Clause résolutoire et expulsion : conditions pour constater la résiliation et ordonner l’expulsion en référé

La clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, conformément à l’article L. 145-41 du code de commerce. En l’espèce, le commandement de payer délivré le 31 octobre 2025, respectant les formes légales, est resté sans effet, entraînant la résiliation de plein droit du bail un mois après. La juridiction des référés peut constater cette acquisition sans exiger la preuve de l’urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile. L’expulsion de la locataire et des occupants est ordonnée, sans astreinte, avec possibilité de recourir à la force publique. Les meubles laissés sur place doivent être séquestrés aux frais, risques et périls de la locataire, conformément aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La dette locative, non contestée, justifie la condamnation à payer une provision correspondant aux loyers impayés et une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. Enfin, la partie succombante est condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La clause résolutoire dans un bail commercial produit effet un mois après un commandement de payer infructueux, conformément à l’article L. 145-41 du code de commerce. Le commandement délivré le 31 octobre 2025 est resté sans effet, entraînant la résiliation de plein droit du bail. La juridiction des référés peut constater cette acquisition sans preuve d’urgence. L’expulsion est ordonnée sans astreinte, avec possibilité de recourir à la force publique. Les meubles laissés sont séquestrés aux frais de la locataire. Une provision est accordée pour loyers impayés et indemnité d’occupation.

Une société civile immobilière a donné à bail commercial des locaux à une société locataire. La SCI a assigné la locataire en référé pour constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion avec concours de la force publique, autoriser la séquestration des meubles laissés sur place, et obtenir le paiement de loyers et indemnités d’occupation. La locataire n’était pas représentée. Le tribunal a constaté la résiliation du bail suite à un commandement de payer resté infructueux, ordonné l’expulsion, la séquestration des meubles aux frais de la locataire, condamné la locataire à payer une indemnité d’occupation et une somme provisionnelle pour loyers impayés, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

• Acte sous seing privé du 1er mars 2024 relatif au bail commercial
• Commandement de payer du 31 octobre 2025
• Décompte des loyers et charges impayés
• Assignation en référé du 28 janvier 2026
• Documents relatifs à la clause résolutoire et à la dette locative

La SCI MGC obtient la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de la locataire. La locataire est condamnée à payer les loyers impayés, une indemnité d’occupation, une somme au titre de l’article 700, ainsi que les dépens. Les meubles seront séquestrés aux frais de la locataire.

• Constatation de la résiliation du bail commercial
• Ordonnance d’expulsion avec concours de la force publique
• Séquestration des meubles aux frais de la locataire
• Condamnation au paiement des loyers impayés et indemnité d’occupation
• Condamnation au paiement de 2000 euros au titre de l’article 700
• Condamnation au paiement des dépens

À faire

• Constater l’acquisition de la clause résolutoire
• Ordonnancer l’expulsion avec concours de la force publique
• Autoriser la séquestration des meubles aux frais de la locataire
• Condamner la locataire au paiement des loyers et indemnités
• Condamner la locataire au paiement de l’article 700 CPC

À éviter

• Ne pas contester sérieusement la dette locative
• Ne pas omettre le commandement de payer
• Ne pas ignorer les délais légaux pour la résiliation
• Ne pas omettre les intérêts de retard
• Ne pas négliger la charge des dépens

Quelle est la règle de droit applicable pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion en référé ?

L’article 834 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence de différents. »

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence au sens de cet article pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d’un droit au bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

En l’espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’une seule quittance à son échéance exacte, le bailleur a la faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer du 31 octobre 2025, délivré dans les formes prévues par l’article L. 145-41 du code de commerce, est demeuré infructueux, ce qui a entraîné la résiliation de plein droit du bail un mois après.

L’obligation de la locataire et de tous occupants de quitter les lieux n’étant pas contestable, la demande d’expulsion est accueillie, si besoin avec le concours de la force publique.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés pour ordonner le paiement provisionnel d’une dette locative et d’une indemnité d’occupation ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition d’ordre public.

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, la dette locative n’est pas sérieusement contestable, comme le montre le décompte produit.

Il est ordonné que la société ATM LOCATIONS paie à la SCI MGC à titre provisionnel une indemnité d’occupation correspondant à un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Il est également ordonné le paiement provisionnel de 55 813,86 euros correspondant aux loyers, charges ou indemnités d’occupation impayés arrêtés au 4ème trimestre 2025 inclus, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance.

Quelle est la règle applicable concernant la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ?

Il est ordonné que la défenderesse, partie succombante, paie à la demanderesse la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse supportera la charge des entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2026, 26/00204 – Thématiques associées : Baux commerciaux — Clause résolutoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.