelle est la compétence du juge pour accorder des délais de paiement ?

L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, sous conditions motivées.

Quelle est la règle sur l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile prévoient que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire ou décision motivée du juge.

Quels sont les critères d’attribution des dépens et frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que la partie perdante est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique.

Quels sont les motifs retenus pour condamner solidairement les héritiers au paiement des charges ?

Les héritiers indivis sont propriétaires indivis des lots et sont solidairement responsables du paiement des charges en vertu de la clause de solidarité du règlement de copropriété.

Les héritiers n’ont pas justifié d’opposition valable à l’exercice des poursuites.

Quels sont les motifs retenus pour rejeter la demande de dommages-intérêts ?

Le syndicat des copropriétaires n’a pas établi la mauvaise foi des indivisaires ni l’existence d’un préjudice distinct des intérêts moratoires.

Quels sont les motifs retenus pour rejeter la demande de garantie de M. [Z] [U] par ses tantes ?

La demande n’a pas été portée à la connaissance des personnes contre lesquelles elle est formée, violant le principe de contradiction.

Quels sont les motifs retenus pour rejeter la demande de délais de paiement ?

M. [Z] [U] n’a produit aucune pièce justifiant sa situation, rendant sa demande irrecevable.

Quels sont les motifs retenus pour rejeter la demande de dérogation à l’exécution provisoire ?

L’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

Quels sont les motifs retenus pour condamner solidairement les consorts aux dépens et à l’article 700 ?

Les consorts succombent et sont condamnés solidairement aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en équité.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 24/09154 – Thématiques associées : Copropriété — Responsabilité solidaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.