Transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon : sécuriser la licence d’exploitation

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En application du livre VII du code des transports, il est délivré à la société Air Saint-Pierre une licence d’exploitation de transporteur aérien pour le transport public de passagers, courrier et fret. Cette licence, attachée exclusivement à la société, n’est valable que sous réserve du respect des conditions du code des transports, de la détention d’un certificat de transporteur aérien et d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

Analyse juridique

1. Cadre juridique du transport aérien public à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon

1.1. L’arrêté du 7 mai 2026 portant octroi d’une licence d’exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Saint‑Pierre, publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 2026 (Texte 26 sur 101, rubrique Décrets, arrêtés, circulaires – Textes généraux – Ministère des transports), s’inscrit dans le cadre juridique spécifique applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. Le texte vise expressément le code des transports, sa sixième partie, et notamment son livre VII « pour l’application des dispositions de son livre IV applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ». Cette référence souligne l’adaptation du droit commun du transport aérien aux particularités institutionnelles et géographiques de ce territoire d’outre‑mer.

1.2. L’arrêté mentionne également le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0018 délivré à la société Air Saint‑Pierre. Ce certificat constitue un préalable indispensable à l’octroi d’une licence d’exploitation de transporteur aérien, en attestant que l’exploitant satisfait aux exigences techniques et opérationnelles applicables au transport aérien public. Le texte articule ainsi clairement la relation entre le certificat de transporteur aérien et la licence d’exploitation, deux instruments complémentaires de la régulation du secteur.

1.3. L’arrêté se fonde en outre sur le décret n° 2025‑1371 du 26 décembre 2025, et plus particulièrement sur son article 1er qui modifie l’article R. 6754‑1 du code des transports. Cette modification permet l’application de l’article R. 6412‑2 à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, ce qui renforce l’intégration du régime local dans l’architecture générale du droit du transport aérien. La mention explicite de ce décret montre que l’octroi de la licence à Air Saint‑Pierre s’inscrit dans une évolution récente du cadre réglementaire, visant à sécuriser et harmoniser les conditions d’exploitation du transport aérien public dans l’archipel.

2. Octroi d’une licence d’exploitation de transporteur aérien à Air Saint‑Pierre

2.1. L’article 1er de l’arrêté précise qu’« en application du livre VII du code des transports et notamment des articles L. 6754‑2 et R. 6754‑2, il est délivré à la société Air Saint‑Pierre une licence d’exploitation de transporteur aérien lui permettant d’exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret ». Cette formulation consacre juridiquement la capacité de la société à assurer des services aériens essentiels pour la continuité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en couvrant l’ensemble des segments : passagers, courrier et fret.

2.2. Le recours aux articles L. 6754‑2 et R. 6754‑2 du code des transports montre que la licence d’exploitation n’est pas un simple agrément administratif, mais un instrument encadré par des conditions de fond et de forme. Ces dispositions organisent notamment les critères d’octroi, de maintien et de retrait de la licence, en lien avec la sécurité, la capacité financière et la conformité réglementaire du transporteur aérien. L’arrêté du 7 mai 2026 s’inscrit donc dans une logique de sécurisation juridique et opérationnelle du transport aérien public à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

2.3. En reconnaissant explicitement la possibilité d’exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret, le texte confirme le rôle structurant d’Air Saint‑Pierre dans la desserte de l’archipel. La licence d’exploitation devient l’outil central permettant à la compagnie de répondre aux besoins de mobilité des personnes, à l’acheminement du courrier et au transport de marchandises, dans un contexte insulaire où l’aérien constitue un vecteur stratégique.

3. Caractère personnel et intransmissible de la licence

3.1. L’article 2 de l’arrêté énonce que « la présente licence d’exploitation est particulière à la société et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale ». Cette clause consacre le caractère strictement personnel de la licence accordée à Air Saint‑Pierre. Elle signifie que l’autorisation d’exercer le transport aérien public est attachée à cette société déterminée, identifiée notamment par son certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0018, et ne peut être cédée, transférée ou mise à disposition d’un tiers.

