SUR CE
Pour un plus ample exposé des prétentions des parties et de leurs moyens, il y aura lieu, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, de se référer aux conclusions et pièces des parties, à savoir pour la société SYNELVA COLLECTIVITÉ l’assignation délivrée en date du 8 décembre 2025 et les pièces jointes, la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE n’ayant pas conclu.
La SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE ne comparait pas, et ne se fait représenter par aucun mandataire ni avocat muni d’un pouvoir pour répondre à l’action dirigée contre elle. Conformément aux dispositions de l’article 56 alinéa 3 du code de procédure civile, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; il y aura lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par décision réputé contradictoire.
Le tribunal constatera son absence, et, faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, vérifiera que la demande est régulière, la citation à comparaître ayant été signifiée selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.
En l’absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d’office sa compétence pour trancher le litige dont il est saisi.
Vu l’article L.721-3 du code de commerce, la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE inscrite au RCS de Paris sous le numéro 513 049 973 étant commerçante, le tribunal de commerce de Chartres est matériellement compétent ;
Vu l’article 48 du Code de procédure civile, la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE étant commerçante et, l’article 23 de l’offre de marché attribuant compétence de juridiction aux tribunaux de Chartres, le tribunal de commerce de Chartres est matériellement compétent.
Le tribunal de commerce de Chartres se trouve donc matériellement et territorialement compétent pour connaître du litige.
Aucune partie ne soulève à l’encontre de l’autre d’exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n’est apparue comme devant ou pouvant être relevée d’office au visa des articles 73 à 121 ou des articles 122 à 126 du Code de procédure civile ; le tribunal de commerce de Chartres déclarera donc la société SYNELVA COLLECTIVITÉ recevable en ses demandes.
L’article 860-1 du Code de procédure civile dispose qu’au tribunal de commerce, la procédure est orale. La SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE n’a pas comparu ni le 6 janvier 2026, ni le 3 février 2026, ni le 3 mars 2026, ni personne pour elle pour défendre ses prétentions. Le tribunal ne retiendra pas les conclusions qu’elle a pu envoyer à son adversaire, sans que ces documents ne soient d’ailleurs transmis par elle au tribunal, et constatera que la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE n’a pas conclu.
Il ressort des conclusions de la société SYNELVA COLLECTIVITÉ que celle-ci détenait sur la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE une créance incontestée et incontestable résultant de trois factures impayées, d’un montant total de 17.860,29 euros.
La société SYNELVA produit un courrier du 2 mai 2024 par lequel la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE invoquant une « situation économique très compliquée » et une trésorerie insuffisante, a proposé un étalement de paiement de la dette en 24 mensualités de 744 € (la première de 748,29 €). Elle a doublé ce courrier par un mail envoyé à SYNELVA à 10:55.
Le même 2 mai 2024, à 12:27 la société SYNELVA répondait pouvoir accorder un échéancier sur trois mois du 5 mai au 5 juillet 2024, à raison de 5.953,43€ par mois.
Sur la base de sa proposition d’étalement sur 24 mois, la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE, débitrice, a réglé une mensualité de 748,29 euros, suivie de dix mensualités de 744 euros, soit la somme totale de 8.188,29 euros, la dernière en juin 2025, ramenant ainsi la dette en principal à la somme de 9.672 euros. La société SYNELVA déclare en ses conclusions que la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE n’a pas respecté son propre plan d’apurement, l’examen des sommes en jeu laissant supposer que plus aucun règlement n’a été effectué après juin 2025.
Par LRAR en date du 10 juin 2025 la société SYNELVA a mis la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE en demeure de lui payer la somme de 10.416 euros (somme ne tenant pas compte du dernier règlement de 744 €) Il en ressort que la société SYNELVA refuse l’application éventuelle de l’article 1343-5 du Code civil qui dispose que :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »
Le tribunal constate que le débiteur a commencé à payer de façon régulière sa dette, mais qu’il a cessé ses règlements en juillet 2025.
Le tribunal constatera que la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE aurait pu, sur la base de sa propre proposition, payer chaque mois la somme de 744 € de juillet 2025 à février 2026, ce qui aurait réduit la dette en principal à la somme de 3.720 €. Il rappelle que, si elle n’était pas en mesure de procéder à ce règlement, il lui appartenait de s’interroger sur un éventuel état de cessation des paiements et l’obligation consécutive d’ouverture d’une procédure de conciliation ou d’une procédure collective.
En l’absence de règlement à compter de juillet 2025, le tribunal n’appliquera pas les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil.
En conséquence, le tribunal déclarera la société SAS SYNELVA COLLECTIVITE recevable et partiellement fondée en ses demandes et :
Condamnera la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE au paiement en principal de 9.672 € majorée de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, soit 40 € pour chacune des trois factures restées impayées, outre intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, à partir de la mise en demeure du 10 juin 2025 ;
Conformément à l’article L.441-10 II du code de commerce, et en application des dispositions de l’article 13. FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT de l’offre de marché, les sommes restant dues seront assorties d’intérêts calculés sur la base de trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure de payer, et jusqu’à parfait paiement.
La société SAS SYNELVA COLLECTIVITÉ demande la condamnation de la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE à lui payer la somme de 2.000€ pour résistance abusive sans produire aucun moyen justifiant cette demande dont elle sera donc déboutée.
La société SYNELVA COLLECTIVITÉ a dû engager des frais irrépétibles pour défendre sa cause. Par application de l’article 700 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE à lui payer la somme de 2.000 euros.
Par application de l’article 699, le tribunal condamnera la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE aux entiers dépens de l’instance.
Par application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, aucun moyen ne rendant la décision incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.