3.2. Ce caractère intransmissible répond à un objectif de maîtrise des risques et de contrôle de la qualité des opérateurs. En empêchant tout transfert automatique de la licence à une autre entité, l’administration conserve la possibilité d’apprécier, pour chaque transporteur aérien, le respect des exigences du code des transports. Dans le contexte de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, où le nombre d’acteurs est limité et où la desserte aérienne revêt un enjeu de service public, cette personnalisation de la licence contribue à la sécurisation de l’exploitation.

3.3. L’intransmissibilité de la licence d’exploitation implique également que tout changement substantiel dans la structure de la société, dans son contrôle ou dans son modèle d’activité pourrait nécessiter un réexamen par l’autorité compétente. L’arrêté du 7 mai 2026 rappelle ainsi que la licence n’est pas un droit patrimonial librement cessible, mais une autorisation administrative conditionnée, étroitement liée à l’identité et aux capacités propres d’Air Saint‑Pierre.

4. Conditions de validité et exigences de sécurité

4.1. L’article 3 de l’arrêté précise que « la présente licence d’exploitation ne demeure valable qu’autant que les conditions fixées par le code des transports susvisé sont respectées, et notamment celles de l’article R. 6754‑2 ». Cette formulation souligne le caractère conditionnel et évolutif de la licence : sa validité est subordonnée au respect continu des exigences légales et réglementaires. La référence explicite à l’article R. 6754‑2 renvoie aux critères de capacité financière, de bonne réputation, de compétence professionnelle et de conformité technique qui structurent le régime des transporteurs aériens.

4.2. L’arrêté ajoute que la société doit disposer d’un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités. Le lien entre la licence d’exploitation et le certificat de transporteur aérien est ici central : la licence autorise juridiquement l’activité de transport aérien public, tandis que le certificat atteste de la capacité opérationnelle et de la conformité aux normes de sécurité. La perte, la suspension ou la non‑renouvellement du certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0018 aurait donc un impact direct sur la validité de la licence d’Air Saint‑Pierre.

4.3. L’article 3 exige également que la société dispose d’« une police d’assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile ». Cette obligation d’assurance est un élément essentiel de la protection des passagers, des expéditeurs de courrier et de fret, ainsi que des tiers au sol. Elle garantit que les risques liés à l’exploitation du transport aérien public sont financièrement couverts, conformément aux standards du code des transports. L’arrêté du 7 mai 2026 fait ainsi de la couverture assurantielle une condition expresse de maintien de la licence.

4.4. En combinant ces exigences – respect des dispositions du code des transports, validité du certificat de transporteur aérien et existence d’une police d’assurance – le texte met en place un dispositif de sécurisation globale de l’activité d’Air Saint‑Pierre. La licence d’exploitation devient un instrument dynamique, dont la pérennité dépend du respect continu de ces conditions, dans l’intérêt de la sécurité et de la fiabilité du transport aérien public à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

5. Nature des services aériens autorisés

5.1. L’article 4 de l’arrêté autorise la société Air Saint‑Pierre à exploiter, « dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret ». Cette disposition précise la nature des opérations couvertes par la licence : il s’agit de services non réguliers, c’est‑à‑dire de vols qui ne sont pas programmés selon un horaire fixe et une fréquence déterminée sur une période prolongée, par opposition aux services réguliers.

5.2. La limitation à la zone géographique autorisée par le certificat de transporteur aérien montre que la licence d’exploitation ne peut être interprétée isolément : elle est encadrée par le périmètre opérationnel défini par le certificat. Pour Air Saint‑Pierre, ce périmètre est déterminant, compte tenu de la localisation de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et des liaisons nécessaires avec d’autres territoires. L’arrêté articule ainsi la dimension géographique et la nature des services (non réguliers) dans un cadre cohérent.

5.3. L’article 4 ajoute une condition importante : les services aériens non réguliers ne doivent pas « constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ». Cette clause vise à éviter que des opérations non régulières ne se substituent de fait à des services réguliers, en contournant les obligations et contraintes spécifiques qui pèsent sur ces derniers. Elle protège l’équilibre économique et l’organisation du marché du transport aérien public, en prévenant les distorsions de concurrence et en préservant la viabilité des services réguliers indispensables à la desserte de l’archipel.

5.4. En autorisant des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, tout en encadrant leur fréquence et leur impact sur les services réguliers, l’arrêté du 7 mai 2026 offre à Air Saint‑Pierre une flexibilité opérationnelle, tout en maintenant un cadre protecteur pour l’organisation générale du transport aérien public à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. Cette approche permet de répondre à des besoins ponctuels ou saisonniers, sans remettre en cause la structure des liaisons régulières.

6. Abrogation du régime antérieur et continuité réglementaire

6.1. L’article 5 de l’arrêté dispose que « l’arrêté du 20 décembre 2004 modifié portant octroi d’autorisation et d’agrément de transporteur aérien au profit de la société Air Saint‑Pierre est abrogé ». Cette abrogation marque la fin du régime antérieur d’« autorisation et d’agrément de transporteur aérien » au profit d’un régime de licence d’exploitation de transporteur aérien, plus directement aligné sur la terminologie et la structure du code des transports.

6.2. Le passage de l’« autorisation et agrément » à la « licence d’exploitation » traduit une évolution de la régulation du transport aérien public, en cohérence avec les modifications introduites par le décret n° 2025‑1371 du 26 décembre 2025 et l’application de l’article R. 6412‑2 à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. Il s’agit d’une mise à jour normative qui vise à harmoniser le statut d’Air Saint‑Pierre avec le cadre général applicable aux transporteurs aériens, tout en tenant compte des spécificités de l’archipel.

6.3. L’abrogation de l’arrêté du 20 décembre 2004 ne crée pas un vide juridique : elle est immédiatement compensée par l’entrée en vigueur de la nouvelle licence d’exploitation, telle que définie par l’arrêté du 7 mai 2026. La continuité de l’autorisation d’exploiter est ainsi assurée, mais dans un cadre renouvelé, plus précis et plus exigeant en termes de conditions de validité, de sécurité et de protection des services réguliers.

7. Publication au Journal officiel et portée administrative

7.1. L’article 6 prévoit que « le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ». Cette publication, intervenue le 21 mai 2026, confère à l’acte sa pleine opposabilité et assure sa diffusion auprès de l’ensemble des acteurs concernés : autorités administratives, opérateurs du transport aérien public, usagers et partenaires institutionnels de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. La mention de la date de signature, le 7 mai 2026, permet de situer l’acte dans le temps et de distinguer clairement la phase de décision de la phase de publication.

7.2. L’arrêté est signé « pour le ministre et par délégation » par le sous‑directeur des services aériens, O. BOULNOIS. Cette indication précise la chaîne de responsabilité administrative au sein du ministère des transports et confirme que la décision relève de la compétence de l’autorité chargée de la régulation du transport aérien public. La délégation de signature au sous‑directeur des services aériens illustre la spécialisation des services de l’État dans la gestion des licences d’exploitation et des certificats de transporteur aérien.

7.3. En combinant la publication au Journal officiel de la République française, la référence au code des transports, au décret n° 2025‑1371 du 26 décembre 2025 et au certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0018, l’arrêté du 7 mai 2026 offre un cadre juridique complet et sécurisé pour l’activité d’Air Saint‑Pierre. Il contribue à structurer durablement le transport aérien public à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en articulant les exigences de sécurité, de responsabilité et de protection des services réguliers avec les besoins de mobilité de l’archipel.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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